Appel correctionnel ou de police : Cass. crim., 19 février 1998, n° 97-81.272

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- la société Equipement Poids Lourds de la Réunion, partie civile,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 1997, qui a prononcé sur les intérêts civils, après condamnation de Jean-Claude X... des chefs d'abus de confiance, falsification de chèque et usage de chèque falsifié.

4LA COUR,

5Vu le mémoire personnel produit ;

6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 391 et 512 du Code de procédure pénale :

7Vu lesdits articles, ensemble les articles 388 et 591 du Code de procédure pénale ;

8Attendu que la cour d'appel, saisie de l'appel de la partie civile, ne peut statuer sur la voie de recours exercée que si les parties ont comparu ou ont été citées à comparaître, à la requête du procureur général ;

9Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la cour d'appel, après avoir constaté que la société appelante avait été régulièrement avisée de la date d'audience mais n'avait pas comparu pour soutenir son recours ni fait citer devant la cour Jean-Claude X..., condamné par les premiers juges à lui verser des dommages-intérêts, a, par décision réputée contradictoire, rejeté l'appel comme non motivé et confirmé le jugement entrepris sur les intérêts civils ;

10Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le procureur général n'avait pas fait citer à comparaître les parties et s'était borné à aviser les avocats de la partie civile de la date d'audience, la cour d'appel a méconnu les textes et principe susénoncés ;

11D'où il suit que la cassation est encourue ;

12Par ces motifs,

13CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 13 mars 1997, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

14RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée.