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Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 15 décembre 1976, n° 75-92.849

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 décembre 1976, 75-92.849, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
75-92.849
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 367 P. 935
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 15 déc. 1976, n° 75-92.849, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (FERDINAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11EME CHAMBRE), EN DATE DU 9 MAI 1975, QUI L'A DEBOUTE DE SON OPPOSITION A UN ARRET RENDU PAR DEFAUT PAR LA MEME COUR LE 11 OCTOBRE 1974, L'AYANT CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION.

2LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 510, 511, 591 A 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 49 DU DECRET DU 20 MARS 1808, 3 ET 4 DU DECRET DU 27 FEVRIER 1974, MANQUE DE BASE LEGALE ;

4" EN CE QUE L'ARRET MENTIONNE QUE LA COUR ETAIT COMPOSEE DE M LE CONSEILLER TROTRY, CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRESIDENT, SUIVANT DESIGNATION DE M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, ET DE MM LES CONSEILLERS BELFER ET ZOLLINGER ", M LE CONSEILLER BELFER APPELE D'UNE AUTRE CHAMBRE, DESIGNE EGALEMENT PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ", SANS PRECISER QUE LE CONSEILLER REMPLACE ETAIT EMPECHE ET LES MOTIFS DE CET EMPECHEMENT ;

5" ALORS QUE LA DESIGNATION D'UN CONSEILLER PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT NE POUVANT AVOIR LIEU QUE POUR LES RAISONS ENONCEES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 27 FEVRIER 1974, L'ARRET ATTAQUE DOIT MENTIONNER, D'UNE PART, QUE LE CONSEILLER AINSI REMPLACE SE TROUVAIT EMPECHE, ET DE PRECISER D'AUTRE PART LES RAISONS DE SON EMPECHEMENT ;

6" ATTENDU QUE LA DESIGNATION, PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, DE M BELFER, CONSEILLER APPELE D'UNE AUTRE CHAMBRE POUR COMPLETER LA COUR, EN APPLICATION DU DECRET DU 27 FEVRIER 1974 " RELATIF A L'ANNEE JUDICIAIRE ET A LA REPARTITION DES MAGISTRATS DU SIEGE DANS LES CHAMBRES DE LA COUR DE CASSATION, DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX ", IMPLIQUE QUE LE CONSEILLER QUI FAISAIT PARTIE DE LA CHAMBRE ETAIT EMPECHE ET A ETE REMPLACE COMME IL EST PREVU A L'ARTICLE 4 DUDIT DECRET ;

7QUE LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE ECARTE ;

8SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 66 L ANCIEN DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, MODIFIE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1972, DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

9" EN CE QUE L'ARRET RENDU PAR DEFAUT LE 11 OCTOBRE 1974 QUI, PAR SUITE DE L'ARRET D'ITERATIF DEFAUT RENDU LE 8 MAI 1975, RECOUVRE SON PLEIN ET ENTIER EFFET, A CONSIDERE QUE LA MAUVAISE FOI ETAIT ETABLIE ;

10" AUX MOTIFS QUE, SI LE DEMANDEUR FAIT ETAT D'UNE " PRETENDUE FALSIFICATION " DE LA DATE DU CHEQUE, IL APPARAIT DE CETTE SIMPLE ALLEGATION DEPOURVUE DE PREUVE QU'IL INVOQUE CE MOYEN POUR EVITER QU'APPARAISSE QU'IL AVAIT SOLDE LE COMPTE AVANT L'EMISSION DU CHEQUE ;

11QU'EN EFFET, IL ADMET LUI-MEME QUE LE COMPTE ETAIT A DECOUVERT BIEN AVANT LA DATE DU CHEQUE QU'IL PRETEND ETRE DU 4 ET NON DU 24 AVRIL 1973, PLUSIEURS TRAITES VENUES A ECHEANCE N'AYANT PAS ETE HONOREES ;

12" ALORS QUE, D'UNE PART, UN TEL MOTIF, DE CARACTERE HYPOTHETIQUE, NE SAURAIT FONDER LA DECLARATION DE CULPABILITE DU DEMANDEUR ;

13" ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT QUE PLUSIEURS TRAITES VENUES ANTERIEUREMENT A ECHEANCE N'AIENT PAS ETE HONOREES, NE PERMET PAS D'AFFIRMER QUE LE COMPTE ETAIT NECESSAIREMENT EPUISE AU MOMENT OU LE CHEQUE A ETE EMIS " ;

14ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE L'ITERATIF DEFAUT DU PREVENU DEVANT LA COUR ET APRES AVOIR DECLARE L'OPPOSITION DE CELUI-CI NULLE ET NON AVENUE, LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE L'ARRET RENDU PAR DEFAUT LE 11 OCTOBRE 1974 PRODUIRA SON PLEIN ET ENTIER EFFET ;

15QUE CET ARRET QUI FAIT CORPS AVEC L'ARRET ATTAQUE A RETENU A LA CHARGE DE X..., POUR LE DECLARER COUPABLE D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, QU'IL AVAIT, DE MAUVAISE FOI, EMIS UN CHEQUE BANCAIRE DE 34800 FRANCS AU PROFIT DE LA SOCIETE BANVILLE, SACHANT QU'A LA BANQUE SUR LAQUELLE CE CHEQUE ETAIT TIRE N'EXISTAIT AUCUNE PROVISION PREALABLE, DISPONIBLE ET SUFFISANTE POUR EN ASSURER LE PAIEMENT ;

16ATTENDU QU'EN CET ETAT LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

17ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

18REJETTE LE POURVOI.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Juridictions correctionnelles ; Composition ; Cour d'appel ; Conseiller empêché ; Remplacement ; Conseiller appelé d'une autre chambre ; Jugements et arrets par defaut ; Opposition ; Itératif défaut ; Pourvoi ; Etendue

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La désignation par ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel d'un conseiller appelé d'une autre chambre pour compléter la Cour en application du décret du 27 février 1974 implique que le conseiller qui faisait partie de la chambre était empêché et a été remplacé comme il est prévu à l'article 4 dudit décret (1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 décembre 1976.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 367 P. 935

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 75-92.849

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061860.

Titrage officiel

1) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Conseiller empêché - Remplacement - Conseiller appelé d'une autre chambre.

2) JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Itératif défaut - Pourvoi - Etendue.

Références de titrage : * RESPONSABILITE CIVILE - Frais et dépens - Cassation - Effets. | * CASSATION - Moyen - Jugements et arrêts par défaut - Itératif défaut - Moyen critiquant la décision frappée d'opposition.

Sommaire officiel

La désignation par ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel d'un conseiller appelé d'une autre chambre pour compléter la Cour en application du décret du 27 février 1974 implique que le conseiller qui faisait partie de la chambre était empêché et a été remplacé comme il est prévu à l'article 4 dudit décret (1).

L'arrêt de débouté fait corps avec l'arrêt auquel il a été fait opposition. La Cour de cassation saisie d'un pourvoi contre l'arrêt d'itératif défaut doit dès lors examiner si les griefs formulés contre l'arrêt qui avait été frappé d'opposition sont fondés (2).

Textes cités 7

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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