Cass. crim., 14 mars 2006, n° 05-81.307
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 2006, 05-81.307, Inédit
Mots-clés
- Code de procédure pénale, article 5
- Code de procédure pénale, article 575
- Code de procédure pénale, article 198
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 177
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 05-81.307
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 14 mars 2006, n° 05-81.307, inédit
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 26 janvier 2005, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction la cour d'appel de Versailles autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 5
- Code de procédure pénale, article 575
- Code de procédure pénale, article 198
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 177
- Code de procédure pénale, article 85
- Code de procédure pénale, article 86
- Code de procédure pénale, article 211
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 mars 2006.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 05-81.307
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007637074.
Textes cités 9
- Code de procédure pénale, article 5 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 575
- Code de procédure pénale, article 198 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 177 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 85 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 86 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 211 · sur ce site
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Sebastiao, partie civile,
6contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 26 janvier 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de violences, non assistance à personne en danger et vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
7Vu l'article 575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ;
8Vu le mémoire produit ;
9Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
10"en ce qu'en énonçant que Me Y..., agissant au nom de son client, Sebastiao X..., n'a pas déposé de mémoire, la chambre de l'instruction a violé les articles 198 et 593 du Code de procédure pénale" ;
11Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que M Y..., avocat à Chartres, a expédié en télécopie, au numéro de fax du parquet général de la cour d'appel de Versailles et non à celui du greffe de la chambre de l'instruction qui lui avait été indiqué sur l'avis d'audience, un mémoire en deux exemplaires, l'un destiné au secrétariat greffe qui ne lui est pas parvenu, l'autre au procureur général ;
12Attendu que la chambre de l'instruction a constaté qu'aucun mémoire n'avait été déposé par M Y... ;
13Attendu qu'en cet état, le grief allégué n'est pas encouru, dès lors que le mémoire doit, en application de l'article 198, alinéa 2, du Code de procédure pénale, être déposé au greffe de la chambre de l'instruction et être visé par le greffier avec l'indication du jour et de l'heure du dépôt ;
14D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
15Mais, sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 85, 86, 177, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
16"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 30 juin 2004 par le juge d'instruction ;
17"aux motifs que l'information, ouverte par suite du dépôt de la plainte avec constitution de partie civile de Sebastiao X..., a permis d'entendre ou faire entendre les policiers mis en cause comme lui ayant porté des coups, ceux ayant participé à la procédure du chef de rébellion à son encontre et les contrôleurs SNCF l'ayant remis aux autorités policières en gare de Chartres et témoins des premières violences alléguées ; qu'il ressort de leurs déclarations respectives qu'aucun d'entre eux n'a accrédité les dénonciations contenues dans la plainte ; que l'un des fonctionnaires de police ayant entendu Sebastiao X... sur les faits de rébellion a fait remarquer qu'à aucun moment durant son audition, Sebastiao X... ne se serait plaint de quelconques violences à son encontre ; que le médecin généraliste requis pour procéder à l'examen médical dans le cadre de cette enquête, dont il n'avait aucun souvenir, a déduit des termes du certificat médical alors délivré qu'il n'avait constaté aucune blessure sur la personne de Sebastiao X... ; que les dernières investigations opérées en prolongement de la demande d'actes formulée après le premier avis de fin d'instruction, n'ont fait que confirmer les éléments antérieurement recueillis démentant les accusations alléguées ;
18"alors que les juridictions d'instruction doivent statuer sur tous les chefs d'inculpation régulièrement dénoncés par la partie civile ; que la partie civile ayant dénoncé des faits de vols dans sa plainte initiale du 19 septembre 2001, et indiqué que certains objets personnels ne lui avaient pas été restitués à sa sortie de garde à vue, la chambre de l'instruction ne pouvait se contenter de statuer sur le délit de violences ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours par personnes dépositaires de l'autorité publique ; qu'en ne statuant pas sur l'ensemble des chefs d'inculpation dénoncés par la partie civile, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ;
19Vu les articles 85 et 211 du Code de procédure pénale ;
20Attendu que la chambre de l'instruction doit prononcer sur chacun des faits dont le juge d'instruction est saisi par la plainte de la partie civile ou les réquisitions du ministère public ;
21Attendu qu'une information a été ouverte, le 7 décembre 2001, contre personne non dénommée du chef de violences aggravées ;
22qu'à la suite d'une plainte complémentaire, le ministère public a pris des réquisitions supplétives aux fins d'informer des chefs de vol et non-assistance à personne en danger ;
23Attendu que l'arrêt a confirmé, par les motifs repris au moyen, l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre du chef de violences aggravées ;
24Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction, qui a omis de statuer sur les délits de vol et de non-assistance à personne en danger dont le juge d'instruction avait été saisi, a méconnu les textes susvisés ;
25D'où il suit que la cassation est encourue ;
26Par ces motifs,
27CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 26 janvier 2005, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
28RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction la cour d'appel de Versailles autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
29ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
30Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
31Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
32Greffier de chambre : Mme Randouin ;
33En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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