Article 441-3 du code pénal
Texte officiel
La détention frauduleuse de l'un des faux documents définis à l'article 441-2 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents.
Arrêts qui citent cet article 29
- Cass. crim., 6 janvier 2021, n° 19-84.547 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 juin 2018, n° 17-85.959 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 juin 2013, n° 12-82.912 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 mai 1997, n° 96-82.080 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 septembre 2024, n° 22-85.177 · Cassation
- Cass. crim., 21 novembre 2018, n° 17-81.101 · Cassation
- Cass. crim., 21 mars 2018, n° 17-82.072 · Cassation partielle
- Cass. crim., 21 mars 2018, n° 17-82.254 · Rejet
- Cass. crim., 22 mars 2017, n° 16-82.550 · Rejet
- Cass. crim., 10 décembre 2014, n° 13-86.260 · Rejet
- Cass. crim., 10 septembre 2014, n° 13-84.776 · Rejet
- Cass. crim., 30 avril 2014, n° 13-82.625 · Rejet
- Cass. crim., 9 octobre 2013, n° 11-81.148 · Rejet
- Cass. crim., 23 mai 2013, n° 12-83.309 · Rejet
- Cass. crim., 12 décembre 2012, n° 11-86.254 · Rejet
- Cass. crim., 16 novembre 2011, n° 11-80.662 · Rejet
- Cass. crim., 1er juin 2011, n° 10-85.652 · Rejet
- Cass. crim., 20 janvier 2010, n° 09-82.758 · Cassation partielle
- Cass. crim., 26 septembre 2007, n° 06-86.894 · Rejet
- Cass. crim., 30 janvier 2007, n° 06-82.042 · Irrecevabilité
Les 20 premiers des 29 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 441-3 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Chapitre Ier : Des faux
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006418757
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
La détention frauduleuse de l'un des faux documents définis à l'article 441-2 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Detention frauduleuse de faux document administratif constatant un droit, une identite ou une qualite, ou accordant une autorisation (numéro d’infraction NATINF 11641), délit, définie et réprimée par l’article
- Detention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs (numéro d’infraction NATINF 11642), délit, définie et réprimée par l’article
- Terrorisme : detention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs (numéro d’infraction NATINF 25349), délit, définie et réprimée par l’article
- Terrorisme : detention frauduleuse d'un faux document administratif constatant un droit, une identite ou une qualite ou accordant une autorisation (numéro d’infraction NATINF 29171), délit, définie et réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.