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Action civile : Cass. crim., 1er mars 1973, n° 72-92.319

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 1973, 72-92.319, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
72-92.319
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 105 P. 251
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 1er mars 1973, n° 72-92.319, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Action civile ; Préjudice ; Préjudice direct ; Nécessité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Justifie sa décision l'arrêt qui a déclaré irrecevable devant la juridiction répressive l'action civile des ayants droit de la victime d'un délit d'homicide involontaire en énonçant que les atteintes physiques que le décès de cette victime peut leur provoquer par répercussion ne découlent pas directement de l 'infraction poursuivie. En effet, la justification d'un préjudice ne suffit pas pour que l'action civile puisse être exercée devant les tribunaux répressifs, il faut encore que le préjudice invoqué trouve directement sa source dans l'infraction poursuivie.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 1er mars 1973.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 105 P. 251

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 72-92.319

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059443.

Titrage officiel

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Nécessité.

Références de titrage : * ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Parents de la victime - Atteintes physiques résultant du décès de la victime (non ).

Sommaire officiel

Justifie sa décision l'arrêt qui a déclaré irrecevable devant la juridiction répressive l'action civile des ayants droit de la victime d'un délit d'homicide involontaire en énonçant que les atteintes physiques que le décès de cette victime peut leur provoquer par répercussion ne découlent pas directement de l 'infraction poursuivie. En effet, la justification d'un préjudice ne suffit pas pour que l'action civile puisse être exercée devant les tribunaux répressifs, il faut encore que le préjudice invoqué trouve directement sa source dans l'infraction poursuivie.

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI FORME PAR : X... (YVONNE), EPOUSE Y...;

2Y... (JACQUES), AGISSANT ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE LEUR FILS MINEUR REMI, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12EME CHAMBRE, EN DATE DU 3 JUIN 1972, QUI A DECLARE Z... (PHILIPPE), PREVENU D'HOMICIDES INVOLONTAIRES, ENTIEREMENT RESPONSABLE ET QUI L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT UN JUGEMENT QUI AVAIT ORDONNE EXPERTISE POUR RECHERCHER L'EXISTENCE DES TROUBLES PSYCHIQUES DONT SOUFFRENT DAME Y... ET SON FILS RENE DEPUIS LE DECES ACCIDENTEL DE LEUR FILS ET FRERE, ET POUR DIRE S'IL EXISTE UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CES TROUBLES ET LE DECES ACCIDENTEL DE LA VICTIME, A DECLARE LES DEMANDEURS NON RECEVABLES EN CETTE DEMANDE;

4" AU MOTIF QUE SI LES PROCHES DE LA VICTIME SONT RECEVABLES A DEMANDER LA REPARATION DU PREJUDICE D'AFFECTION QUE LEUR CAUSE LE DECES DE CETTE DERNIERE, LES ATTEINTES PHYSIQUES QUE LE DECES DE LA VICTIME PEUT PROVOQUER PAR REPERCUSSION CHEZ CES MEMES PERSONNES NE DECOULERAIENT PAS DIRECTEMENT DE L'INFRACTION;

5" ALORS QUE LA LOI NE PERMET PAS DE DISTINGUER ENTRE LE PREJUDICE D'AFFECTION DONT LA DEMANDE DE REPARATION EST TOUJOURS RECEVABLE, DU PREJUDICE MENTAL QUI PEUT RESULTER D'UN CHAGRIN TRES PROFOND ET QUE L'ATTEINTE PSYCHIQUE ALLEGUEE PAR DAME Y... ET SON FILS RENE EST JURIDIQUEMENT DE MEME NATURE QUE LE PREJUDICE D'AFFECTION, DONT REPARATION LEUR EST DUE;

6" ET ALORS QUE LA DISTINCTION A LAQUELLE SE LIVRE L'ARRET ATTAQUE PROCEDE D'UNE CONFUSION ENTRE LES CONSEQUENCES DE L'INFRACTION, DONT IL EST CONSTANT QU'ELLES PEUVENT ETRE LOINTAINES ET MEDIATES, SANS QUE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE REPARATION EN SOIT AFFECTEE, ET LE PREJUDICE QU'ELLES ENTRAINENT, ET QUI, LUI, DOIT ETRE DIRECT ET QU'ON NE SAURAIT CONFONDRE LE PREJUDICE, QUI EST INDIRECT LORSQU'IL PROCEDE DE L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION JURIDIQUE OU MORALE ANTERIEURE A L'INFRACTION ET LE PREJUDICE QUI, DANS L'ESPECE, PROCEDE DIRECTEMENT, SANS OBLIGATION PREALABLE DE QUELQUE NATURE QU'ELLE SOIT, DE L'INFRACTION ELLE-MEME, DONT LA MERE DE LA VICTIME ET SON FRERE APPARAISSENT COMME ETANT EUX AUSSI LES VICTIMES;

7" ET ALORS ENFIN QUE, D'UNE FACON GENERALE, LA LOI NE PERMET AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES CHEFS DE PREJUDICE, QU'ELLE QU'EN SOIT LA NATURE, DES LORS QUE LA RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC L'INFRACTION EST ETABLIE;

8" ET ALORS QU'EN L'ESPECE LES DEMANDEURS, APRES AVOIR RAPPORTE UN COMMENCEMENT DE PREUVE DE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LES TROUBLES PSYCHIQUES ALLEGUES ET L'INFRACTION, AVAIENT REQUIS ET OBTENU DU PREMIER JUGE UNE EXPERTISE POUR CONTROLER L'EXISTENCE DE CES TROUBLES ET LEUR RELATION CAUSALE AVEC LE DELIT ";

9ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME Y... ET SON EPOUX JACQUES Y..., CE DERNIER AGISSANT ES-QUALITES D'ADMINISTRATEUR DES BIENS DE LEUR FILS MINEUR REMI Y..., ONT CONCLU A LA DESIGNATION D'UN EXPERT MEDECIN POUR EVALUER LEUR PROPRE PREJUDICE CORPOREL CONSISTANT EN PHENOMENES DEPRESSIFS CONSECUTIFS AU DECES DE LEUR FILS ET FRERE DANIEL Y..., EN RAISON DUQUEL PHILIPPE Z... A ETE POURSUIVI POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE;

10ATTENDU QUE POUR DECLARER LES PARTIES CIVILES IRRECEVABLES EN LEUR DEMANDE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE SI L'INFRACTION D'HOMICIDE INVOLONTAIRE CAUSE DIRECTEMENT AUX PROCHES DE LA VICTIME UN PREJUDICE D'AFFECTION, LES ATTEINTES PHYSIQUES QUE LE DECES DE CETTE VICTIME PEUT PROVOQUER PAR REPERCUSSION CHEZ CES MEMES PROCHES NE DECOULENT PAS DIRECTEMENT DE L'INFRACTION ET NE SAURAIENT FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE DE REPARATION DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE;

11ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LES JUGES D'APPEL N'ONT EN RIEN VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;

12QU'EN EFFET LA JUSTIFICATION D'UN PREJUDICE NE SUFFIT PAS POUR QUE L'ACTION CIVILE PUISSE ETRE EXERCEE DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS;

13QU'IL FAUT ENCORE QUE LE PREJUDICE INVOQUE TROUVE DIRECTEMENT SA SOURCE DANS L'INFRACTION POURSUIVIE, CE QUI N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE;

14ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

15REJETTE LE POURVOI

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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