Instruction : Cass. crim., 13 juin 2019, n° 19-82.326
Mots-clés
- Instruction
- Ordonnances
- Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel
- Irrégularité
- Renvoi pour régularisation
- Code de procédure pénale, article 184
- Code de procédure pénale, article 385
- Code de procédure pénale, article 174
- Formation de section
- Déchéance
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Formation de section
- Date
- Pourvoi
- 19-82.326
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2019: CR01322 - Publication
- Publié au Bulletin
- Solution
- Déchéance
Référence
Cass. crim., 13 juin 2019, n° 19-82.326, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Instruction ; Ordonnances ; Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ; Irrégularité ; Renvoi pour régularisation
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Les juridictions de jugement n'ont pas qualité pour annuler l'ordonnance de renvoi rendue par une juridiction d'instruction.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Déchéance
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Sur le pourvoi de M. D... :
L'en déclare déchu ;
Sur les pourvois de MM. A..., T... M..., et E... M... :
REJTTE les pourvois ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 juin 2019.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Publié au Bulletin
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 19-82.326
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2019:CR01322
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation de section
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6d37dea39e5828d86b31.
Titrage officiel
instruction
ordonnances
ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel
irrégularité
renvoi pour régularisation
Sommaire officiel
Les juridictions de jugement n'ont pas qualité pour annuler l'ordonnance de renvoi rendue par une juridiction d'instruction.
N'encourt, en conséquence, pas la censure la cour d'appel qui retient que la mention faite par le juge d'instruction dans son ordonnance de renvoi de pièces antérieurement annulées constitue une irrégularité qui affecte la motivation de cette décision et entre dans les prévisions des articles 385, alinéa 2, et 184 du code de procédure pénale justifiant le renvoi de l'affaire au ministère public pour saisine du juge d'instruction aux fins de régularisation de l'ordonnance de renvoi
Textes cités 7
- Code de procédure pénale, article 184 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 385 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 174 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 590-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 802 · sur ce site
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Texte intégral
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1N° C 19-82.326 FS-P+B+I
2N° 1322
3SM12
413 JUIN 2019
5DECHEANCE
6REJET
7M. SOULARD président,
8R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
9________________________________________
10AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
11_________________________
12LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
13DECHEANCE et rejet sur les pourvois formés par M. L... D..., M. I... A..., M. T... M..., M. E... M..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 2019, qui, dans la procédure suivie contre eux notamment des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a ordonné le renvoi de l'affaire au ministère public pour saisine du juge d'instruction aux fins de régularisation de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, sursis à statuer sur l'action publique et ordonné leur maintien en détention ;
14La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mai 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mmes de la Lance, Planchon, M. Larmanjat, MM. d'Huy, Wyon, Pauthe, conseillers de la chambre, M. Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ;
15Avocat général : Mme Zientara-Logeay ;
16Greffier de chambre : Mme Lavaud ;
17Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les observations de la société civile professionnelle MATUCHANSKY, POUPOT et VALDELIÈVRE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY ;
18Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 24 mai 2019 ordonnant la jonction des pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ;
19Sur le premier moyen proposé pour M. D...
20M. D... n'a pas constitué avocat devant la Cour de cassation et n'a pas déposé de mémoire personnel depuis la déclaration de pourvoi qu'il a faite personnellement, le 7 mars 2019. Par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale, il doit être déclaré déchu de son pourvoi.
21Sur les moyens proposés pour MM. I... A..., T... et E... M...
22Un mémoire a été produit.
23Faits et procédure
241) Il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure ce qui suit.
252) Le juge d'instruction a renvoyé les prévenus devant le tribunal correctionnel notamment du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants.
263) Le tribunal correctionnel, après avoir constaté que l'ordonnance de renvoi se réfère à des pièces annulées, a fait droit à l'exception de nullité soulevée par le conseil de M. A..., sursis à statuer sur l'action publique, renvoyé avant-dire droit l'affaire au ministère public pour saisine du juge d'instruction aux fins de régularisation de l'ordonnance de renvoi et ordonné le maintien en détention des prévenus.
274) Appel des parties
28Sur appels de Messieurs A..., E... et T... M... et de M. D..., la cour d'appel a confirmé le jugement.
29Examen du moyen
30Sur le moyen unique
31Enoncé du moyen
325) Le moyen est pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 174, 184, 385, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale.
33Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, après avoir fait droit à l'exception de nullité soulevée par le conseil de M. A..., renvoyé l'affaire au ministère public pour saisine du juge d'instruction aux fins de régularisation de l'ordonnance de renvoi et sursis à statuer sur l'action publique.
34"1°) alors que le tribunal correctionnel a qualité pour apprécier la nullité de l'ordonnance de renvoi lorsque le juge d'instruction a, en violation des dispositions de l'article 174, alinéa 3, du code de procédure pénale, tiré des renseignements d'un acte de procédure annulé ; que la cour d'appel a retenu, pour renvoyer l'affaire au ministère public aux fins de régularisation par le juge d'instruction, que la nullité résultant de la mention de pièces annulées dans l'ordonnance de renvoi litigieuse, qu'elle constatait par ailleurs, constituait une irrégularité que seule la juridiction d'instruction pouvait examiner ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu son office, en refusant de l'exercer, et entaché sa décision d'un excès de pouvoir négatif ;
35"2°) alors que la mention de renseignements tirés de pièces de la procédure annulées ne constitue pas une insuffisance de motivation de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, relevant du champ de l'article 184 du code de procédure pénale, mais une irrégularité qui doit, conformément aux dispositions de l'article 174 du même code, entraîner l'annulation de l'ordonnance irrégulière et son retrait de la procédure ; que la cour d'appel, qui constatait que des pièces annulées étaient mentionnées dans l'ordonnance de renvoi, ne pouvait dès lors valablement renvoyer la procédure au ministère public aux fins de régularisation par le juge d'instruction, mais devait, elle-même, en prononcer l'annulation et le retrait du dossier ;
36"3°) alors que l'annulation d'un acte de procédure entraîne interdiction d'y puiser directement ou indirectement un quelconque renseignement pour les besoins de cette procédure ; que la méconnaissance de ce principe porte, par elle-même, une atteinte aux droits de la défense ; qu'en refusant de sanctionner l'irrégularité résultant de la mention dans l'ordonnance de renvoi litigieuse de pièces annulées, au motif inopérant tiré de ce que la pièce annulée, à laquelle il était fait référence, n'avait pas été reprise dans l'examen des charges pesant sur M. A..., sans répondre au moyen faisant valoir que la simple régularisation de l'ordonnance de renvoi ne pouvait garantir l'impartialité du tribunal, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
37"4°) alors qu'en toute hypothèse, aux termes de l'ordonnance de renvoi litigieuse, M. A... a été renvoyé devant le tribunal pour des faits d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un trafic de stupéfiants au regard, notamment, de ses "relations [...] avec M. V... la nourrice" (p. 39 § 2) ; que le juge d'instruction y relève également que le prévenu "avait accès aux coffres entreposés chez V..." (p. 39 § 3) ; qu'en se bornant à retenir que la pièce annulée, correspondant à l'identification des empreintes digitales de M. A... parmi les traces décadactylaires relevées chez M. V..., telle que mentionnée dans l'ordonnance de renvoi litigieuse, n'était pas reprise dans l'examen des charges pesant sur M. A..., pour en déduire que l'irrégularité n'avait causé aucun grief au prévenu, cependant que cette pièce était utilisée en tant qu'élément à charge contre M. A..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
38"5°) alors que l'annulation d'une pièce et son retrait du dossier ne peuvent être prononcés que d'une manière indivisible à l'égard de toutes les parties à la procédure ; qu'il en résulte que les prévenus n'ont pas à justifier d'un grief personnel pour solliciter l'annulation et le retrait, à leur égard également, de l'ordonnance de renvoi faisant mention d'une pièce annulée au préjudice d'un autre prévenu ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors relever que l'irrégularité ne concernait que M. A... pour écarter la demande d'annulation de l'ordonnance de renvoi litigieuse formée par MM. E... et T... M... ;
39Réponse au moyen
406) L'arrêt énonce qu'il résulte des dispositions visées au moyen que le tribunal correctionnel, lorsqu'il est saisi par une ordonnance de renvoi n'a pas qualité pour constater les nullités de la procédure pénale, cette tâche incombant exclusivement à la chambre de l'instruction, conformément aux dispositions de l'article 174 du code de procédure pénale.
417) Les juges ajoutent que la mention faite par le juge d'instruction dans son ordonnance de renvoi à des pièces annulées par la chambre de l'instruction constitue une irrégularité qui, affectant la motivation de cette décision, entre dans les prévisions des articles 385, alinéa 2 et 184, du code de procédure pénale et est susceptible d'entraîner une nullité, laquelle ne pourra être examinée que par la juridiction d'instruction.
428) La cour d'appel en déduit que les premiers juges ont renvoyé à bon droit l'affaire au ministère public pour saisine du juge d'instruction aux fins de régularisation de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel.
439) Le moyen ne saurait être accueilli dès lors que, contrairement à ce qu'il soutient, les juridictions de jugement n'ont pas qualité pour annuler l'ordonnance de renvoi.
4410) Une telle impossibilité n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits de la défense, dès lors que, par application de l'article 174, dernier alinéa, du code de procédure pénale, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le fondement d'actes ou de pièces annulés.
4511) L'arrêt est régulier en la forme.
46PAR CES MOTIFS, la Cour :
47Sur le pourvoi de M. D... :
48L'en déclare déchu ;
49Sur les pourvois de MM. A..., T... M..., et E... M... :
50REJTTE les pourvois ;
51Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize juin deux mille dix-neuf ;
52En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Source
Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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