1° transports : Cass. crim., 18 octobre 1988, n° 87-91.589
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1988, 87-91.589, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 87-91.589
- Publication
- Bulletin criminel 1988 N° 356 p. 953
- Solution
- Action publique éteinte et cassation sans renvoi
Référence
Cass. crim., 18 oct. 1988, n° 87-91.589, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1ACTION PUBLIQUE ETEINTE et CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
2- X...,
3contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 1987, qui l'a condamné, pour infractions aux règles concernant la coordination de transports, notamment à des réparations civiles.
4LA COUR,
5Vu les mémoires en demande et en défense ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 2, 36, 49 de la loi du 30 décembre 1982, 1f et 2a du décret du 25 mai 1963, 51-1°- b du décret du 14 mars 1986, 4 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
7" en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à 8 amendes de 2 500 francs chacune pour absence de titre de coordination à bord des véhicules et a alloué à la SNCF, en réparation du préjudice subi à la suite de ces infractions, la somme de 15 000 francs de dommages-intérêts ;
8" aux motifs que le prévenu ayant reconnu les faits, il y a lieu de confirmer le jugement sur la déclaration de culpabilité ; que la Cour estime nécessaire, au vu des justifications produites, de fixer le préjudice subi par la SNCF à la somme de 15 000 francs s'agissant des transports à l'occasion desquels a été relevée l'absence de titre de coordination à l'intérieur des véhicules ;
9" alors que, d'une part, l'article 51-1°- b du décret du 14 mars 1986 a abrogé l'article 1f du décret du 25 mai 1963 réprimant l'absence de titre de coordination des transports dans les véhicules ;
10" alors que, d'autre part, la contravention d'absence de titre de coordination des transports à bord d'un véhicule, à supposer qu'elle ait pu être reprochée au prévenu, n'était pas, en elle-même, de nature à porter préjudice à la SNCF ;
11" alors que, de troisième part, et en toute hypothèse, l'abrogation des règles régissant la coordination des transports faisait obstacle à ce que la SNCF pût se prévaloir d'un préjudice et se constituer partie civile " ;
12Sur la première branche du moyen :
13Attendu que les condamnations qu'elle critique sont amnistiées en raison de leur nature, en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 ;
14Sur les deuxième et troisième branches du moyen :
15Vu lesdits articles ;
16Attendu que l'action civile n'est recevable qu'autant qu'il est justifié d'un intérêt direct et d'un dommage prenant sa source dans l'infraction poursuivie ;
17Attendu qu'après avoir retenu, à l'encontre de X..., des faits s'analysant, depuis l'intervention de la loi du 30 décembre 1982 et du décret du 14 mars 1986, en un défaut d'autorisation de transport à bord du véhicule, pour un transport autre que de zone courte, les juges le condamnent à verser des dommages-intérêts à la SNCF ;
18Attendu que si, contrairement aux allégations de la troisième branche du moyen, la modification de la réglementation des transports ne fait pas obstacle à ce que la SNCF puisse se prévaloir, à l'appui d'une constitution de partie civile, d'un manquement aux prescriptions applicables aux différents modes de transport, encore faut-il que ces manquements soient de nature à lui porter préjudice ; que tel n'est pas le cas, en elle-même, de l'infraction de défaut d'autorisation de transport à bord du véhicule pour un transport autre que de zone courte ; que, dès lors, en condamnant X... à des réparations civiles au profit de la SNCF, la cour d'appel a méconnu la règle susvisée ; que la cassation est encourue de ce chef ;
19Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
20Par ces motifs :
21Sur l'action publique :
22CONSTATE que celle-ci est éteinte par amnistie ;
23Sur l'action civile :
24CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 23 octobre 1987, par la cour d'appel de Lyon ;
25DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Mots-clés
- 1° transports
- Défaut de titre de coordination de transport à bord du véhicule
- Loi du 30 décembre 1982 et décret du 14 mars 1986
- Défaut d'autorisation de transport à bord du véhicule
- 2° transports
- Action civile
- Sncf
- Recevabilité
- Défaut d'autorisation de transport à bord du véhicule (non)
- 3° cassation
- Cassation sans renvoi
- Constatation de ce qu'il ne reste rien à juger
- 4° transports
- Infractions à la réglementation des transports
- Ancien code pénal, article 4
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Action publique éteinte et cassation sans renvoi
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° transports ; Défaut de titre de coordination de transport à bord du véhicule ; Loi du 30 décembre 1982 et décret du 14 mars 1986 ; Défaut d'autorisation de transport à bord du véhicule ; 2° transports ; Action civile ; Sncf ; Recevabilité ; Défaut d'autorisation de transport à bord du véhicule (non) ; 3° cassation ; Cassation sans renvoi ; Constatation de ce qu'il ne reste rien à juger ; 4° transports ; Infractions à la réglementation des transports
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° Les faits qui, commis antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 14 mars 1986, étaient constitutifs de défaut de titre de coordination de transports à bord du véhicule, s'analysent, après intervention de ce texte, en défaut d'autorisation de transport à bord du véhicule.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action publique éteinte et cassation sans renvoi
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
Sur l'action publique :
CONSTATE que celle-ci est éteinte par amnistie ;
Sur l'action civile :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 23 octobre 1987, par la cour d'appel de Lyon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 4
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 octobre 1988.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1988 N° 356 p. 953
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 87-91.589
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (2°). A rapprocher : Chambre criminelle, 1952-10-30 , Bulletin criminel 1952, n° 241, p. 399 (cassation) ; Chambre criminelle, 1978-10-17 , Bulletin criminel 1978, n° 278, p. 716 (rejet), et les arrêts cités.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065415.
Titrage officiel
1° TRANSPORTS - Défaut de titre de coordination de transport à bord du véhicule - Loi du 30 décembre 1982 et décret du 14 mars 1986 - Défaut d'autorisation de transport à bord du véhicule
2° TRANSPORTS - Action civile - SNCF - Recevabilité - Défaut d'autorisation de transport à bord du véhicule (non)
3° CASSATION - Cassation sans renvoi - Constatation de ce qu'il ne reste rien à juger - Action civile
4° TRANSPORTS - Action civile - SNCF - Recevabilité - Infractions à la réglementation des transports
Références de titrage : 2° ACTION CIVILE - Recevabilité - SNCF - Infraction à la coordination des transports - Défaut d'autorisation de transport à bord du véhicule (non) | 2° TRANSPORTS - SNCF - Action civile - Recevabilité - Défaut d'autorisation de transport à bord du véhicule (non) | 4° ACTION CIVILE - Recevabilité - SNCF - Infraction à la réglementation des transports | 4° TRANSPORTS - SNCF - Action civile - Recevabilité - Infraction à la réglementation des transports
Sommaire officiel
1° Les faits qui, commis antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 14 mars 1986, étaient constitutifs de défaut de titre de coordination de transports à bord du véhicule, s'analysent, après intervention de ce texte, en défaut d'autorisation de transport à bord du véhicule.
2° Des faits constitutifs de défaut d'autorisation de transport à bord du véhicule ne sont pas, en eux-mêmes, de nature à porter préjudice à la SNCF (1).
3° Doit être cassé sans renvoi l'arrêt qui a condamné à des dommages-intérêts envers la SNCF un transporteur qui avait commis l'infraction de défaut d'autorisation de transport à bord du véhicule
4° La modification de la réglementation des transports ne fait pas obstacle à ce que la SNCF puisse se prévaloir, à l'appui d'une constitution de partie civile, d'un manquement aux prescriptions applicables aux différents modes de transport
Textes cités 4
- Ancien code pénal, article 4
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (2°). A rapprocher : Chambre criminelle, 1952-10-30 , Bulletin criminel 1952, n° 241, p. 399 (cassation) ; Chambre criminelle, 1978-10-17 , Bulletin criminel 1978, n° 278, p. 716 (rejet), et les arrêts cités.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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