Appel correctionnel ou de police : Cass. crim., 18 janvier 2005, n° 04-85.078
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 2005, 04-85.078, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 04-85.078
- Publication
- Bulletin criminel 2005 N° 18 p. 48
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 18 janv. 2005, n° 04-85.078, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER DE LA VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Jean-Paul, partie civile,
6contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 2004, qui, dans les poursuites exercées contre Dominique Y... du chef de rappel ou mention d'une condamnation amnistiée, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ;
7Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ;
8Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
9Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 497, 509 et 515 du Code de procédure pénale ;
10"aux motifs qu'en l'état du seul appel de la partie civile et en l'absence d'appel de la prévenue ou du ministère public, seules les dispositions civiles du jugement sont déférées à la Cour ; qu'il s'en déduit que Dominique Y... est définitivement relaxée des faits objet de la poursuite et qu'ainsi, en application de l'article 470 du Code de procédure pénale, le juge répressif ne peut prononcer une condamnation à des dommages et intérêts, l'action civile n'étant que l'accessoire de l'action publique ; que la poursuite engagée contre Dominique Y... en violation de la loi d'amnistie ne rentre pas dans le champ d'application de l'article 470-1 du même code ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens et arguments des parties, il convient de confirmer le jugement déféré et de débouter Jean-Paul X... de son appel ;
11"alors que si les juges du second degré saisis du seul appel de la partie civile ne peuvent prononcer aucune peine contre le prévenu définitivement relaxé, ils n'en sont pas moins tenus, au regard de l'action civile, de rechercher si les faits qui leur sont déférés constituent une infraction pénale et de prononcer en conséquence sur la demande de réparation de la partie civile ; qu'en se croyant tenue de confirmer la décision des premiers juges ayant déclaré irrecevable l'action civile de Jean-Paul X... dès lors que la prévenue avait été relaxée de la poursuite exercée contre elle, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus énoncé" ;
12Les moyens étant réunis ;
13Vu les articles 509 et 515 du Code de procédure pénale ;
14Attendu que, si les juges du second degré, saisis du seul appel de la partie civile, ne peuvent prononcer aucune peine contre le prévenu définitivement relaxé, ils n'en sont pas moins tenus, au regard de l'action civile, de rechercher si les faits qui leur sont déférés constituent une infraction pénale et de prononcer en conséquence sur la demande de réparation de la partie civile ;
15Attendu que Dominique Y... a été poursuivie pour rappel d'une condamnation amnistiée ; qu'elle a été relaxée par les premiers juges ;
16Attendu que, saisie de l'appel de la partie civile, la juridiction du second degré, pour rejeter sa demande en réparation, énonce que la décision de relaxe, dont le procureur de la République n'a pas interjeté appel, ne peut qu'entraîner le débouté de son action civile ;
17Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et du principe ci-dessus rappelé ;
18D'où il suit que la cassation est encourue ;
19Par ces motifs,
20CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Agen en date du 3 juin 2004, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
21RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
22ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Agen, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
23Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
24Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
25Greffier de chambre : Mme Daudé ;
26En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Appel correctionnel ou de police
- Appel de la partie civile
- Relaxe du prévenu en première instance
- Effet
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 497
- Code de procédure pénale, article 509
- Code de procédure pénale, article 515
- Code de procédure pénale, article 470
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Appel correctionnel ou de police ; Appel de la partie civile ; Relaxe du prévenu en première instance ; Effet
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Lorsqu'un prévenu a été relaxé en première instance, la juridiction du second degré saisie du seul appel de la partie civile ne peut prononcer aucune sanction pénale, mais elle doit se prononcer à son égard sur les faits visés à la prévention, la décision de relaxe, devenue définitive en ce qui concerne l'action publique, n'ayant aucune autorité quant aux intérêts civils.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Agen en date du 3 juin 2004, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Agen, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 janvier 2005.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2005 N° 18 p. 48
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 04-85.078
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
Dans le même sens que : Chambre criminelle, 1999-05-27, Bulletin criminel, n° 109 (2), p. 290 (cassation partielle). A rapprocher : Chambre criminelle, 2003-05-20, Bulletin criminel, n° 101 (2), p. 404 (rejet).<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069845.
Titrage officiel
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Relaxe du prévenu en première instance - Effet.
Références de titrage : CHOSE JUGEE - Autorité du pénal sur le civil - Appel de la partie civile - Relaxe du prévenu - Pouvoirs de la juridiction d'appel | CHOSE JUGEE - Autorité du pénal sur le civil - Relaxe du prévenu - Appel de la partie civile - Pouvoirs de la juridiction d'appel | CHOSE JUGEE - Portée - Relaxe d'un prévenu - Appel de la partie civile - Effet
Sommaire officiel
Lorsqu'un prévenu a été relaxé en première instance, la juridiction du second degré saisie du seul appel de la partie civile ne peut prononcer aucune sanction pénale, mais elle doit se prononcer à son égard sur les faits visés à la prévention, la décision de relaxe, devenue définitive en ce qui concerne l'action publique, n'ayant aucune autorité quant aux intérêts civils.
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 497 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 509 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 515 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 470 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
Dans le même sens que : Chambre criminelle, 1999-05-27, Bulletin criminel, n° 109 (2), p. 290 (cassation partielle). A rapprocher : Chambre criminelle, 2003-05-20, Bulletin criminel, n° 101 (2), p. 404 (rejet).<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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