Article 62-1 du code de procédure pénale
Texte officiel
Les personnels visés aux articles 16 à 29 concourant à la procédure sont autorisés à déclarer comme domicile l'adresse du siège du service dont ils dépendent.
- Section
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
- Version
- Version en vigueur depuis le 16 novembre 2001, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006575062
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