Cour d'assises : Cass. crim., 18 novembre 1998, n° 98-80.520

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Jean-François,

3contre l'arrêt de la cour d'assises de la Nièvre, du 17 octobre 1997, qui, pour complicité de meurtre, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;

7Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;

8Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 362, 364, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

9" en ce que, pour déclarer Jean-François X... coupable de complicité d'homicide volontaire, la feuille des questions soumises au jury ne comporte pas la mention des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ;

10" alors que la mention sur la feuille des questions de la décision sur la peine des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal est une obligation légale prescrite à peine de nullité ; qu'en laissant la feuille des questions dépourvue de cette mention, la cour d'assises a entaché de nullité la déclaration de culpabilité et l'arrêt de condamnation " ;

11Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, le visa sur la feuille de questions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, n'est imposé par aucune disposition légale ;

12Qu'ainsi, le moyen ne peut être accueilli ;

13Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil et que la procédure est régulière ;

14REJETTE le pourvoi.