Cour d'assises : Cass. crim., 14 mars 1990, n° 89-85.840
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1990, 89-85.840, Inédit
Mots-clés
- Cour d'assises
- Débats
- Témoins
- Personne chargée par un officier de police de pratiquer un examen scientifique
- Serment
- Formule
- Serment d'expert
- Code de procédure pénale, article 331
- Code de procédure pénale, article D. 168
- Code de procédure pénale, article 60
- Code de procédure pénale, article 169-1
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 89-85.840
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 14 mars 1990, n° 89-85.840, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Débats ; Témoins ; Personne chargée par un officier de police de pratiquer un examen scientifique ; Serment ; Formule ; Serment d'expert
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 mars 1990.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 89-85.840
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007539223.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Personne chargée par un officier de police de pratiquer un examen scientifique - Serment - Formule - Serment d'expert.
Sommaire officiel
null
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 331 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article D. 168
- Code de procédure pénale, article 60 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 169-1 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
3A... Daniel,
4contre l'arrêt de la cour d'assises des COTES-du-NORD en date du 2 octobre 1989, qui, pour viol, l'a condamné à 7 années de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation, par fausse application, des articles 331 et d 168 du Code de procédure pénale ;
7" en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le docteur Jean-Luc X..., régulièrement cité et signifié en qualité de témoin, et qui avait été chargé par un officier de police judiciaire, lors de l'enquête de flagrant délit, sur le fondement de l'article 60 du Code de procédure pénale, de procéder à un examen scientifique, a été entendu lors des débats après avoir prêté le serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience ;
8" alors que, si le docteur X... a été effectivement commis sur le fondement de l'article 60 pour procéder à un examen médical de la victime, il n'a pas, contrairement d'ailleurs à ce que lui avait demandé l'officier de police judiciaire, prêté le serment prévu par ce texte ; que faute d'avoir prêté ce serment, il ne pouvait être réputé avoir agi en qualité d'expert, et que, témoin acquis aux débats devant la cour d'assises, il devait prêter le serment de l'article 331 du Code de procédure pénale ; qu'ainsi la nullité est encourue " ;
9Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que le docteur X..., cité en qualité de témoin par la défense, avait été chargé de pratiquer un examen scientifique par un officier de police judiciaire, en application de l'article 60 du Code de procédure pénale ;
10Attendu qu'en lui faisant prêter serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience, il a été fait l'exacte application de la loi ; qu'en effet, aux termes de l'article 169-1 du Code de procédure pénale, les dispositions de l'article 168 dudit Code sont applicables aux personnes appelées à procéder à des constatations conformément à l'article 60 de ce Code ;
11D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
12Et attendu qu'aucun moyen n'est proposé contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
13REJETTE le pourvoi ;
14Condamne le demandeur aux dépens ;
15Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
16MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Malibert conseiller rapporteur, Guilloux, Massé, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Pelletier conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
17En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale