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Action civile : Cass. crim., 17 juin 1986, n° 85-95.299

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juin 1986, 85-95.299, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
85-95.299
Publication
Bulletin criminel 1986 N° 207 p. 530

Référence

Cass. crim., 17 juin 1986, n° 85-95.299, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Action civile ; Préjudice ; Préjudice personnel ; Définition ; Préjudice subi par un autre que la victime de l'infraction ; Employeur ; Salaires et charges sociales versés durant la période d'incapacité temporaire du salarié (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le droit d'exercer l'action civile devant les juridictions répressives n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert des dommages directement causés par l'infraction ; encourt la cassation l'arrêt qui condamne le prévenu et son assureur à payer à l'employeur de la victime des sommes représentant le complément de salaires versé au blessé pendant une période d'incapacité totale de travail ainsi que les charges sociales y afférentes ; ledit employeur, qui n'est pas personnellement victime du délit de blessures involontaires reproché au prévenu, n'est pas recevable à saisir la juridiction répressive d'une demande de dommages-intérêts et ne peut réclamer qu'à la juridiction civile la réparation du dommage résultant pour lui de la faute du prévenu (1).

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la Cour d'appel de Poitiers en date du 3 octobre 1985 mais seulement en ce qu'il a condamné X... et le Groupe Drouot à payer à la Cogema une somme de 54 830,24 francs, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 juin 1986.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1986 N° 207 p. 530

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 85-95.299

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, assemblée plénière, 1979-01-12, bulletin criminel 1979 N° 20 p. 61 (Cassation). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1979-01-24, bulletin criminel 1979 N° 34 p. 104 (Rejet).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063560.

Titrage officiel

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice personnel - Définition - Préjudice subi par un autre que la victime de l'infraction - Employeur - Salaires et charges sociales versés durant la période d'incapacité temporaire du salarié (non)

Sommaire officiel

Le droit d'exercer l'action civile devant les juridictions répressives n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert des dommages directement causés par l'infraction ; encourt la cassation l'arrêt qui condamne le prévenu et son assureur à payer à l'employeur de la victime des sommes représentant le complément de salaires versé au blessé pendant une période d'incapacité totale de travail ainsi que les charges sociales y afférentes ; ledit employeur, qui n'est pas personnellement victime du délit de blessures involontaires reproché au prévenu, n'est pas recevable à saisir la juridiction répressive d'une demande de dommages-intérêts et ne peut réclamer qu'à la juridiction civile la réparation du dommage résultant pour lui de la faute du prévenu (1).

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, assemblée plénière, 1979-01-12, bulletin criminel 1979 N° 20 p. 61 (Cassation). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1979-01-24, bulletin criminel 1979 N° 34 p. 104 (Rejet).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION PARTIELLE et sans renvoi sur le pourvoi formé par :

2- la compagnie d'assurances " Groupe Drouot ", partie intervenante,

3contre un arrêt de la Cour d'appel de Poitiers, Chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1985 qui, dans une poursuite exercée contre X... Jean-Luc des chefs d'homicide et blessures involontaires et contravention au Code de la route, s'est prononcé sur les intérêts civils.

4LA COUR,

5Vu les mémoires produits en demande et en défense, et les conclusions de mise hors de cause ;

6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

7" en ce que la Cour d'appel a déclaré recevable la constitution de partie civile de la Cogema, employeur de madame Y... et a en conséquence condamné le prévenu et son assureur, le Groupe Drouot, à verser à cet employeur une somme de 54 830,24 francs représentant les salaires versés à la salariée durant son indisponibilité et les charges sociales y afférentes ;

8" aux motifs que l'employeur qui, lié par une convention collective comme tel est le cas, a dû acquitter ses propres obligations en réglant à son employée ou pour son employée des salaires et prestations sans bénéficier du travail correspondant de la victime de l'accident, est en droit de demander à l'auteur de l'accident, par le lien direct et certain de causalité de ses règlements, la réparation du préjudice qui lui est ainsi causé par ses règlements, ledit préjudice étant évalué à la somme de 54 830,24 francs représentant 37 733,26 francs de salaires et 17 096,98 francs de charges sociales ;

9" alors que les salaires versés à Madame Y... durant son incapacité due à l'accident ainsi que les charges sociales correspondantes, résultant d'obligations contractuelles à la charge de l'employeur, la Cour d'appel, statuant en matière répressive, était incompétente pour faire droit à l'action civile de la Cogema, le dommage invoqué par celle-ci ne rentrant pas dans les prévisions de l'article 2 du Code de procédure pénale " ;

10Vu lesdits articles ;

11Attendu que le droit d'exercer l'action civile devant les juridictions répressives n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ;

12Attendu que statuant sur la réparation des conséquences dommageables d'un accident dont X..., reconnu coupable de blessures involontaires sur la personne de Raymonde Y..., avait été déclaré entièrement responsable, l'arrêt attaqué a condamné le prévenu et son assureur, le Groupe Drouot, à payer à l'employeur de la victime, la Compagnie générale de matières nucléaires S. A. Cogema, la somme de 54 830,24 francs représentant le complément de salaires versé à la blessée pendant une période d'incapacité totale de travail, ainsi que les charges sociales y afférentes ;

13Qu'à l'appui de leur décision sur ce point, les juges d'appel énoncent que " l'employeur qui, lié par une convention collective comme tel est le cas, a dû acquitter ses propres obligations en réglant à son employée ou pour son employée des salaires et prestations sans bénéficier du travail correspondant de la victime de l'accident, est en droit de demander à l'auteur de l'accident la réparation du préjudice qui lui est ainsi causé par ses règlements " ;

14Mais attendu qu'en statuant ainsi alors que l'employeur, qui n'était pas personnellement victime du délit de blessures involontaires reproché au prévenu, n'était pas recevable à saisir la juridiction répressive d'une demande de dommages-intérêts et ne pouvait réclamer qu'à la juridiction civile réparation du dommage résultant pour lui de la faute de X..., la Cour d'appel a méconnu l'étendue de sa compétence ;

15D'où il suit que la cassation est encourue ;

16Par ces motifs :

17CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la Cour d'appel de Poitiers en date du 3 octobre 1985 mais seulement en ce qu'il a condamné X... et le Groupe Drouot à payer à la Cogema une somme de 54 830,24 francs, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

18Dit n'y avoir lieu à renvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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