Cass. crim., 16 décembre 1992, n° 92-83.552

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5X... Bernard,

6contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS (20ème chambre) en date du 2 avril 1992 qui, pour contraventions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 118 amendes de 250 francs chacune, et 18 amendes de 600 francs chacune ;

7Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

8Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés d fondamentales ;

9Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve prévus par la loi interne mais d'exiger que la culpabilité soit légalement établie, ne met pas obstacle aux présomptions de fait ou de droit instituées en matière pénale, dès lors que lesdites présomptions, comme en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, prennent en compte la gravité de l'enjeu et laissent entiers les droits de la défense ;

10Qu'en retenant dès lors, à l'encontre de Bernard X..., prévenu d'infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'application de l'article L. 21-1 susvisé après avoir relevé que ce texte n'était pas contraire au principe fixé par l'article 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel n'a pas encouru le grief allégué ;

11Que le moyen est dès lors sans fondement ;

12Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R. 30-11° du Code pénal ;

13Attendu que pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur dans une zone de stationnement payant et qui considérait que du fait que n'étaient pas admis tous les moyens de paiement ayant cours légal l'exploitation d'appareils de ce type était illicite, la cour d'appel énonce, par des motifs adoptés du premier juge, que le prévenu était dans l'obligation de se munir des pièces de monnaie adéquates en l'état des dispositions de l'article 1243 du Code civil et de l'article 7 du décret du 22 avril 1790 toujours en vigueur, le débiteur ayant à faire l'appoint pour solder la somme dont il est redevable ;

14Qu'en répondant ainsi aux articulations essentielles des conclusions dont elle était saisie, alors au surplus que le paiement de la redevance ne s'impose qu'au seul usager désireux d'utiliser l'aire de stationnement réglementée et qui, dès lors, est tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et d publiées par l'autorité publique, la cour d'appel a fait l'exacte application des

15textes ci-dessus visés ;

16D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

17Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er du décret du 5 novembre 1870 et de l'article R. 44 alinéa 2 du Code de la route" ;

18Attendu que l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que le prévenu n'a pas rapporté la preuve qui lui incombait, en l'état de procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire, du défaut d'apposition des panneaux B6 b4 aux abords des zones de stationnement payant aux lieux où les contraventions ont été constatées, d'autre part, que la mise en place desdits panneaux est devenue facultative, en conformité avec la Convention de Vienne sur la signalisation routière, depuis la publication au Journal officiel du 10 décembre 1986 de l'arrêté interministériel du 1er décembre 1986 renvoyant lui-même à des instructions techniques qui ont été publiées le 26 décembre 1986 au bulletin officiel du ministère des Transports n° 50 ;

19Qu'en l'état de ces énonciations, alors que l'article R. 44 du Code de la route n'impose la publication au Journal officiel que des arrêtés ministériels fixant "les conditions dans lesquelles est établie la signalisation routière pour porter à la connaissance des usagers la réglementation édictée par l'autorité compétente" et non des instructions techniques dans leur détail, l'arrêt attaqué n'a méconnu aucun des textes ci-dessus visés ;

20D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;

21Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 9, 530, 530-1 du Code de procédure pénale ;

22Attendu que, pour écarter l'exception de prescription de l'action publique, la cour d'appel énonce par motifs adoptés que les contraventions poursuivies ont été constatées entre le 24 mai 1988 et le 24 août 1989, que les titres exécutoires collectifs en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées ont été émis entre le 28 juillet 1988 et le 26 octobre 1989, que le contrevenant a formé sa réclamation le 19 février 1990 et que la citation est en date du 6 juin 1990 ; d

23Qu'en constatant à la suite que la prescription de l'action publique ne s'était trouvée acquise pour aucune des contraventions, les juges du second degré ont légalement justifié leur décision ;

24D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

25Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

26REJETTE le pourvoi ;

27Condamne le demandeur aux dépens ;

28Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

29Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président ren remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, M. Massé conseiller de la chambre, M. Nivôse, Mme Mouillard conseillers référendaires appelés à compléter la chambre, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

30En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;