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Escroquerie : Cass. crim., 1er mars 1973, n° 72-92.159

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 1973, 72-92.159, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
72-92.159
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 106 P. 253
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 1er mars 1973, n° 72-92.159, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Escroquerie ; Manoeuvres frauduleuses ; Définition ; Abus d'une qualité vraie ; Convention de contrepartie ; Agent d'affaires ; Dissimulation volontaire de sa qualité de contrepartiste

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La convention de contrepartie n'est pas, par elle-même, illicite, mais elle acquiert ce caractère lorsque le mandataire dissimule au mandant sa qualité de contrepartiste (1). Dès lors, abuse de sa qualité vraie de mandataire et se rend coupable d'escroquerie au préjudice de son client, l'agent immobilier qui, ayant reçu mandat de vendre un immeuble, fait signer à son client une promesse de vente à un prix donné, sans préciser le nom de l'acheteur, puis, à l'insu de son client, revend l'immeuble pour son compte personnel à un prix supérieur à celui fixé par son mandant, et conserve pour lui à la fois une commission qui, dans ces circonstances, est indue, et la différence entre le prix payé par l 'acheteur et celui consenti par le vendeur, différence qui aurait dû revenir au vendeur, client et mandant de l'agent immobilier lequel n 'a pu s'approprier cette somme qu'en dissimulant sa qualité de contrepartiste.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 1er mars 1973.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 106 P. 253

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 72-92.159

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-07-17 Bulletin Criminel 1970 N. 239 P. 571 (REJET)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059238.

Titrage officiel

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Abus d'une qualité vraie - Convention de contrepartie - Agent d'affaires - Dissimulation volontaire de sa qualité de contrepartiste.

Références de titrage : * ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Convention de contrepartie - Dissimulation volontaire par le mandataire de sa qualité de contrepartiste. | * AGENT D'AFFAIRES - Escroquerie - Abus de sa qualité vraie de mandataire - Dissimulation volontaire de sa qualité de contrepartiste.

Sommaire officiel

La convention de contrepartie n'est pas, par elle-même, illicite, mais elle acquiert ce caractère lorsque le mandataire dissimule au mandant sa qualité de contrepartiste (1). Dès lors, abuse de sa qualité vraie de mandataire et se rend coupable d'escroquerie au préjudice de son client, l'agent immobilier qui, ayant reçu mandat de vendre un immeuble, fait signer à son client une promesse de vente à un prix donné, sans préciser le nom de l'acheteur, puis, à l'insu de son client, revend l'immeuble pour son compte personnel à un prix supérieur à celui fixé par son mandant, et conserve pour lui à la fois une commission qui, dans ces circonstances, est indue, et la différence entre le prix payé par l 'acheteur et celui consenti par le vendeur, différence qui aurait dû revenir au vendeur, client et mandant de l'agent immobilier lequel n 'a pu s'approprier cette somme qu'en dissimulant sa qualité de contrepartiste.

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-07-17 Bulletin Criminel 1970 N. 239 P. 571 (REJET)<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE X... (JEAN-RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 9 JUIN 1972 QUI L'A CONDAMNE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ESCROQUERIES ET INFRACTION A LA LOI DU 21 JUIN 1960. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION, DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE PENAL, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ESCROQUERIE A L'OCCASION DE DEUX VENTES IMMOBILIERES QU'IL ETAIT CHARGE DE REALISER POUR AVOIR SCINDE L'OPERATION EN DEUX PARTIES ET DE S'ETRE PORTE PERSONNELLEMENT ACQUEREUR, PUIS VENDEUR DES DEUX IMMEUBLES ET D'AVOIR AINSI BENEFICIE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX PRIX PREVUS DANS CHACUNE DE CES OPERATIONS;

3" ALORS QU'UNE TELLE INTERVENTION NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUTIVE D'ESCROQUERIE, QU'IL N'Y A EU DE LA PART DU DEMANDEUR EMPLOI D'AUCUNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE ET QUE LA FAUSSE QUALITE QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR PRIS N'A PU AVOIR D'INFLUENCE SUR LA REALISATION DE L'OPERATION PUISQU'ELLE ETAIT IGNOREE DES PARTIES, ET, QU'ENFIN, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE FINALEMENT LES DEUX OPERATIONS NE SE SONT PAS REALISEES SUIVANT LE PROCEDE CONCU PAR LE DEMANDEUR ";

4ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., AGENT IMMOBILIER A BORDEAUX ET PROPRIETAIRE DE " L'AGENCE X... " ETAIT INTERMEDIAIRE POUR LA VENTE ET L'ACHAT D'IMMEUBLES;

5QU'IL A, A DIVERSES REPRISES, POUR RETIRER LE MAXIMUM DE PROFIT PERSONNEL DES CESSIONS QU'IL ETAIT CHARGE DE MENER A BIEN, ABUSE DE SA QUALITE VRAIE DE MANDATAIRE, AUSSI BIEN POUR TROMPER SON MANDAT QUE POUR DUPER L'ACHETEUR EVENTUEL D'UN IMMEUBLE EN PERSUADANT CE DERNIER QU'IL AVAIT ACHETE CET IMMEUBLE ET EN ETAIT PROPRIETAIRE ALORS QU'IL N'EN ETAIT RIEN;

6QU'IL A PU AINSI, EVITANT DE METTRE EN RELATIONS LE VERITABLE VENDEUR ET L'ACHETEUR, PERCEVOIR OU TENTER DE PERCEVOIR POUR LUI SEUL, A L'INSU DE SON MANDAT ET DE L'ACHETEUR, LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX FIXE PAR SON MANDAT POUR CEDER L'IMMEUBLE ET LE PRIX TRES SUPERIEUR AUQUEL, TENU DANS L'IGNORANCE DU PRIX DEMANDE PAR LE VENDEUR, L'ACHETEUR, CIRCONVENU PAR X..., CONSENTAIT A TRAITER;

7ATTENDU QU'EN CET ETAT DES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR ELLE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE X... COUPABLE D'ESCROQUERIE;

8QU'EN EFFET, SI LE CONTRAT DE CONTREPARTIE N'EST PAS, EN SOI, ILLICITE, IL ACQUIERT CE CARACTERE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, IL EST ACCOMPAGNE DE FRAUDE DE LA PART DU MANDATAIRE QUI DISSIMULE AU MANDAT SA QUALITE DE CONTREPARTISTE ET PEUT AINSI PERCEVOIR NON SEULEMENT UN SUPPLEMENT DE PRIX QUI AURAIT DU REVENIR AU VENDEUR MAIS ENCORE UNE COMMISSION INDUE;

9QUE D'AUTRE PART, L'ACHETEUR A, DE SON COTE, ETE EGALEMENT TROMPE PAR LA MISE EN SCENE REALISEE PAR X... ET L'ABUS FAIT PAR LUI DE SA QUALITE DE MANDATAIRE, ABUS QUI L'A CONDUIT A ACCEPTER DE PAYER UN IMMEUBLE A UN PRIX SUPERIEUR A CELUI DEMANDE PAR LE PROPRIETAIRE VERITABLE;

10QUE SI, A LA VERITE, CERTAINS DES FAITS RELEVES A LA CHARGE DU PREVENU AURAIENT DU ETRE QUALIFIES TENTATIVE D'ESCROQUERIE ET NON ESCROQUERIE, LA PEINE PRONONCEE EST CEPENDANT JUSTIFIEE AUX TERMES EXPRES DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

11QU'IL EN EST DE MEME DES REPARATIONS CIVILES, LES JUGES AYANT L'OBLIGATION, QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION RETENUE, DE REPARER DANS SA TOTALITE LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INFRACTION REPRIMEE;

12QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

13SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1, 2 ET 3 DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTION A LA LOI PRECITEE POUR S'ETRE FAIT VERSER UNE SOMME DE 1450 FRANCS POUR ANNULATION DU DOSSIER;

14" ALORS, D'UNE PART, QUE LE TEXTE PRECITE A ETE ABROGE PAR LA LOI DU 9 JUIN 1970;

15" ET QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT RETENU PAR L'ARRET NE RENTRE DANS LES PREVISIONS D'AUCUN DE CES DEUX TEXTES ";

16ATTENDU QU'IL RESSORT DU MEMOIRE DEPOSE PAR LE DEMANDEUR QUE CE SECOND MOYEN CONCERNE L'INFRACTION COMMISE AU PREJUDICE DES CONSORTS Y... ET DU SIEUR Z...;

17QU'AUCUNE REPARATION CIVILE N'AYANT ETE ACCORDEE DE CE CHEF, IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN, LA PEINE ETANT JUSTIFIEE PAR LA DECLARATION DE CULPABILITE DU CHEF D'ESCROQUERIES, AINSI QU'IL A ETE INDIQUE CI-DESSUS;

18QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;

19ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

20REJETTE LE POURVOI

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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