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Chambre d'accusation : Cass. crim., 15 octobre 1996, n° 96-83.320

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1996, 96-83.320, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
96-83.320
Publication
Bulletin criminel 1996 N° 362 p. 1064
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 15 oct. 1996, n° 96-83.320, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- X... Lionel,

3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen, en date du 10 avril 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative de meurtre et violences sur agent de la force publique, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté.

4LA COUR,

5Vu le mémoire ampliatif et le mémoire personnel produits ;

6Sur le moyen unique de cassation commun aux 2 mémoires, pris de la violation des articles 145, 194 et 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale :

7" en ce que la cour d'appel a rejeté la demande de mise en liberté de Lionel X..., étant précisé que M. le procureur général a avisé l'appelant et son avocat, par lettre recommandée envoyée le 5 avril 1996, que l'affaire serait soumise à l'audience du 10 avril 1996 ;

8" alors que, premièrement, la convocation est notifiée à la personne détenue par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire ; que cette formalité n'ayant pas été respectée en l'espèce, Lionel X... n'a pas été mis en demeure de prendre ses dispositions en vue de l'audience du 10 avril 1996 ; que l'arrêt attaqué a été rendu au mépris des droits de la défense ;

9" alors que, deuxièmement, la personne mise en examen et son avocat doivent être convoqués 48 heures au moins avant la date d'audience ; qu'en relevant que M. le procureur général a expédié ladite convocation à Lionel X... et à son avocat le 5 avril 1996, l'audience étant fixée au 10 avril suivant, la chambre d'accusation, n'ayant pas recherché à quelle date ces convocations ont été reçues, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés " ;

10Vu lesdits articles ;

11Attendu que les prescriptions de l'article 197, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale ont pour objet de mettre en temps voulu les parties et leur conseil en mesure de prendre connaissance du dossier et de produire leurs mémoires, conformément aux dispositions de l'article 198 du même code ; que ces prescriptions sont essentielles aux droits des parties et doivent être observées à peine de nullité ;

12Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'avis prévu à l'article susvisé, destiné à informer Lionel X... que son affaire serait examinée à l'audience du 10 avril 1996 par la chambre d'accusation, ne lui est pas parvenu ; qu'en vue de cette audience ni la personne mise en examen ni son avocat n'ont présenté de mémoire ;

13Qu'il s'ensuit que les droits de la défense, que le texte susvisé a pour objet de préserver, ont subi une atteinte et que la cassation est encourue ;

14Par ces motifs :

15CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen, en date du 10 avril 1996, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

16RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Chambre d'accusation ; Procédure ; Audience ; Date ; Notification ; Omission ; Nullité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La formalité imposée par l'article 197 du Code de procédure pénale de notifier aux parties et à leurs avocats la date de l'audience où sera appelée une cause soumise à la chambre d'accusation est essentielle aux droits des parties. Méconnaît ce principe et encourt la cassation l'arrêt d'une chambre d'accusation qui confirme une ordonnance de rejet de mise en liberté ; alors qu'aucune notification à la personne mise en examen, détenue, n'a été effectuée, et qu'en vue de l'audience, à laquelle l'intéressé n'a pas comparu, ni celui-ci ni son avocat n'ont présenté de mémoire. (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen, en date du 10 avril 1996, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 octobre 1996.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1996 N° 362 p. 1064

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 96-83.320

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1984-04-03, Bulletin criminel 1984, n° 136, p. 353 (cassation), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1994-02-08, Bulletin criminel 1994, n° 55, p. 114 (cassation et règlement de juges), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1994-05-31, Bulletin criminel 1994, n° 212, p. 521 (cassation), et les arrêts cités.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066356.

Titrage officiel

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Omission - Nullité.

Références de titrage : DROITS DE LA DEFENSE - Chambre d'accusation - Audience - Date de l'audience - Notification aux parties et à leur avocat - Défaut - Portée

Sommaire officiel

La formalité imposée par l'article 197 du Code de procédure pénale de notifier aux parties et à leurs avocats la date de l'audience où sera appelée une cause soumise à la chambre d'accusation est essentielle aux droits des parties. Méconnaît ce principe et encourt la cassation l'arrêt d'une chambre d'accusation qui confirme une ordonnance de rejet de mise en liberté ; alors qu'aucune notification à la personne mise en examen, détenue, n'a été effectuée, et qu'en vue de l'audience, à laquelle l'intéressé n'a pas comparu, ni celui-ci ni son avocat n'ont présenté de mémoire. (1).

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1984-04-03, Bulletin criminel 1984, n° 136, p. 353 (cassation), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1994-02-08, Bulletin criminel 1994, n° 55, p. 114 (cassation et règlement de juges), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1994-05-31, Bulletin criminel 1994, n° 212, p. 521 (cassation), et les arrêts cités.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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