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Cour d'assises : Cass. crim., 2 décembre 1969, n° 69-91.123

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre 1969, 69-91.123, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN-CLAUDE), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE- CALAIS, EN DATE DU 28 MARS 1969 QUI L'ONT CONDAMNE LE PREMIER A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE, VIOLENCES, PORT ET DETENTION D'ARME, LE DEUXIEME A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309, 310, 316, 325 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A DONNE ACTE A LA DEFENSE, PAR ARRET INCIDENT, DE LA DECLARATION DE CINQ TEMOINS SELON LESQUELS DES " PAPIERS " ONT CIRCULE ENTRE PLUSIEURS TEMOINS DANS LA SALLE RESERVEE A CEUX-CI;

3" ALORS, D'UNE PART, QUE LES CONCLUSIONS DE DONNER ACTE D'UNE IRREGULARITE NE FONT PAS NAITRE UN VERITABLE INCIDENT CONTENTIEUX ET QU'IL APPARTENAIT AU SEUL PRESIDENT DE STATUER;

4" ET ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LES AFFIRMATIONS DES CINQ TEMOINS, MEME CONTREDITES PAR D'AUTRES FONT NAITRE UN DOUTE TRES SERIEUX SUR LA SPONTANEITE ET L'IMPARTIALITE DES TEMOIGNAGES, CEUX-CI AYANT TRES PROBABLEMENT ETE CONCERTES, CE QUI DOIT ENTRAINER LA NULLITE AFIN D'ASSURER LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ";

5SUR LA PREMIERE BRANCHE;

6ATTENDU QUE LES AVOCATS DES ACCUSES ONT DEMANDE, PAR CONCLUSIONS ECRITES A LA COUR DE LEUR DONNER ACTE DE CE QUE " DIVERS PAPIERS ETAIENT PASSES DE MAINS EN MAINS PARMI CERTAINS TEMOINS A ENTENDRE ", ET QUE L'ARTICLE 325 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AVAIT ETE VIOLE;

7QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA REALITE DE CE FAIT ETAIT CONTESTEE ET A ETE L'OBJET DE DECLARATIONS CONTRADICTOIRES;

8ATTENDU QUE C'EST PAR L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA COUR QUI ETAIT AINSI SAISIE D'UN INCIDENT CONTENTIEUX A STATUE PAR UN ARRET APRES AVOIR ENTENDU LE MINISTERE PUBLIC, LES AVOCATS DE LA PARTIE CIVILE ET DES ACCUSES ET LES ACCUSES EUX-MEMES;

9SUR LA DEUXIEME BRANCHE;

10ATTENDU QUE DANS SON ARRET LA COUR APRES AVOIR CONSTATE QUE " LE TEMOIN Y... A PRETENDU QUE DIVERS PAPIERS AVAIENT CIRCULE ENTRE PLUSIEURS TEMOINS DANS LA SALLE RESERVEE A CEUX-CI ", ENONCE QUE LE FAIT ALLEGUE QUI SE SERAIT PRODUIT DANS LA SALLE DES TEMOINS HORS DE LA SALLE D'AUDIENCE ET A L'INSU DE LA COUR A FAIT L'OBJET D'UNE INTERPELLATION PAR LE PRESIDENT AUX TEMOINS PRESENTS DANS LA SALLE SUSDITE, QUE 4 TEMOINS ONT CONFIRME LES DIRES DU TEMOIN Y... SANS POUVOIR APPORTER AUCUNE PRECISION SUR LA NATURE DES DOCUMENTS ET LE BUT DE LA COMMUNICATION, QUE 12 AUTRES TEMOINS ONT AFFIRME QU'AUCUNE COMMUNICATION DE PIECES N'AVAIT ETE FAITE, QUE D'AILLEURS AUCUN AUTRE ELEMENT N'A ETE FOURNI SUR LA REALITE DU FAIT ALLEGUE PAR LE TEMOIN Y...;

11ATTENDU QUE LA COUR A SEULEMENT DONNE ACTE ENSUITE DE LA DECLARATION DU TEMOIN Y..., AJOUTANT QUE LE FAIT ALLEGUE A ETE OBJET DES DECLARATIONS QU'ELLE ANALYSE ET " N'A PAS ETE CORROBORE PAR D'AUTRES ELEMENTS ";

12ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CET ARRET QUE LES TEMOINS AIENT CONFERE ENTRE EUX AVANT LEUR DEPOSITION ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 325 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI NE SONT D'AILLEURS PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE, AIENT ETE VIOLEES;

13ATTENDU DES LORS QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES;

14SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266, 289, 296, 302 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT A EU LIEU SUR 27 JURES PRESENTS SANS QU'IL SOIT CONSTATE QU'ILS ETAIENT TOUS JURES TITULAIRES;

15" ALORS QUE CETTE CONSTATATION EST NECESSAIRE A ETABLIR QUE LA LISTE DE SESSION SUR LAQUELLE LE JURY EST TIRE AU SORT EST REGULIEREMENT COMPOSEE";

16ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL D'EXCUSE DES JURES (C 9) APRES AVOIR CONSTATE QU'A L'OUVERTURE DE LA SESSION TOUS LES JURES TITULAIRES ET SUPPLEANTS ONT COMPARU ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECOURIR AUX JURES SUPPLEANTS, RELATE QUE POUR L'AFFAIRE CONCERNANT LE DEMANDEUR LE NOMBRE DES JURES PARTICIPANT AU TIRAGE AU SORT A ETE DE 27 JURES TITULAIRES;

17QUE LA MENTION DU PROCES-VERBAL DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT SELON LAQUELLE 27 JURES ONT REPONDU A L'APPEL NE PRESENTE DES LORS AUCUNE EQUIVOQUE ET QU'IL EN RESULTE QUE LES DISPOSITIONS LEGALES ONT ETE OBSERVEES;

18D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

19SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 324, 329 ET SUIVANTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL ETABLIT QUE DEUX DES TEMOINS DE LA DEFENSE N'ONT PAS ETE ENTENDUS BIEN QU'ILS AIENT REPONDU A L'APPEL;

20" ALORS QUE CES TEMOINS ETAIENT ACQUIS AUX DEBATS ET QUE LEUR AUDITION ETAIT OBLIGATOIRE";

21ATTENDU QUE SI ON PEUT DEDUIRE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE DEUX DES TEMOINS CITES PAR LA DEFENSE ET QUI AVAIENT REPONDU A L'APPEL N'ONT PAS ETE ENTENDUS, IL Y A, A DEFAUT DE RECLAMATION, PRESOMPTION QUE LES PARTIES ONT RENONCE A L'AUDITION DE CES TEMOINS, AUCUN TEXTE DE LOI N'EXIGEANT QUE CETTE RENONCIATION SOIT EXPRESSEMENT CONSTATEE;

22ATTENDU QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;

23ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;

24QUE LES CONDAMNATIONS CIVILES SONT JUSTIFIEES;

25REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M CHAPAR - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M GARAUD

Mots-clés

  • Cour d'assises
  • Débats
  • Incidents contentieux
  • Demande de donné acte
  • Fait contesté (oui)
  • Témoins
  • Communication entre eux
  • Article 325 du Code de procédure pénale
  • Dispositions prescrites à peine de nullité (non)
  • Témoin non entendu
  • Renonciation des parties à l'audition
  • Constatation expresse
  • Nécessité (non)
  • Code de procédure pénale, article 325
  • REJET

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Débats ; Incidents contentieux ; Demande de donné acte ; Fait contesté (oui) ; Témoins ; Communication entre eux ; Article 325 du Code de procédure pénale ; Dispositions prescrites à peine de nullité (non) ; Témoin non entendu ; Renonciation des parties à l'audition ; Constatation expresse ; Nécessité (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Lorsque l'accusé demande qu'il soit donné acte d'un fait dont la réalité est contestée, il se produit un incident contentieux sur lequel la Cour doit statuer par un arrêt motivé (1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 2 décembre 1969.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 323

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 69-91.123

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058545.

Titrage officiel

1) COUR D'ASSISES - Débats - Incidents contentieux - Demande de donné acte - Fait contesté (oui)

2) COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Communication entre eux - Article 325 du Code de procédure pénale - Dispositions prescrites à peine de nullité (non)

3) COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Témoin non entendu - Renonciation des parties à l'audition - Constatation expresse - Nécessité (non)

Références de titrage : * COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Témoin non entendu - Renonciation des parties à l'audition - Renonciation implicite.

Sommaire officiel

Lorsque l'accusé demande qu'il soit donné acte d'un fait dont la réalité est contestée, il se produit un incident contentieux sur lequel la Cour doit statuer par un arrêt motivé (1).

La prétendue communication de témoins entre eux n'est pas établie lorsque la Cour constate que cette communication n'a pu se produire qu'à son insu en dehors de la salle d'audience, que les déclarations des témoins à ce sujet sont contradictoires et qu'aucun autre élément n'a été fourni sur la réalité du fait allégué. Les dispositions de l'article 325 du Code de procédure pénale selon lesquelles les témoins ne doivent pas conférer entre eux ne sont pas prescrites à peine de nullité (2).

Aucun texte n'exige que la renonciation des parties à l'audition de certains témoins soit expressément constatée. Lorsque plusieurs témoins n'ont pas été entendus, il y a, à défaut de réclamation, présomption que les parties ont renoncé à l'audition de ces témoins (3).

Textes cités 12

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
69-91.123
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 323
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 2 déc. 1969, n° 69-91.123, publié au Bulletin

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