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1° cour d'assises : Cass. crim., 17 décembre 1986, n° 86-91.861

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 1986, 86-91.861, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET des pourvois formés par :

2- X... Christian,

3- Y... Jean-Pierre,

4contre un arrêt de la Cour d'assises d'Indre-et-Loire du 20 mars 1986 qui les a condamnés à dix-huit ans de réclusion criminelle chacun pour vols avec port d'arme, vols, complicité de ces crimes et délits, recel ; ensemble sur les pourvois de Z... Dominique, A... Aziz, B... Daniel, contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a, dans la même procédure, statué sur les intérêts civils.

5LA COUR,

6Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

7Sur les pourvois de A... et de B... :

8Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui des pourvois ;

9Sur les pourvois de X... et de Y... :

10Vu le mémoire produit, commun à ces deux demandeurs ;

11Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 310, 329 et 331 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats et des droits de la défense ;

12" en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'au cours de l'instruction à l'audience le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a fait extraire du dossier et communiquer aux jurés, aux assesseurs, au Ministère public, à la partie civile et à son conseil, aux accusés et à leurs conseils, des documents de la procédure écrite et notamment un procès-verbal de reconstitution des faits comprenant 53 planches photographiques assorties de légendes ;

13" alors qu'en procédant à une telle communication massive de documents photographiques réalisés pour le plus grand nombre d'après les déclarations de la partie civile et assortis d'énonciations péremptoires sur la culpabilité des accusés et en s'abstenant de donner lecture des mentions écrites, qu'il s'agisse des titres de chapitres explicitant les conditions dans lesquelles les prises de vues avaient été effectuées ou qu'il s'agisse des légendes accompagnant les photos, le président a nécessairement interdit la possibilité d'un débat contradictoire réel et a violé la règle d'ordre public de l'oralité des débats " ;

14Attendu qu'il appert du procès-verbal des débats qu'au cours de ceux-ci le président a communiqué à la Cour d'assises des planches photographiques extraites du dossier de la procédure ;

15Attendu que le président de la Cour d'assises tient de l'article 310 du Code de procédure pénale le droit de communiquer des documents de cette nature ;

16Que le procès-verbal constate en outre que les planches photographiques présentées ont été également soumises au Ministère public, à la partie civile, aux accusés et à leurs conseils ;

17Que toutes les parties ayant ainsi été mises en mesure de les discuter, la règle du débat contradictoire a été observée et les droits de la défense préservés ;

18Attendu, par ailleurs, qu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal ni d'aucun donné acte, qu'il appartenait aux accusés, s'ils l'estimaient utile à leur défense, de requérir, que les photographies fussent accompagnées de légendes ni, dans cette hypothèse, que celles-ci fissent référence à des déclarations à l'instruction de témoins acquis aux débats et comparants, et qui n'auraient pas encore été entendus lorsque la communication a eu lieu ; qu'au contraire le procès-verbal mentionne qu'aucune observation n'a été faite à cette occasion ; qu'il ne saurait dès lors être allégué une quelconque violation du principe de l'oralité des débats ;

19D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

20Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 349 et 356 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

21" en ce que les première et deuxième questions concernant Christian X... sont ainsi libellées : 1° " l'accusé Christian X... est-il coupable d'avoir à La Riche, le 14 mai 1984, en tout cas dans le département de l'Indre-et-Loire et depuis moins de dix ans, frauduleusement soustrait la somme de 39 388, 43 francs au préjudice des Docks de France (magasin Suma) ? " ; 2° " pour ces faits, l'accusé Christian X... a-t-il agi ensemble et de concert avec l'accusé Jean-Pierre Y... ? " ; que les troisième et quatrième questions concernant les mêmes faits attribués à Y... sont libellées selon le même procédé ; qu'ainsi la question n° 4 énonce :

22" pour ces faits, l'accusé Jean-Pierre Y... a-t-il agi ensemble et de concert avec l'accusé Christian X... ? " que les questions 6 à 14 sont formulées selon le même procédé ;

23" alors qu'à partir du moment où la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 2, à savoir que Christian X... a agi ensemble et de concert avec Jean-Pierre Y... pour commettre les faits énoncés à la question n° 1, ils ne pouvaient plus répondre négativement à la question n° 4 concernant les mêmes faits et les mêmes coauteurs et se trouvaient dans l'impossibilité, sous peine de contradiction, de se prononcer sur la non-culpabilité de Y..., puisque cette culpabilité avait déjà été reconnue précédemment en même temps que celle de X... ; que les questions suivantes posées selon le même procédé sont entachées de la même complexité prohibée " ;

24Attendu que les questions par lesquelles il leur était demandé, d'une part, si l'accusé X... avait agi " ensemble et de concert avec l'accusé Y... ", d'autre part, si l'accusé Y... avait agi " ensemble et de concert avec l'accusé X... ", ont toutes été résolues affirmativement par la Cour et le jury ;

25Qu'il s'ensuit qu'il n'existe aucune contradiction entre les réponses à ces questions, au demeurant surabondantes et que le moyen n'est pas fondé ;

26Sur le pourvoi de Z... contre l'arrêt civil :

27Vu le mémoire produit ;

28Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 372 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

29" en ce que la Cour d'assises, statuant sur les intérêts civils réclamés par C..., victime d'un cambriolage et d'une agression, a condamné Z..., déclaré coupable de recel de malfaiteur, à payer, conjointement avec les auteurs principaux et les complices du crime, la somme de 160 000 francs en réparation des préjudices corporels et psychologiques par lui subis ;

30" alors que le fait d'avoir été reconnu coupable de recel de malfaiteur, en ayant favorisé l'écoulement des bijoux volés, ne pouvait, en l'absence de lien direct entre l'infraction retenue à sa charge et le dommage subi par C... lors d'une agression auquel était resté totalement étranger Z..., justifier une condamnation à réparer, même solidairement, le préjudice subi par la partie civile, directement et exclusivement causé par Y..., X... et A... " ;

31Attendu que Z... a été déclaré coupable, notamment, d'avoir sciemment recelé A... et X... qu'il savait recherchés pour crime, et condamné pénalement de ce chef ;

32Que X... et A... ont, de leur côté, été déclarés coupables d'un vol avec port d'arme commis au préjudice de C... ;

33Attendu que, par l'arrêt attaqué, la Cour d'assises a condamné Z..., solidairement avec les auteurs du vol avec arme, à payer des dommages-intérêts à C... ;

34Attendu qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont fait l'exacte application de la loi ;

35Attendu en effet que la solidarité, édictée pour les restitutions et les dommages-intérêts par l'article 55 du Code pénal, s'applique aux auteurs de crimes ou délits connexes ; qu'aux termes de l'article 203 du Code de procédure pénale, les infractions sont connexes lorsque, notamment, les coupables ont commis les unes pour assurer l'impunité des autres ; que tel étant le cas de Z... lorsqu'il a sciemment recelé les auteurs du crime commis au préjudice de Dufau, le moyen n'est pas fondé ;

36Et attendu que la procédure est régulière et que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour et par le jury ;

37REJETTE les pourvois.

Mots-clés

  • 1° cour d'assises
  • Débats
  • Président
  • Pouvoir discrétionnaire
  • Communication à la Cour et au jury des pièces de la procédure
  • Planches photographiques
  • Principe de l'oralité des débats
  • Violation
  • Conditions
  • 2° solidarite
  • Crimes ou délits connexes
  • Recel de malfaiteurs et vol qualifié
  • Ancien code pénal, article 55
  • Rejet

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° cour d'assises ; Débats ; Président ; Pouvoir discrétionnaire ; Communication à la Cour et au jury des pièces de la procédure ; Planches photographiques ; Principe de l'oralité des débats ; Violation ; Conditions ; 2° solidarite ; Crimes ou délits connexes ; Recel de malfaiteurs et vol qualifié

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° Lorsque, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le président communique à la Cour et au jury un album de photographies extrait du dossier de la procédure, il n'y aurait de violation du principe de l'oralité des débats et d'atteinte aux droits de la défense que s'il était établi que des légendes accompagnant ces photographies faisaient référence à des déclarations de témoins ou d'experts acquis aux débats, comparants et non encore entendus lorsque la communication a été faite. Dans cette éventualité, il appartiendrait à la défense d'en demander acte.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 décembre 1986.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1986 N° 376 p. 982

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 86-91.861

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1986-04-09, bulletin criminel 1986 N° 120 p. 310 (Cassation). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1986-10-22, bulletin criminel 1986 N° 299 p. 765 (Rejet). (2) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1960-06-15, bulletin criminel 1960 N° 324 p. 653 (Rejet).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065033.

Titrage officiel

1° COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Communication à la Cour et au jury des pièces de la procédure - Planches photographiques - Principe de l'oralité des débats - Violation - Conditions

2° SOLIDARITE - Crimes ou délits connexes - Recel de malfaiteurs et vol qualifié

Références de titrage : * COUR D'ASSISES - Débats - Oralité - Violation - Communication à la Cour et au jury des pièces de la procédure - Planches photographiques - Conditions | * DROITS DE LA DEFENSE - Cour d'assises - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Communication à la Cour et au jury des pièces de la procédure - Planches photographiques

Sommaire officiel

1° Lorsque, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le président communique à la Cour et au jury un album de photographies extrait du dossier de la procédure, il n'y aurait de violation du principe de l'oralité des débats et d'atteinte aux droits de la défense que s'il était établi que des légendes accompagnant ces photographies faisaient référence à des déclarations de témoins ou d'experts acquis aux débats, comparants et non encore entendus lorsque la communication a été faite. Dans cette éventualité, il appartiendrait à la défense d'en demander acte.

2° Fait l'exacte application de l'article 55 du Code pénal la Cour d'assises qui condamne à des dommages-intérêts envers la victime d'un vol qualifié, solidairement avec les auteurs de ce vol, un accusé déclaré coupable d'avoir sciemment recelé ceux-ci.

Textes cités 9

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1986-04-09, bulletin criminel 1986 N° 120 p. 310 (Cassation). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1986-10-22, bulletin criminel 1986 N° 299 p. 765 (Rejet). (2) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1960-06-15, bulletin criminel 1960 N° 324 p. 653 (Rejet).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
86-91.861
Publication
Bulletin criminel 1986 N° 376 p. 982
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 17 déc. 1986, n° 86-91.861, publié au Bulletin

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