Cass. crim., 1er mars 2006, n° 05-84.940
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 2006, 05-84.940, Inédit
Mots-clés
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 05-84.940
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 1er mars 2006, n° 05-84.940, inédit
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code pénal, article 222-22
- Code pénal, article 222-28
- Code pénal, article 222-44
- Code pénal, article 222-45
- Code pénal, article 222-47
- Code de procédure pénale, article 388
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 512
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article préliminaire
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Agression sexuelle (numéro d’infraction NATINF 1122)
- Agression sexuelle imposee a une personne vulnerable (numéro d’infraction NATINF 1123)
- Agression sexuelle avec usage ou menace d'une arme (numéro d’infraction NATINF 1124)
- Agression sexuelle commise en reunion (numéro d’infraction NATINF 1126)
- Agression sexuelle par personne abusant de l'autorite que lui confere sa fonction (numéro d’infraction NATINF 1127)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 1er mars 2006.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 05-84.940
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007640708.
Textes cités 11
- Code pénal, article 222-22 · sur ce site
- Code pénal, article 222-28 · sur ce site
- Code pénal, article 222-44 · sur ce site
- Code pénal, article 222-45 · sur ce site
- Code pénal, article 222-47 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 388 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article préliminaire
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de Me CARBONNIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Patrick,
6contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19ème chambre, en date du 21 juin 2005, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 2 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
7Vu le mémoire produit ;
8Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-28, 222-44, 222-45, 222-47, du Code pénal, article préliminaire, 388, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
9"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que les faits commis par Patrick X... constituent le délit d'agression sexuelle par personne abusant de l'autorité que lui confère ses fonctions et requalifié en ce sens ;
10"aux motifs que "Véronique Y... n'a pas varié dans les déclarations, précises, circonstanciées et corroborées par Agnès Z..., elle-même victime d'agissements similaires de la part de Patrick X..., et par différents employés du restaurant, lesquels ont soit reçu les confidences des intéressés, soit ont été les témoins des comportements déplacés de leur employeur à l'égard du personnel féminin ; qu'il résulte de l'examen des faits que Patrick X... n'a pas harcelé Véronique Y... en lui donnant des ordres, en proférant des menaces, en imposant des contraintes ou en exerçant des pressions graves, éléments qu'il était nécessaire de caractériser à la date de commission de l'agression dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle ; que le comportement de Patrick X... qui a caressé la poitrine et léché le cou de Véronique Y... par surprise constitue l'infraction d'agression sexuelle ; que Patrick X... a abusé de l'autorité que lui confère ses fonctions de président directeur général de la société et de l'ascendant que celles-ci lui conféraient sur ses employées, et notamment Véronique Y... ; que, par ailleurs, le fait que Véronique Y... ait pu tenter de monnayer un retrait de plainte, ne remet nullement en cause la réalité de ces faits ; qu'il convient de requalifier l'infraction en agression sexuelle par personne abusant de l'autorité que lui confère ses fonctions" (arrêt, p. 5 et 6) ;
11"alors que s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; que, par un jugement rendu le 1er mars 2004 par le tribunal correctionnel de Nice, Patrick X... a été déclaré coupable d'harcèlement pour obtention de faveur sexuelle ; que la cour d'appel a "requalifié l'infraction en agression sexuelle par personne abusant de l'autorité que lui confère ses fonctions" ; que, cependant, il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que l'intéressé ait été invité à se défendre sur cette nouvelle qualification ; que, dès lors, en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ;
12Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Patrick X... a été poursuivi pour "avoir à Nice, le 1er décembre 1997, et sur le territoire national, depuis temps non prescrit, par contrainte, surprise, commis une agression sexuelle autre que le viol sur Véronique Y..., en abusant de l'autorité que lui conféraient ses fonctions, en l'espèce celles d'employeur de la victime" ;
13Attendu qu'en conséquence, le moyen, qui soutient que le prévenu n'a pas été en mesure de se défendre sur cette qualification, n'est pas fondé ;
14Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-28, 222-44, 222-45, 222-47, du Code pénal, article préliminaire, 388, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
15"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que les faits commis par Patrick X... constituent le délit d'agression sexuelle par personne abusant de l'autorité que lui confère ses fonctions et a condamné Patrick X... à la peine de 2 000 euros d'amende ;
16"aux motifs que "Véronique Y... n'a pas varié dans les déclarations, précises, circonstanciées et corroborées par Agnès Z..., elle-même victime d'agissements similaires de la part de Patrick X..., et par différents employés du restaurant, lesquels ont soit reçu les confidences des intéressés, soit ont été les témoins des comportements déplacés de leur employeur à l'égard du personnel féminin ; qu'il résulte de l'examen des faits que Patrick X... n'a pas harcelé Véronique Y... en lui donnant des ordres, en proférant des menaces, en imposant des contraintes ou en exerçant des pressions graves, éléments qu'il était nécessaire de caractériser à la date de commission de l'agression dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle ; que le comportement de Patrick X... qui a caressé la poitrine et léché le cou de Véronique Y... par surprise constitue l'infraction d'agression sexuelle ; que Patrick X... a abusé de l'autorité que lui confère ses fonctions de président directeur général de la société et de l'ascendant que celles-ci lui conféraient sur ses employées, et notamment Véronique Y... ; que, par ailleurs, le fait que Véronique Y... ait pu tenter de monnayer un retrait de plainte, ne remet nullement en cause la réalité de ces faits ; qu'il convient de requalifier l'infraction en agression sexuelle par personne abusant de l'autorité que lui confère ses fonctions ; qu'en ce qui concerne la peine à lui infliger la cour considère que celle de 2 000 euros d'amende constituera une sanction mieux proportionnée à la gravité des faits et bien adaptée à la personnalité de l'intéressé" (arrêt, p. 5 et 6) ;
17"alors que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; que, pour déclarer Patrick X... coupable d'agression sexuelle par une personne ayant autorité, l'arrêt attaqué se borne à faire état d'une caresse et d'un baiser qui, selon la prétendue victime, auraient été accordés par Patrick X... à Véronique Y... ;
18qu'en statuant ainsi, sans caractériser la violence, la contrainte ou la surprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ;
19Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
20D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
21Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
22REJETTE le pourvoi ;
23Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
24Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Le Gall conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Sassoust conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
25Greffier de chambre : M. Souchon ;
26En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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