Cass. crim., 14 mars 2012, n° 11-85.741
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 mars 2012, 11-85.741, Inédit
Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur le pourvoi formé par :
3- M. Georges X...,
4contre l'arrêt de la cour d'assises de la RÉUNION, en date du 23 juin 2011, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
6Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 245, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
7"en ce que les arrêts attaqués ont déclaré M. X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'ont condamné à la peine de dix-huit ans de réclusion criminelle, outre au paiement de dommages-intérêts ;
8"alors que pour la durée de chaque trimestre et pour chaque cour d'assises, le président est désigné par ordonnance du premier président de la cour d'appel qui fixe la date d'ouverture des sessions ; qu'en ce qu'il ressort des mentions du procès-verbal des débats que M. Carrue avait été nommé président par ordonnance en date du 17 novembre 2010 du président de chambre doyen assurant l'intérim de premier président de la cour d'appel pour une durée d'un trimestre, soit jusqu'au 17 février 2011, de sorte qu'il ne pouvait présider les 22 et 23 juin 2011, la cour d'assises a violé les textes susvisés" ;
9Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de procédure que l'accusé ou son avocat, qui pouvaient obtenir communication des pièces relatives à la composition de la cour, aient soulevé, avant l'ouverture des débats, une exception prise de l'irrégularité de cette composition ;
10Attendu qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, de code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qu'il n'a pas invoquée devant la cour d'assises conformément au premier de ces textes ;
11D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
12Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
13"en ce que les arrêts attaqués ont déclaré M. X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'ont condamné à la peine de dix-huit ans de réclusion criminelle, outre au paiement de dommages-intérêts ;
14"alors que si le président de la cour d'assises peut donner communication de toutes les pièces de la procédure qu'il estime utiles à la manifestation de la vérité, encore faut-il qu'elles aient été préalablement livrées aux parties ; qu'en ce qu'il ressort des mentions du procès-verbal des débats qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le président de la cour d'assises a fait circuler des photographies et a averti les assesseurs et les jurés que celles-ci n'étaient montrées qu'à titre de simple renseignement, sans qu'il soit précisé que ces photographies avaient été communiquées contradictoirement aux parties, la cour d'assises a violé les textes susvisés" ;
15Attendu que la mention critiquée au moyen permet à la Cour de cassation de s'assurer, en l'absence de toute observation formulée par les parties à cet égard, qu'aucune atteinte n'a été portée au caractère contradictoire des débats ;
16D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
17Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 353, 357, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
18"en ce que les arrêts attaqués ont déclaré M. X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'ont condamné à la peine de dix-huit ans de réclusion criminelle, outre au paiement de dommages-intérêts ;
19"alors que pour que les exigences d'un procès équitable soient respectées, l'accusé doit être à même de comprendre le verdict qui a été rendu ; qu'il s'agit d'une garantie essentielle contre l'arbitraire ; que la motivation des arrêts de cour d'assises a pour finalité de montrer aux parties qu'elles ont été entendues et ainsi de contribuer à une meilleure acceptation de la décision ; qu'elle oblige le juge à fonder son raisonnement sur des arguments objectifs et préserve les droits de la défense ; qu'en condamnant M. X... à une peine de 18 ans de réclusion criminelle du chef de viols sur mineurs de moins de quinze ans par personne ayant autorité, en l'absence de considérations de fait et de droit lui permettant de comprendre les raisons concrètes pour lesquelles il avait été répondu positivement à chacune des questions posées, la cour d'assises a violé les textes susvisés" ;
20Attendu que sont reprises dans l'arrêt de condamnation les réponses qu'en leur intime conviction, magistrats et jurés composant la cour d'assises d'appel, statuant dans la continuité des débats, à vote secret et à la majorité qualifiée des deux tiers, ont données aux questions sur la culpabilité posées conformément au dispositif de la décision de renvoi ;
21Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'ont été assurés l'information préalable sur les charges fondant la mise en accusation, le libre exercice des droits de la défense ainsi que le caractère public et contradictoire des débats, l'arrêt satisfait aux exigences légales et conventionnelles invoquées ;
22D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
23Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
24REJETTE le pourvoi ;
25Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
26Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
27Greffier de chambre : M. Bétron ;
28En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 245
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 305-1
- Code de procédure pénale, article 599
- Code de procédure pénale, article 310
- Code de procédure pénale, article 353
- Code de procédure pénale, article 357
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 mars 2012.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 11-85.741
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000025734599.
Textes cités 9
- Code de procédure pénale, article 245 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 305-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 599 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 310 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 353 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 357 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
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Source
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