Substances vénéneuses : Cass. crim., 15 septembre 2004, n° 04-84.143
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 septembre 2004, 04-84.143, Publié au bulletin
Mots-clés
- Substances vénéneuses
- Stupéfiants
- Infractions à la législation
- Trafic
- Circonstance aggravante
- Bande organisée
- Circonstance aggravante réelle
- Application à l'ensemble des coauteurs et complices
- Code pénal, article 121-6
- Code pénal, article 132-71
- Code pénal, article 222-35
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code pénal, article 121-7
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 04-84.143
- Publication
- Bulletin criminel 2004 N° 213 p. 758
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 15 sept. 2004, n° 04-84.143, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Substances vénéneuses ; Stupéfiants ; Infractions à la législation ; Trafic ; Circonstance aggravante ; Bande organisée ; Circonstance aggravante réelle ; Application à l'ensemble des coauteurs et complices
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
C'est à bon droit que la chambre de l'instruction énonce que la bande organisée s'analyse en une circonstance aggravante réelle qui a trait aux conditions dans lesquelles l'infraction a été commise et qui a vocation à s'appliquer à l'ensemble des coauteurs et complices.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs,
I - Sur les pourvois formés par Georgios X..., Syméon Y..., Sergio Z... A... :
DECLARE ces demandeurs déchus de leurs pourvois ;
II - Sur le pourvoi formé par Viorel B... :
Le REJETTE ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Aide apportee en bande organisee au passager clandestin d'un navire (numéro d’infraction NATINF 4496)
- Terrorisme : vol avec violence commis en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 5559)
- Vol avec violence commis en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 7165)
- Recel de bien provenant d'un vol avec violence commis en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 7238)
- Escroquerie realisee en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 7882)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 septembre 2004.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2004 N° 213 p. 758
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 04-84.143
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069323.
Titrage officiel
SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infractions à la législation - Trafic - Circonstance aggravante - Bande organisée - Circonstance aggravante réelle - Application à l'ensemble des coauteurs et complices.
Sommaire officiel
C'est à bon droit que la chambre de l'instruction énonce que la bande organisée s'analyse en une circonstance aggravante réelle qui a trait aux conditions dans lesquelles l'infraction a été commise et qui a vocation à s'appliquer à l'ensemble des coauteurs et complices.
Textes cités 7
- Code pénal, article 121-6 · sur ce site
- Code pénal, article 132-71 · sur ce site
- Code pénal, article 222-35 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code pénal, article 121-7 · sur ce site
- Code pénal, article 222-36 · sur ce site
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
4Statuant sur les pourvois formés par :
5- X... Georgios,
6- Y... Syméon,
7- Z... A... Sergio,
8- B... Viorel,
9contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 3 juin 2004, qui les a renvoyés devant la cour d'assises d'ILLE-ET-VILAINE, spécialement composée, les deux premiers pour organisation ou direction d'un groupement ayant pour objet le trafic de stupéfiants et pour importation de stupéfiants en bande organisée, le troisième pour importation de stupéfiants en bande organisée, le quatrième pour complicité d'importation de stupéfiants en bande organisée ;
10Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
11Sur les pourvois formés par Georgios X..., Syméon Y..., Sergio Z... A... :
12Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
13Sur le pourvoi formé par Viorel B... ;
14Vu le mémoire produit ;
15Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 132-71, 222-35 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
16"en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le mis en examen devant la cour d'assises du chef de complicité par aide ou assistance d'importations ou exportations illicites de stupéfiants en bande organisée ;
17"aux motifs "que la circonstance de bande organisée retenue par le juge d'instruction contre quatre accusés sur onze, puisqu'elle n'a pas été appliquée aux quatre roumains et aux trois ukrainiens, s'analyse en une circonstance aggravante réelle qui doit être caractérisée dans son principe et qui touche aux circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise et non à la personne même de l'auteur ; que le juge d'instruction ne pouvait donc l'exclure pour les sept accusés roumains et ukrainiens, alors que cette circonstance a vocation à s'appliquer à l'ensemble des auteurs ou complices et que, dans le même temps, ils ont été renvoyés pour importations ou exportations illicites de stupéfiants, opération dont il a été indiqué qu'elle était nécessairement inscrite dans le cadre d'une bande organisée ; que les sept marins concernés ne sont pas restés spectateurs passifs et ont facilité l'accomplissement de l'opération ; qu'il importe peu qu'ils n'aient pas été avertis par les auteurs principaux du risque couru ; qu'ils pouvaient prévoir au même titre que ceux-ci les conséquences d'un tel transport ; qu'ils ont, par des actes positifs, apporté sciemment aide et assistance dans le cadre des faits d'importation de cocaïne en bande organisée et que c'est en tant que complices de cette action criminelle qu'ils seront renvoyés sans qu'il soit besoin de les mettre parallèlement en accusation pour le délit connexe de transport et détention de stupéfiants" ;
18"alors que la bande organisée, à la différence de la réunion, ne constitue pas une circonstance aggravante réelle ; qu'à ce titre, le mis en examen ne pouvait être renvoyé du chef de cette circonstance aggravante, faute de toute motivation spécifique démontrant la préméditation de ce dernier de participer à un trafic organisé de stupéfiants" ;
19Attendu que, pour renvoyer Viorel B... devant la cour d'assises, spécialement composée, pour complicité d'importation, en bande organisée, d'environ 2 tonnes de cocaïne, à bord d'un navire, l'arrêt attaqué énonce notamment que l'intéressé a, en toute connaissance de cause, joué un rôle actif au moment du transbordement des ballots de drogue, de leur camouflage puis de leur largage à la mer pour les soustraire aux recherches de la marine française ; que les juges ajoutent que la bande organisée s'analyse en une circonstance aggravante réelle qui a trait aux conditions dans lesquelles l'infraction a été commise et qui a vocation à s'appliquer à l'ensemble des coauteurs et complices ;
20Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction, qui a répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a caractérisé, au regard des articles 121-6, 121-7, 132-71 et 222-36 du Code pénal, les circonstances dans lesquelles Viorel B... se serait rendu coupable du crime de complicité d'importation de stupéfiants en bande organisée ;
21Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;
22Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
23Par ces motifs,
24I - Sur les pourvois formés par Georgios X..., Syméon Y..., Sergio Z... A... :
25DECLARE ces demandeurs déchus de leurs pourvois ;
26II - Sur le pourvoi formé par Viorel B... :
27Le REJETTE ;
28Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
29Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup, Mme Guirimand conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron, M. Lemoine, Mme Degorce conseillers référendaires ;
30Avocat général : M. Chemithe ;
31Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
32En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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