Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 15 juin 1994, n° 93-85.685
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1994, 93-85.685, Inédit
Mots-clés
- Juridictions correctionnelles
- Sursis à statuer
- Action civile
- Déclaration de nationalité française
- Refus
- Prétentions du prévenu non sérieuses
- Appréciation souveraine des juges du fond
- Code de procédure pénale, article 385
- Code de procédure pénale, article 386
- Code de procédure pénale, article 485
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 93-85.685
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 15 juin 1994, n° 93-85.685, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Juridictions correctionnelles ; Sursis à statuer ; Action civile ; Déclaration de nationalité française ; Refus ; Prétentions du prévenu non sérieuses ; Appréciation souveraine des juges du fond
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 juin 1994.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 93-85.685
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007556472.
Titrage officiel
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Sursis à statuer - Action civile - Déclaration de nationalité française - Refus - Prétentions du prévenu non sérieuses - Appréciation souveraine des juges du fond.
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 385 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 386 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- SISSOKO Farada, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 8 novembre 1993, qui, pour recel de vols et infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement et à 10 ans d'interdiction du territoire français et qui a ordonné son maintien en détention ;
6Vu le mémoire personnel produit ;
7Sur les trois moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 385, 386 et 485 du Code de procédure pénale, 4 et 124 du Code de la nationalité, de la loi du 28 juillet 1960 ainsi que de la Convention franco-malienne ;
8Attendu que, pour écarter l'exception préjudicielle régulièrement présentée par Farada Sissoko, et tirée de ce que le prévenu avait la nationalité française et ne pouvait ainsi être recherché pour infraction à la législation sur les étrangers ni condamné à l'interdiction du territoire, l'arrêt attaqué relève que l'intéressé, qui est né au Soudan en 1957 et a plusieurs fois été condamné en prenant la qualité de ressortissant malien, ne se trouve en France que depuis 1980, démuni de tout titre de séjour régulier ;
9que les juges précisent que le 2 avril 1991, la délivrance d'un certificat de nationalité lui a été refusée ;
10Attendu qu'en l'état de ces constatations, dont il ressort que la contestation sur la nationalité émise par le demandeur n'était pas sérieuse, c'est à bon droit que la cour d'appel a refusé de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il soit prononcé par la juridiction civile saisie par lui en cours d'instance ;
11D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
12Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
13REJETTE le pourvoi ;
14Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
15Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Martin conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
16En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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