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1° denonciation calomnieuse : Cass. crim., 16 juin 1988, n° 87-85.432

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juin 1988, 87-85.432, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
87-85.432
Publication
Bulletin criminel 1988 N° 275 p. 736
Solution
Cassation partielle

Référence

Cass. crim., 16 juin 1988, n° 87-85.432, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° denonciation calomnieuse ; Dénonciation ; Spontanéité ; Nécessité ; 2° appel correctionnel ou de police ; Appel de la partie civile ; Interdiction d'aggraver son sort ; Absence d'appel d'un des prévenus

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° Le délit de dénonciation calomnieuse exige, pour être constitué, le caractère spontané de la dénonciation et ne peut, dès lors, être commis que par celui qui a pris l'initiative de porter, devant les autorités, des accusations mensongères contre un tiers. Ainsi ne présentent pas ce caractère des déclarations recueillies par des gendarmes au cours d'une enquête préliminaire.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation partielle

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Reims, du 19 juin 1987 mais seulement en ce qu'il a infirmé les dispositions du jugement ayant condamné Z... à des réparations civiles, toutes les autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 juin 1988.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1988 N° 275 p. 736

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 87-85.432

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1961-03-20 , Bulletin criminel 1961, n° 175, p. 340 (rejet) ; Chambre criminelle, 1974-03-05 , Bulletin criminel 1974, n° 92, p. 234 (rejet). CONFER : (2°). Chambre criminelle, 1968-10-30 , Bulletin criminel 1968, n° 277, p. 661 (cassation partielle) ; A rapprocher : Chambre criminelle, 1972-04-26 , Bulletin criminel 1972, n° 143, p. 356 (rejet) ; Chambre criminelle, 1984-11-19 , Bulletin criminel 1984, n° 349, p. 918 (rejet).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063784.

Titrage officiel

1° DENONCIATION CALOMNIEUSE - Dénonciation - Spontanéité - Nécessité

2° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Interdiction d'aggraver son sort - Absence d'appel d'un des prévenus

Sommaire officiel

1° Le délit de dénonciation calomnieuse exige, pour être constitué, le caractère spontané de la dénonciation et ne peut, dès lors, être commis que par celui qui a pris l'initiative de porter, devant les autorités, des accusations mensongères contre un tiers. Ainsi ne présentent pas ce caractère des déclarations recueillies par des gendarmes au cours d'une enquête préliminaire.

2° Saisis des appels d'un prévenu, du ministère public et de la partie civile, les juges du second degré ne peuvent réviser, dans un sens défavorable à celle-ci, les condamnations civiles prononcées en première instance à l'égard d'un coprévenu qui n'a pas interjeté appel.

Textes cités 9

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1961-03-20 , Bulletin criminel 1961, n° 175, p. 340 (rejet) ; Chambre criminelle, 1974-03-05 , Bulletin criminel 1974, n° 92, p. 234 (rejet). CONFER : (2°). Chambre criminelle, 1968-10-30 , Bulletin criminel 1968, n° 277, p. 661 (cassation partielle) ; A rapprocher : Chambre criminelle, 1972-04-26 , Bulletin criminel 1972, n° 143, p. 356 (rejet) ; Chambre criminelle, 1984-11-19 , Bulletin criminel 1984, n° 349, p. 918 (rejet).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :

2- X... Jean-Claude, partie civile,

3contre un arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 1987, qui, après avoir relaxé Patrick Y... et Michel Z... du chef de dénonciation calomnieuse, l'a débouté de ses demandes.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 373 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :

7" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé les prévenus du chef du délit de dénonciation calomnieuse et, par voie de conséquence, a débouté M. X... de sa constitution de partie civile ;

8" aux motifs que les déclarations des deux prévenus, recueillies au cours de leur première audition par les gendarmes dans le cadre de l'enquête diligentée à la suite de la plainte de A..., n'ont été en aucune manière spontanées ; qu'au surplus, en ce qui concerne Y..., il n'a fait que rapporter la scène dont il avait été effectivement le témoin ; que l'infraction particulière de dénonciation calomnieuse n'est dès lors pas établie à l'encontre d'aucun des prévenus ; que, dès lors, la constitution de partie civile s'avère non fondée ;

9" alors, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait nier la spontanéité des accusations portées par les prévenus à l'encontre de M. X..., dès lors, que la plainte déposée l'avait été à la suite de la machination dont Z... avait reconnu être l'auteur, les deux prévenus n'ayant pas hésité à réitérer leurs accusations devant l'autorité compétente, sachant la fausseté des faits dénoncés et le but poursuivi ;

10" alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer que les déclarations des prévenus n'avaient pas été spontanées, sans préciser les circonstances de fait ou de droit excluant cette spontanéité ;

11" alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait relaxer Y... au motif qu'il n'aurait fait que rapporter la scène dont il avait été effectivement le témoin, dès lors que l'intéressé n'ignorait pas, comme le spécifiait M. X... dans ses conclusions, le but poursuivi à l'encontre de celui-ci et les précisions par lui apportées étant de nature à imputer audit X... le délit de vol " ;

12Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que A... a déposé une plainte pour vol de bois contre X... et a déclaré que Z... et Y... avaient été témoins de ces faits ; que ces derniers ont été entendus par les gendarmes ; qu'à l'issue de l'enquête, X... a été mis hors de cause ; que Z... et Y... ont été poursuivis pour avoir, par leurs déclarations à la gendarmerie, " fait une dénonciation calomnieuse en imputant le vol faussement " à X... ;

13Attendu que pour relaxer les prévenus et débouter la partie civile de ses demandes, la cour d'appel énonce que la dénonciation calomnieuse " ne peut résulter que d'un acte spontané ayant pour but d'informer " les autorités " de faits de nature à provoquer des sanctions pénales ou disciplinaires " et qu'" en l'espèce, les déclarations des deux prévenus, recueillies au cours de leur audition par les gendarmes, n'ont été, en aucune manière, spontanées ; que la cour d'appel ajoute que Y... " n'a fait que rapporter la scène dont il avait été effectivement le témoin " ;

14Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, la cour d'appel qui a souverainement apprécié que la dénonciation reprochée aux prévenus ne présentait pas le caractère de spontanéité qui constitue un des éléments du délit prévu par l'article 373 du Code pénal, a donné une base légale à sa décision ; qu'en effet, l'article précité ne vise que celui qui a pris l'initiative de porter, devant les autorités, des accusations mensongères contre un tiers ;

15D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

16Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 373 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 496, 497, 515, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :

17" en ce que la cour d'appel a dit recevable mais non fondée la constitution de partie civile de M. X... ;

18" alors que Z... n'ayant pas interjeté appel du jugement le déclarant coupable du délit et le condamnant sur l'action civile à verser à M. X... 2 000 francs de dommages-intérêts et 1 500 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, la cour d'appel ne pouvait déclarer la constitution de partie civile de l'intéressé non fondée " ;

19Vu lesdits articles ;

20Attendu que lorsqu'ils sont saisis des appels d'un prévenu et de la partie civile, les juges du second degré ne peuvent réviser dans un sens défavorable à celle-ci les condamnations civiles prononcées en première instance contre un autre prévenu qui n'a pas interjeté appel ;

21Attendu que statuant sur les intérêts civils, la cour d'appel énonce que " X... dont la constitution de partie civile, si elle est recevable, s'avère non fondée, sera débouté de son action " ;

22Mais attendu que la cour d'appel n'était saisie que des appels du ministère public, de la partie civile et d'un seul des deux prévenus ; que dès lors, en l'absence d'appel de l'autre prévenu, elle ne pouvait, sans méconnaître le principe ci-dessus rappelé, infirmer les dispositions du jugement ayant condamné ce dernier à des réparations civiles ; que l'arrêt attaqué encourt ainsi la cassation ;

23Par ces motifs :

24CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Reims, du 19 juin 1987 mais seulement en ce qu'il a infirmé les dispositions du jugement ayant condamné Z... à des réparations civiles, toutes les autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée :

25RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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