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Abus de confiance : Cass. crim., 2 novembre 1972, n° 72-90.166

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 novembre 1972, 72-90.166, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Abus de confiance
  • Fins de non-recevoir
  • Compensation
  • Mandat
  • Salaires dus à l'occasion du mandat (non)
  • Code civil, article 1293
  • REJET

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
72-90.166
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 317 P. 823
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 2 nov. 1972, n° 72-90.166, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Abus de confiance ; Fins de non-recevoir ; Compensation ; Mandat ; Salaires dus à l'occasion du mandat (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Selon l'article 1293 du Code civil, la compensation ne peut avoir lieu dans le cas de la demande en restitution d'une chose dont le propriétaire a été injustement dépouillé. Dès lors le mandataire reconnu coupable d'avoir dissipé des sommes par lui encaissées en vertu du mandat ne peut opposer devant le Tribunal de répression l'exception de compensation en raison d'honoraires qu'il prétend lui être dus à l'occasion de ce mandat (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 2 novembre 1972.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 317 P. 823

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 72-90.166

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-06-11 Bulletin Criminel 1963 N. 204 p. 428 (REJET) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-05-23 Bulletin Criminel 1966 N. 156 p. 350 (REJET)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056572.

Titrage officiel

ABUS DE CONFIANCE - Fins de non-recevoir - Compensation - Mandat - Salaires dus à l'occasion du mandat (non).

Sommaire officiel

Selon l'article 1293 du Code civil, la compensation ne peut avoir lieu dans le cas de la demande en restitution d'une chose dont le propriétaire a été injustement dépouillé. Dès lors le mandataire reconnu coupable d'avoir dissipé des sommes par lui encaissées en vertu du mandat ne peut opposer devant le Tribunal de répression l'exception de compensation en raison d'honoraires qu'il prétend lui être dus à l'occasion de ce mandat (1).

Textes cités 10

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-06-11 Bulletin Criminel 1963 N. 204 p. 428 (REJET) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-05-23 Bulletin Criminel 1966 N. 156 p. 350 (REJET)<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE X... (GERARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, DU 10 NOVEMBRE 1971, QUI L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT, 10 000 FRANCS D'AMENDE ET DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE CONFIANCE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 64, 408, 463 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE SANS RECHERCHER SI L'ETAT PSYCHIQUE DEPRESSIF QU'IL PRESENTAIT ET QUI SE TROUVAIT ETABLI TANT PAR DES CERTIFICATS MEDICAUX QUE PAR UN ARRET ORDONNANT SA MISE EN LIBERTE, N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE SA RESPONSABILITE ;

3ATTENDU QUE NE FIGURENT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE AUCUNES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES PAR LESQUELLES LE PREVENU OU SES CONSEILS AURAIENT SOUTENU QUE X... ETAIT EN ETAT DE DEMENCE AU MOMENT DES FAITS ;

4QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SPECIALEMENT SUR CETTE QUESTION, LA CONSTATATION DE LA RESPONSABILITE PENALE D'UN PREVENU ETANT INCLUSE DANS LA DECLARATION DE CULPABILITE ;

5D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

6SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 1289 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE COUPABLE DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE, UN AGENT D'AFFAIRES QUI, AYANT RECU UNE CERTAINE SOMME POUR REGLEMENT DE DETTES D'UN COMMERCANT, AVAIT RETENU LE SOLDE DE LA SOMME REMISE COMME REPRESENTANT LA REMUNERATION QUI LUI ETAIT DUE ;

7"POUR LE MOTIF QUE LE MANDATAIRE AURAIT DU RENDRE COMPTE DE SON MANDAT AVANT DE RECLAMER LE PAYEMENT DE SES HONORAIRES EVALUES A UNE SOMME INFERIEURE ;

8"ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT NULLEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE PREVENU SOUTENAIT QUE SON MANDAT L'AVAIT CHARGE DU REGLEMENT D'UN NOMBRE D'AFFAIRES TEL QUE SUIVANT LE TARIF HOMOLOGUE PAR LA FEDERATION NATIONALE DES CONSEILS JURIDIQUES ET FISCAUX, UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE QU'IL AVAIT RETENUE AURAIT DU LUI ETRE NORMALEMENT ATTRIBUEE" ;

9ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AYANT RECU POUR LE COMPTE DE Y..., A TITRE DE MANDAT, UNE SOMME DE 30 000 FRANCS A L'EFFET DE REGLER PARTIE DES DETTES DE CE COMMERCANT EN DIFFICULTES FINANCIERES ET D'OBTENIR AINSI UN MORATOIRE DE SES CREANCIERS, X... A CONSERVE POUR LUI UNE SOMME DE 9 000 FRANCS QU'IL S'EST REFUSE A RENDRE EN PRETENDANT QUE CETTE SOMME LUI ETAIT DUE A TITRE D'HONORAIRES ;

10ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ECARTE L'ARGUMENTATION DE X... EN FAISANT VALOIR QU'IL NE POUVAIT INVOQUER L'EXCEPTION DE COMPENSATION, SA CREANCE, CONTESTEE PAR Y..., LEQUEL S'APPUYAIT SUR UN ACCORD PREALABLE, N'ETANT NI LIQUIDE, NI EXIGIBLE ;

11ATTENDU QU'EN CET ETAT DES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR EUX, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND QUI AVAIENT RELEVE LA DISSIPATION DE FONDS RECUS A TITRE DE MANDAT ONT DECLARE X... COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE ;

12QU'EN EFFET LE PREVENU NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, COMPENSER LES SOMMES QU'IL PRETENDAIT LUI ETRE DUES PAR SON MONDANT AVEC CELLES DONT IL L'AVAIT INJUSTEMENT DEPOUILLE ;

13D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACUEILLI ;

14SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DES 27 NOVEMBRE, 1ER DECEMBRE 1790, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT ORDONNE LA CONFUSION DE LA PEINE PRONONCEE AVEC UNE AUTRE PEINE INFLIGEE AU PREVENU PAR ARRET DE LA MEME JURIDICTION, SERA CENSURE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION DE CET ARRET, LA DEUXIEME PEINE ETANT ABSORBEE PAR LA PREMIERE ET NE POUVANT PLUS ETRE EXECUTEE" ;

15ATTENDU QUE LA CASSATION ENVISAGEE PAR LE MOYEN N'AYANT PAS ETE PRONONCEE, LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;

16ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

17REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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