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Cass. crim., 14 septembre 2011, n° 10-82.984

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 septembre 2011, 10-82.984, Inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur le pourvoi formé par :

3- M. Frédéric X...,

4contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 3-5, en date du 9 avril 2010, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à neuf mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ainsi qu'à trois ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ;

5Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

6Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29, et 222-30 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

7" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans par personne abusant de l'autorité de sa fonction sur les personnes d'Aurélie Y..., Axelle et Alicia Z... ;

8" aux motifs qu'Aurélie Y..., Axelle et Alicia Z... décrivent des caresses plus appuyées effectuées par leur professeur sur des zones sexuées comme l'intérieur des cuisses jusqu'au sexe, la poitrine, la raie des fesses ; ces trois enfants ont réitéré leurs propos devant l'expert psychologue ; leurs déclarations ne sont pas identiques et comportent des mots personnels comme la " foufoune " pour Aurélie Y..., ce qui donne du crédit à leurs propos ; elles n'ont pas manifesté d'animosité particulière à l'égard de leur instituteur mais seulement un certain mal être et des angoisses du fait de son comportement ; en les touchant à ces endroits, M. X... avait nécessairement conscience du caractère sexué de ses caresses ; l'expertise de son ordinateur a mis en évidence de nombreux fichiers provenant de la consultation de sites à caractères pédophiles, ce qui confirme son attirance sexuée pour les mineurs, et ce, malgré ses dénégations ; les trois fillettes ont été surprises par le comportement de M. X... qui s'est produit à l'école à l'occasion d'un enseignement ; scolarisées en cours moyen première année en mars 2004, elles étaient âgées de moins de 15 ans à la date des faits ; en sa qualité de professeur des écoles, M. X... avait autorité sur elles ; elles ont d'ailleurs été gênées pour parler de ses agissements car il était apprécié ;

91°) " alors que l'agression sexuelle suppose l'usage, par son auteur, de violence, contrainte, menace ou surprise, ces circonstances ne pouvant se déduire de l'âge de la victime ou de l'autorité de droit ou de fait exercée par le prévenu ; qu'en se bornant à relever l'existence de caresses sur des zones sexuées comme l'intérieur des cuisses jusqu'au sexe, la poitrine, la raie des fesses, effectuées par M. X..., professeur des écoles, sur certaines de ses élèves âgées de moins de 15 ans, la cour d'appel n'a constaté aucun acte de violence, contrainte, menace ou surprise et ainsi n'a pas légalement justifié sa décision ;

102°) " alors que ne caractérise pas la violence, la contrainte, la menace ou la surprise, susceptible de qualifier les actes reprochés d'agression sexuelle, le fait que les trois élèves de M. X... auraient manifesté après coup un certain mal être et des angoisses du fait de son comportement ; qu'ainsi la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ;

113°) " alors que la surprise, élément constitutif du délit d'agression sexuelle consiste à surprendre le consentement de la victime et ne saurait se confondre avec la surprise exprimée par cette dernière ; qu'en se bornant à constater que les trois fillettes ont été surprises par le comportement de M. X... qui s'est produit à l'école à l'occasion d'un enseignement, la cour d'appel a constaté tout au plus la surprise des élèves et non la surprise de leur consentement ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision " ;

12Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

13D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

14Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 911-4 du code de l'éducation nationale, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

15" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de Mme Sandrine A..., épouse B..., agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure Aurélie Y..., déclaré M. X... entièrement responsable des conséquences dommageables des faits, ordonné avant dire droit une expertise médicale et condamné M. X... à payer à Mme B... la somme de 1 750 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour les frais irrépétibles exposés en première instance et en cause d'appel ;

16" alors que, selon l'article L. 911-4 du code de l'éducation, lorsque la responsabilité d'un membre de l'enseignement public se trouve engagée à la suite d'un fait dommageable commis au détriment des élèves qui lui sont confiés, la responsabilité de l'Etat est substituée à celle de l'enseignant qui ne peut jamais être mise en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants ; qu'en déclarant M. X..., après l'avoir déclarée coupable d'agressions sexuelles sur des élèves qui lui étaient confiées, entièrement responsable des conséquences dommageables des faits concernant Aurélie Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé " ;

17Vu les articles 591 du code de procédure pénale et L. 911-4 du code de l'éducation ;

18Attendu que les règles de compétence des juridictions sont d'ordre public et peuvent être invoquées à tous les stades de la procédure ;

19Attendu que, lorsque la responsabilité d'un membre de l'enseignement public se trouve engagée à la suite d'un fait dommageable commis au détriment des élèves qui lui sont confiés, la responsabilité de l'Etat est substituée à celle de l'enseignant qui ne peut jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants ;

20Attendu qu'après avoir déclaré M. X..., professeur des écoles, coupable d'agressions sexuelles commises envers l'une de ses élèves, les juges du fond ont ordonné une expertise médicale de la victime dans le cadre d'une action indemnitaire dirigée contre le prévenu ;

21Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que, si la constitution de partie civile, qui tend seulement à établir la culpabilité du prévenu, était recevable, l'action civile en réparation du dommage ne pouvait être suivie contre l'enseignant, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés ;

22D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

23Par ces motifs :

24CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 9 avril 2010, en ses seules dispositions civiles concernant Mme A..., épouse B..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues,

25RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

26ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de PARIS, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

27Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

28Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

29Greffier de chambre : Mme Daudé ;

30En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation partielle

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 9 avril 2010, en ses seules dispositions civiles concernant Mme A..., épouse B..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de PARIS, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 septembre 2011.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 10-82.984

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000024673505.

Textes cités 7

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
10-82.984
Solution
Cassation partielle

Référence

Cass. crim., 14 sept. 2011, n° 10-82.984, inédit

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