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Détention provisoire : Cass. crim., 17 décembre 1984, n° 83-93.559

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 1984, 83-93.559, Publié au bulletin

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Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
83-93.559
Publication
Bulletin criminel 1984 N° 406
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 17 déc. 1984, n° 83-93.559, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Détention provisoire ; Juridictions correctionnelles ; Comparution du prévenu détenu ; Décision de renvoi à une audience ultérieure ; Décision de maintien en détention provisoire ; Décision spéciale et motivée

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

En vertu des articles 388 et 464-I du Code de procédure pénale, la juridiction correctionnelle, saisie par ordonnance de renvoi du juge d'instruction, peut, en tout état de cause, maintenir la détention, lorsque les éléments de l'espèce justifient la prolongation d'une mesure particulière de sûreté, à l'égard du prévenu qui est conduit devant elle dans le délai de deux mois prescrit par l'article 179 du Code précité.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 décembre 1984.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1984 N° 406

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 83-93.559

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064043.

Titrage officiel

DETENTION PROVISOIRE - Juridictions correctionnelles - Comparution du prévenu détenu - Décision de renvoi à une audience ultérieure - Décision de maintien en détention provisoire - Décision spéciale et motivée.

Références de titrage : * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Détention provisoire - Décision de maintien en détention provisoire - Article 464-1 du code de procédure pénale - Décision spéciale et motivée - Décision de renvoi à une audience ultérieure.

Sommaire officiel

En vertu des articles 388 et 464-I du Code de procédure pénale, la juridiction correctionnelle, saisie par ordonnance de renvoi du juge d'instruction, peut, en tout état de cause, maintenir la détention, lorsque les éléments de l'espèce justifient la prolongation d'une mesure particulière de sûreté, à l'égard du prévenu qui est conduit devant elle dans le délai de deux mois prescrit par l'article 179 du Code précité.

Textes cités 9

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... MOHAMED,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10E CHAMBRE, DU 8 JUILLET 1983 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ET ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, 179, 388, 389, 464-1, 512, 551, 553 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS,

6" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE X... AVAIT ETE MAINTENU A BON DROIT EN DETENTION DEPUIS LE 29 MAI 1983, DATE D'EXPIRATION DU DELAI DE 2 MOIS A COMPTER DE L'ORDONNANCE DE MAINTIEN EN DETENTION PRISE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ;

7" AUX MOTIFS QUE LE PREVENU, EXTRAIT DE LA MAISON D'ARRET SANS AVOIR ETE REGULIEREMENT CITE, A EFFECTIVEMENT COMPARU A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU 13 MAI 1983 ET QUE, DES LORS, IL A ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 179 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

8QUE LA COUR N'EST PAS SAISIE DU JUGEMENT DU 13 MAI 1983 ET QU'IL NE LUI APPARTIENT PAS DE DECIDER SI CE JUGEMENT A ETE SUFFISAMMENT MOTIVE ;

9" ALORS QUE, D'UNE PART, LA " COMPARUTION " AU SENS DE L'ARTICLE 464-1, QUI S'ENTEND NECESSAIREMENT DE LA MEME FACON QUE LA COMPARUTION VISEE AUX ARTICLES 409, 410, 412, SUPPOSE, HORMIS LE CAS OU LE PREVENU ACCEPTE FORMELLEMENT D'ETRE JUGE, QU'IL AIT ETE INVITE A SE PRESENTER DEVANT LE TRIBUNAL DANS DES CONDITIONS TELLES QU'IL PUISSE ETRE LEGALEMENT STATUE SUR LES POURSUITES ;

10QUE D'AUTRE PART, LA COUR ETAIT TENUE DE CONSTATER L'INEXISTENCE - DEDUITE DU DEFAUT DE COMPARUTION REGULIERE DU PREVENU - DU JUGEMENT DU 13 MAI 1983, ENCORE QU'ELLE N'AIT PAS ETE SAISIE DE L'APPEL SUSCEPTIBLE D'ETRE FORME A L'ENCONTRE DE CETTE DECISION ;

11QU'AINSI, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

12" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE X..., DETENU, RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS PAR ORDONNANCE DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR DU 29 MARS 1983 ET MAINTENU EN DETENTION PROVISOIRE PAR ORDONNANCE DISTINCTE DU MEME JOUR, A ETE CITE A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DU 13 MAI 1983 PAR UN EXPLOIT D'HUISSIER DELIVRE A LA MAIRIE DE SON DOMICILE ;

13QU'A CETTE AUDIENCE, LE TRIBUNAL, DEVANT LEQUEL ETAIT DEFERE LE PREVENU, A ORDONNE LE RENVOI DE L'AFFAIRE ET A PRESCRIT LE MAINTIEN EN DETENTION PROVISOIRE ;

14ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE REJET DE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE LE 6 JUIN 1983 PAR X... QUI SOUTENAIT, FAUTE D'AVOIR ETE REGULIEREMENT CITE, ETRE DETENU SANS TITRE VALABLE A COMPTER DE LA DATE OU VENAIT A EXPIRATION LE DELAI DE PROLONGATION DE DETENTION DE DEUX MOIS PRESCRITE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION AU MOMENT DE L'ORDONNANCE DE REGLEMENT, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE PREVENU A COMPARU LE 13 MAI 1983, DANS LE DELAI LEGAL, DEVANT LE TRIBUNAL, REGULIEREMENT SAISI PAR L'ORDONNANCE DE RENVOI DU JUGE D'INSTRUCTION ;

15ATTENDU QUE LES JUGES PRECISENT QUE LE MANDAT DE DEPOT DECERNE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR DEVENANT CADUC DU FAIT DE CETTE COMPARUTION, IL APPARTENAIT AU TRIBUNAL, EN MEME TEMPS QU'IL ORDONNAIT LE RENVOI DE L'AFFAIRE SUR LE FOND, DE STATUER SUR LA DETENTION, CE QU'IL A FAIT PAR DECISION SPECIALE ET MOTIVEE ;

16ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES QUI N'ETAIENT SAISIS QUE DE L'APPEL FORME CONTRE LA DECISION DE REJET DE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, ONT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

17QU'EN EFFET, EN VERTU DES ARTICLES 388 ET 464-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, SAISIE PAR ORDONNANCE DE RENVOI DU JUGE D'INSTRUCTION, PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, MAINTENIR LA DETENTION, LORSQUE LES ELEMENTS DE L'ESPECE JUSTIFIENT LA PROLONGATION D'UNE MESURE PARTICULIERE DE SURETE, A L'EGARD DU PREVENU QUI EST CONDUIT DEVANT ELLE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS PRESCRIT PAR L'ARTICLE 179 DU CODE PRECITE ;

18D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

19ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER TANT EN LA FORME QU'AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 464-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

20REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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