Cassation : Cass. crim., 18 octobre 1988, n° 86-95.589
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1988, 86-95.589, Inédit
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 86-95.589
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 18 oct. 1988, n° 86-95.589, inédit
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
3- Y... Gérard,
4contre un arrêt du 2 octobre 1986 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, qui a déclaré irrecevable, comme tardif, son appel d'un jugement du 14 novembre 1985 du tribunal correctionnel de STRASBOURG l'ayant condamné, pour mise en vente de denrées alimentaires falsifiées, à 30 000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 498, 550 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par Y... à l'encontre du jugement du tribunal correctionnel de Strasbourg du 14 novembre 1985 ; " aux motifs que, par acte du 4 février 1986, ce jugement réputé contradictoire lui a été signifié en mairie de Fos-sur-Mer, l'huissier n'ayant trouvé personne au domicile du prévenu qui ait pu ou voulu recevoir l'acte, que Y... a été informé de cette remise à la mairie par lettre recommandée mentionnant la nature de l'acte signifié et le délai d'appel, qu'il reconnaît expressément sa signature sur l'avis de réception de cette lettre recommandée portant le timbre humide de la poste de Fos-sur-Mer du 7 février 1986, que le prévenu prétend en vain que l'huissier n'aurait pas tenté de lui remettre l'acte en personne, le personnel de son entreprise, sa famille et son domestique se trouvant en permanence à son lieu de travail qui est aussi son domicile, l'huissier ayant précisé qu'il n'avait trouvé personne au domicile du prévenu qui ait pu ou voulu recevoir l'acte ; que dès lors, les prescriptions des articles 555 et 558 du Code de procédure pénale ont été respectées, que l'exploit de signification régulièrement délivré en mairie produisant les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne, lorsqu'il résulte de l'avis de réception signé par l'intéressé que celui-ci a reçu la lettre recommandée de l'huissier, le délai de 10 jours de l'article 498 du Code de procédure pénale était largement expiré lorsque Me Bloch, avocat et mandataire du prévenu a relevé appel de la décision déférée, le 25 février 1986 ;
5" alors que les formes et délais de l'appel sont d'ordre public, que le délai d'appel ne court qu'à compter d'une signification régulière du jugement de première instance, que l'acte de signification du jugement du tribunal correctionnel de Strasbourg du 14 novembre 1985 mentionne que l'appel doit être formé au tribunal de grande instance de Colmar, que la cour d'appel, tenue de vérifier la recevabilité du recours dont elle était saisie, ne pouvait déclarer l'appel irrecevable, alors que l'acte de signification qui prescrivait à l'intéressé de présenter son appel à une juridiction incompétente pour en connaître, était entaché d'une nullité d'ordre public et qu'à tout le moins, les juges d'appel devaient rechercher l'incidence de cette erreur sur la régularité de la signification " ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune des énonciations de l'arrêt attaqué, ni d'aucunes conclusions que le demandeur ait opposé devant les juges du second degré la nullité, relative à une erreur commise dans la signification, qu'il allègue à l'appui de son pourvoi ; que dès lors, et en vertu de l'article 599 du Code de procédure pénale, il est irrecevable à la présenter comme moyen de cassation ; REJETTE le pourvoi ;
Mots-clés
- Cassation
- Moyen
- Moyen nouveau
- Demande de nullité non présentée devant les juges du fond
- Irrecevabilité
- Code de procédure pénale, article 498
- Code de procédure pénale, article 550
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 555
- Code de procédure pénale, article 558
- Code de procédure pénale, article 599
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Moyen ; Moyen nouveau ; Demande de nullité non présentée devant les juges du fond ; Irrecevabilité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
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Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 octobre 1988.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 86-95.589
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007533510.
Titrage officiel
CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Demande de nullité non présentée devant les juges du fond - Irrecevabilité.
Sommaire officiel
null
Textes cités 6
- Code de procédure pénale, article 498 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 550 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 555 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 558 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 599 · sur ce site
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Source
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