Faux : Cass. crim., 19 mai 1999, n° 98-82.539

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

3Statuant sur le pourvoi formé par :

4- X... Damnjan,

5contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 25 novembre 1997, qui, pour détention frauduleuse d'un faux permis de conduire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d'amende et a ordonné la confiscation du scellé ;

6La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

7Avocat général : M. Launay ;

8Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

9Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

10Vu le mémoire produit ;

11Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 441-1, 441-2, 441-3 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ;

12" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de détention frauduleuse de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, et l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende de 5 000 francs ;

13" aux motifs que, le 10 septembre 1995, le prévenu a fait l'objet d'un contrôle routier ; qu'il exhibait alors un permis de conduire qu'il disait avoir obtenu auprès de la préfecture de police de Paris ; qu'il résultait de l'enquête des services de police que le document en question était un faux : les chiffres 755 mentionnés n'existaient pas pour Paris, de plus, le numéro du permis de conduire était inconnu au fichier national ainsi que le nom patronymique du prévenu ; que les faits sont établis et que le jugement sera donc confirmé sur la déclaration de culpabilité ainsi que sur les peines prononcées ;

14" alors que l'élément intentionnel est nécessaire à l'existence de la détention frauduleuse de faux document prévue par l'article 441-3 du nouveau Code pénal ; qu'en se limitant à retenir que les faits sont établis, sans indiquer en quoi le prévenu avait eu connaissance de la fausseté du document par lui détenu, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ;

15Attendu que, pour déclarer constituée l'infraction de détention frauduleuse d'un faux document délivré par une administration publique et destiné à constater un droit, une identité ou une qualité, la cour d'appel énonce que Damnjan X... ayant fait l'objet d'un contrôle routier, a exhibé un permis de conduire obtenu, à ses dires, auprès de la préfecture de police de Paris, alors que l'enquête a démontré que ce document était un faux ;

16Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a, contrairement à ce qui est soutenu, justifié sa décision, dès lors que le mensonge sur l'origine du permis caractérise l'élément intentionnel de l'infraction ;

17D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;

18Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

19REJETTE le pourvoi ;

20Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

21En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;