Solidarite : Cass. crim., 18 janvier 2005, n° 04-80.417
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 2005, 04-80.417, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 04-80.417
- Publication
- Bulletin criminel 2005 N° 21 p. 56
- Solution
- Cassation partielle
Référence
Cass. crim., 18 janv. 2005, n° 04-80.417, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Arbia,
6contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 10 décembre 2003, qui, pour recel aggravé, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ;
7Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ;
8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 480-1 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
9Vu l'article 480-1 du Code de procédure pénale ;
10Attendu que la solidarité édictée par ce texte qui s'impose au juge comme une conséquence légale de la condamnation qu'il prononce, ne saurait être étendue aux dommages-intérêts résultant de faits connexes pour lesquels aucune personne n'a été condamnée ;
11Attendu qu'Arbia X..., brocanteur, a été déclarée coupable de recel de pièces d'argenterie, provenant d'un vol avec effraction, qu'elle avait achetées à Baya Y..., autre brocanteur, elle-même déclarée coupable d'avoir recelé, outre ces pièces, des bijoux et un sac provenant du même vol ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que ces objets ne représentaient qu'une partie de ceux qui avaient été dérobés par des auteurs non identifiés ;
12Attendu que, pour condamner Arbia X... et Baya Y... à des dommages-intérêts en réparation de la totalité du préjudice subi par la victime du vol, les juges retiennent qu'il ressort des déclarations de Baya Y... que les auteurs de ce vol lui ont présenté l'ensemble du produit de l'infraction et que le fait qu'une partie seulement des objets ait pu être retrouvée n'est pas de nature à exonérer les auteurs du recel ;
13Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le ou les auteurs du vol n'ont pas été identifiés, et qu'aucune des deux prévenues n'a été déclarée coupable du recel de la totalité des objets volés, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
14D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
15Par ces motifs,
16CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 10 décembre 2003, mais en ses seules dispositions civiles relatives à Arbia X... ;
17Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
18RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
19ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur le registre du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
20DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ;
21Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
22Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
23Greffier de chambre : Mme Daudé ;
24En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Solidarite
- Domaine d'application
- Infractions connexes ou indivisibles
- Vol et recel
- Receleur n'ayant reçu qu'une partie des objets volés
- Conditions
- Détermination
- Code de procédure pénale, article 480-1
- Cassation partielle
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Solidarite ; Domaine d'application ; Infractions connexes ou indivisibles ; Vol et recel ; Receleur n'ayant reçu qu'une partie des objets volés ; Conditions ; Détermination
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La solidarité édictée par l'article 480-1 du Code de procédure pénale, qui s'impose au juge comme une conséquence légale de la condamnation qu'il prononce, ne saurait être étendue aux dommages-intérêts résultant de faits connexes pour lesquels aucune personne n'a été condamnée. Encourt dès lors la censure l'arrêt qui condamne solidairement deux receleurs à réparer la totalité du préjudice subi par la victime d'un vol alors qu'ils ne sont condamnés que pour le recel d'une partie des objets volés et que les auteurs du vol n'ont pas été identifiés.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 10 décembre 2003, mais en ses seules dispositions civiles relatives à Arbia X... ;
Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur le registre du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 janvier 2005.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2005 N° 21 p. 56
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 04-80.417
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
A rapprocher : Chambre criminelle, 1990-03-26, Bulletin criminel, n° 130 (2), p. 348 (cassation et renvoi partiel).<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069666.
Titrage officiel
SOLIDARITE - Domaine d'application - Infractions connexes ou indivisibles - Vol et recel - Receleur n'ayant reçu qu'une partie des objets volés - Conditions - Détermination.
Références de titrage : CONNEXITE - Effet - Solidarité - Vol et recel - Receleur n'ayant reçu qu'une partie des objets volés - Conditions - Détermination
Sommaire officiel
La solidarité édictée par l'article 480-1 du Code de procédure pénale, qui s'impose au juge comme une conséquence légale de la condamnation qu'il prononce, ne saurait être étendue aux dommages-intérêts résultant de faits connexes pour lesquels aucune personne n'a été condamnée. Encourt dès lors la censure l'arrêt qui condamne solidairement deux receleurs à réparer la totalité du préjudice subi par la victime d'un vol alors qu'ils ne sont condamnés que pour le recel d'une partie des objets volés et que les auteurs du vol n'ont pas été identifiés.
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 480-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 618-1 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
A rapprocher : Chambre criminelle, 1990-03-26, Bulletin criminel, n° 130 (2), p. 348 (cassation et renvoi partiel).<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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