1° cassation : Cass. crim., 18 mars 1991, n° 90-83.752
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mars 1991, 90-83.752, Publié au bulletin
Texte intégral
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1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- le procureur général près la cour d'appel de Versailles,
3contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1990, qui a déclaré irrecevable l'appel d'Aïssa X..., dit Hassane Y..., d'un jugement l'ayant condamné pour infraction à la législation sur les stupéfiants, en récidive légale, complicité de falsification de document administratif et usage, recel, et infraction à la législation sur les étrangers, à la peine de 5 ans d'emprisonnement, ayant ordonné son maintien en détention et prononcé l'interdiction définitive du territoire français.
4LA COUR,
5Sur la recevabilité du pourvoi :
6Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Versailles s'est pourvu en cassation contre un arrêt qui a déclaré irrecevable l'appel du prévenu ; que le ministère public puise dans les articles 567 et 591 du Code de procédure pénale le droit de se pourvoir en cassation afin de poursuivre l'annulation d'une décision qui lui apparaît entachée d'illégalité ;
7Vu les mémoires produits ;
8Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 498, 503 et 801 du Code de procédure pénale ;
9Vu lesdits articles ;
10Attendu qu'aux termes de l'article 801 du Code de procédure pénale, le délai d'appel qui expirerait normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ;
11Attendu qu'Aïssa X..., dit Hassane Y..., condamné pénalement par jugement contradictoire, en date du 29 mars 1990, a interjeté appel par déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire le 9 avril 1990, lendemain d'un dimanche ; que le procureur de la République a interjeté appel incident le 10 avril 1990 ; que par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a déclaré " l'appel " irrecevable comme tardif ;
12Mais attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
13D'où il suit que la cassation est encourue ;
14Par ces motifs :
15CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, en date du 14 mai 1990, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
16RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
Mots-clés
- 1° cassation
- Pourvoi
- Pourvoi du ministère public
- Décision entachée d'illégalité
- Arrêt déclarant irrecevable comme tardif l'appel du prévenu
- 2° appel correctionnel ou de police
- Délai
- Prorogation
- Délai expirant un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé
- Code de procédure pénale, article 567
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 801
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° cassation ; Pourvoi ; Pourvoi du ministère public ; Décision entachée d'illégalité ; Arrêt déclarant irrecevable comme tardif l'appel du prévenu ; 2° appel correctionnel ou de police ; Délai ; Prorogation ; Délai expirant un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° Le ministère public puise, dans les articles 567 et 591 du Code de procédure pénale, le droit de se pourvoir en cassation afin de poursuivre l'annulation d'une décision qui lui paraît entachée d'illégalité. Il en est ainsi lorsqu'un arrêt a déclaré à tort irrecevable comme tardif l'appel du prévenu (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, en date du 14 mai 1990, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 mars 1991.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1991 N° 131 p. 329
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 90-83.752
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1975-01-29 , Bulletin criminel 1975, n° 33, p. 88 (cassation). CONFER : (2°). (2) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1978-05-22 , Bulletin criminel 1978, n° 160, p. 410 (cassation).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067272.
Titrage officiel
1° CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du ministère public - Décision entachée d'illégalité - Arrêt déclarant irrecevable comme tardif l'appel du prévenu
2° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Délai - Prorogation - Délai expirant un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé
Références de titrage : 2° MINISTERE PUBLIC - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Décision entachée d'illégalité
Sommaire officiel
1° Le ministère public puise, dans les articles 567 et 591 du Code de procédure pénale, le droit de se pourvoir en cassation afin de poursuivre l'annulation d'une décision qui lui paraît entachée d'illégalité. Il en est ainsi lorsqu'un arrêt a déclaré à tort irrecevable comme tardif l'appel du prévenu (1).
2° Aux termes de l'article 801 du Code de procédure pénale, le délai d'appel qui expirerait normalement un samedi, ou un dimanche, ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (2).
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 567 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 801 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 498 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 503 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1975-01-29 , Bulletin criminel 1975, n° 33, p. 88 (cassation). CONFER : (2°). (2) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1978-05-22 , Bulletin criminel 1978, n° 160, p. 410 (cassation).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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