Cour d'assises : Cass. crim., 14 décembre 1988, n° 88-80.918
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1988, 88-80.918, Inédit
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle LEMAITRE et MONOD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
3- X... Ali,
4contre l'arrêt de la cour d'assises du NORD, en date du 20 janvier 1988, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le second moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 349 alinéa 1 et 591 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;
7"en ce que la première question invitait la Cour et le jury à se prononcer sur le point de savoir si l'accusé avait agi "par violence, contrainte ou surprise" ;
8"alors qu'une telle question contenait plusieurs faits pouvant donner lieu à des appéciations distinctes et donc à des réponses différentes ;
9qu'elle était, dès lors, entachée de complexité" ;
10Attendu que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 1 qui les interrogeait sur le point de savoir si Ali X... était coupable "d'avoir à... le 17 novembre 1986... commis sur la personne d'Amara S... des actes de pénétration sexuelle de quelque nature qu'ils soient, par violence, contrainte ou surprise ; Attendu que la question ainsi posée porte sur les circonstances de fait caractérisant le crime défini par l'article 332 du Code pénal ;
11que ces circonstances ne sont pas contradictoires entre elles et qu'elles peuvent être réunies dans une même question sans que celle-ci soit entachée de complexité ;
12Qu'en effet, une seule de ces circonstances suffit pour constituer le crime réprimé par ledit article et entraîner les pénalités prévues par ce texte ;
13D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
14Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 349 article 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;
15"en ce qu'il a été demandé à la Cour et au jury, dans une deuxième question, si "à l'époque spécifiée dans la question qui précède" Amara S... était une personne particulièrement vulnérable en raison d'une maladie ;
16"alors que la deuxième question relative à la circonstance aggravante tirée de la vulnérabilité de la victime en raison d'une maladie, ne permet pas de savoir si cette dernière était dans cet état au moment même de l'accomplissement des faits reprochés à l'accusé. Qu'ainsi, la Cour et le jury n'ont pas été mis en mesure de répondre valablement à la question sur l'existence de la circonstance aggravante" ;
17Attendu que la mention critiquée, exactement reproduite dans le moyen, se réfère sans ambiguïté à la date du 17 novembre 1986 précisée dans la question n° 1 ci-dessus rapportée ;
18Que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ;
19Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
20REJETTE le pourvoi ;
Mots-clés
- Cour d'assises
- Questions
- Forme
- Réunion de plusieurs circonstances en une seule question
- Conditions
- Complexité (non)
- Ancien code pénal, article 332
- Code de procédure pénale, article 349
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 3
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Questions ; Forme ; Réunion de plusieurs circonstances en une seule question ; Conditions ; Complexité (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 décembre 1988.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 88-80.918
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007518219.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Réunion de plusieurs circonstances en une seule question - Conditions - Complexité (non).
Sommaire officiel
null
Textes cités 5
- Ancien code pénal, article 332
- Code de procédure pénale, article 349 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale