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(sur le deuxième moyen) URBANISME : Cass. crim., 13 mars 1996, n° 95-83.263

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 1996, 95-83.263, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
95-83.263
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 13 mars 1996, n° 95-83.263, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

(sur le deuxième moyen) URBANISME ; Permis de construire ; Construction sans permis ; Permis accordé postérieurement aux travaux ; Condamnation justifiée

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 mars 1996.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 95-83.263

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007555300.

Titrage officiel

(sur le deuxième moyen) URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Permis accordé postérieurement aux travaux - Condamnation justifiée.

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- Y... Jacqueline, épouse X...,

6contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 20 avril 1995, qui, pour exécution de travaux en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, l'a condamnée à une amende de 50 000 francs et a ordonné, sous astreinte, la démolition d'une partie des ouvrages irrégulièrement édifiés et la mise en conformité des lieux;

7Vu le mémoire personnel produit ;

8Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 78, 62 et 62-1 du Code de procédure pénale;

9Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni d'aucune pièce de procédure que la prévenue ait invoqué, devant toute défense au fond, la nullité de l'enquête préliminaire prise d'une prétendue irrégularité du procès-verbal de constatation des infractions;

10Que le moyen, qui se prévaut de cette nullité, est, dès lors, irrecevable, par application de l'article 385 du Code de procédure pénale;

11Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 111-1, L. 421-1, L. 422-1, R. 422-2 du Code de l'urbanisme, violation de la loi, manque de base légale;

12Attendu que la prévenue, poursuivie pour exécution de travaux en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, invoquait la délivrance, le 30 janvier 1995, d'un permis de régularisation pour conclure à sa relaxe;

13Que, pour écarter ce moyen de défense, la juridiction du second degré énonce que le permis de construire allégué, qui, au demeurant, ne concerne qu'une partie des travaux litigieux, n'a pas pour effet de faire disparaître l'infraction;

14Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision;

15Que le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté ;

16Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, violation de la loi, manque de base légale;

17Attendu que la demanderesse ne saurait faire grief aux juges d'appel d'avoir prononcé la démolition ou la mise en conformité d'une partie des ouvrages litigieux, nonobstant la délivrance ultérieure d'un permis de régularisation, dès lors qu'ils ont subordonné l'exécution de ces mesures à l'absence "de régularisation par autorisation administrative définitive";

18Que le moyen n'est, dès lors, pas fondé ;

19Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

20REJETTE le pourvoi ;

21Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

22Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Aldebert, Grapinet, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, de la Lance conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre;

23En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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