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Cour d'assises : Cass. crim., 14 septembre 2011, n° 11-80.905

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 septembre 2011, 11-80.905, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur le pourvoi formé par :

3- M. Mehmet X...,

4contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-SAVOIE, en date du 9 décembre 2010, qui, pour assassinat, l'a condamné à vingt-six ans de réclusion criminelle ;

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 349 du code de procédure pénale, 221-3 du code pénal, et 88 du code civil, défaut de motifs, manque de base légale ;

7" en ce qu'il résulte de la feuille des questions que la cour et le jury ont été interrogés sur le point de savoir si l'accusé, M. X..., est coupable d'avoir dans le département de la Savoie, le 3 août 2007, volontairement donné la mort à Mme ... Y...( ) et si ce meurtre a été commis avec préméditation ;

8" 1) alors que l'infraction d'assassinat ne peut être constituée sans que soit préalablement juridiquement constaté le décès de la victime de cette infraction ; que la personne disparue dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, et dont le corps n'a pu être retrouvé, n'est présumée décédée qu'à la condition que soit intervenu un jugement déclaratif de décès dans les conditions de l'article 88 du code civil ; qu'en condamnant M. X...pour avoir volontairement et avec préméditation donné la mort à Mme ... Y..., disparue depuis le mois d'août 2003, dont le corps n'a pas été retrouvé et qui n'a fait l'objet d'aucun jugement déclaratif de décès, la cour a violé les articles 221-3 du code pénal et 88 du code civil ;

9" 2) alors que chaque fait spécifié dans la décision de mise en accusation ainsi que chaque circonstance ou chaque cause légale d'exemption ou de diminution de peine invoquée doivent faire l'objet d'une question posée à la cour et au jury ; que, dès lors, en se bornant à interroger la cour et le jury sur le point de savoir si M. X...a volontairement et avec préméditation donné la mort à Mme Y..., reprenant ainsi les seules conditions légales énoncées à l'article 221-3 du code pénal, sans les interroger sur l'existence des faits spécifiés dans la décision de mise en accusation, la cour a violé l'article 349 du code de procédure pénale et l'article 221-3 du code pénal ;

10" 3) alors que chaque fait spécifié dans la décision de mise en accusation doit faire l'objet d'une question posée à la cour et au jury ; que, lorsqu'un accusé est poursuivi pour le meurtre ou l'assassinat d'une personne dont le corps n'a pas été retrouvé et qui n'a fait l'objet d'aucun jugement déclaratif de décès, les jurés et la cour d'assises doivent être interrogés préalablement sur le point de savoir si cette personne est bien décédée ; qu'en condamnant M. X...du chef d'assassinat sur Mme Y..., disparue depuis le 3 août 2007, dont le corps n'a pas été retrouvé et qui n'a pas fait l'objet d'un jugement déclaratif de décès, sans se prononcer préalablement sur le point de savoir si cette personne était décédée, la cour d'assises a violé les articles 349 du code de procédure pénale, 221-3 du code pénal et 88 du code civil " ;

11Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'à l'issue de l'instruction à l'audience, le président a déclaré que les questions auxquelles la cour et le jury auraient à répondre seraient posées dans les termes de l'ordonnance de renvoi ; que les parties n'ont présenté aucune observation ;

12Attendu qu'en cet état, il n'a été commis aucune violation des textes visés au moyen ; qu'il appartenait à l'accusé ou à son avocat, s'il entendait contester la formulation des questions, d'élever un incident contentieux dans les formes prévues par l'article 352 du code de procédure pénale ;

13D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

14Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;

15REJETTE le pourvoi ;

16Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

17Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

18Greffier de chambre : Mme Daudé ;

19En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Débats ; Incident contentieux ; Incident relatif aux questions ; Défaut ; Effets

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Il appartient à l'accusé ou à son avocat, s'il entend contester la formulation des questions posées, d'élever un incident contentieux dans les formes prévues par l'article 352 du code de procédure pénale. Ne saurait être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen tiré de l'absence de question sur le point de savoir si la victime était bien décédée, en l'absence de jugement déclaratif de décès

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 septembre 2011.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2011, n° 180

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 11-80.905

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000024616504.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Débats - Incident contentieux - Incident relatif aux questions - Défaut - Effets

Références de titrage : CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Cour d'assises - Absence d'incident contentieux portant sur les questions

Sommaire officiel

Il appartient à l'accusé ou à son avocat, s'il entend contester la formulation des questions posées, d'élever un incident contentieux dans les formes prévues par l'article 352 du code de procédure pénale. Ne saurait être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen tiré de l'absence de question sur le point de savoir si la victime était bien décédée, en l'absence de jugement déclaratif de décès

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
11-80.905
Publication
Bulletin criminel 2011, n° 180
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 14 sept. 2011, n° 11-80.905, publié au Bulletin

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