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Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 2 septembre 1987, n° 86-95.967

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 2 septembre 1987, 86-95.967, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
86-95.967
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 2 sept. 1987, n° 86-95.967, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Juridictions correctionnelles ; Nullités ; Exception non invoquée avant toute défense du fond ; Irrecevabilité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 2 septembre 1987.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 86-95.967

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007525266.

Titrage officiel

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Nullités - Exception non invoquée avant toute défense du fond - Irrecevabilité.

Sommaire officiel

null

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur le pourvoi formé par :

3- B. E.,

4contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la Cour d'appel de DIJON, en date du 15 octobre 1986, qui pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à neuf ans d'emprisonnement avec maintien en détention, a ordonné son interdiction définitive du territoire français et la confiscation des produits saisis et a prononcé diverses amendes et pénalités douanières ;

5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

6Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire,

7"en ce que la Cour était composée de "M. G., conseiller le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, présidant la Chambre en l'absence du président titulaire empêché" ;

8alors que le président de chambre empêché est remplacé par le suppléant désigné à cet effet par une ordonnance du premier président, le conseiller le plus ancien ne pouvant présider qu'à défaut de ce suppléant ; qu'en l'absence de toute indication à cet égard dans l'arrêt attaqué ou au dossier la Chambre criminelle n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction au regard des textes susvisés" ;

9Attendu qu'il appert de l'examen des pièces régulièrement versées aux débats que le premier président de la Cour d'appel de Dijon, par ordonnance en date du 2 décembre 1985 a désigné pour l'année 1986 en vue du service des audiences de la chambre correctionnelle de ladite cour d'appel M. le Conseiller G. pour suppléer le président titulaire ; que dès lors, selon les termes de l'arrêt attaqué, M. G. étant le conseiller le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour d'appel et ayant présidé la chambre correctionnelle en l'absence du président titulaire empêché, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée, au regard des articles R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire ;

10Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;

11Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 157, 385, 593 du Code de procédure pénale, des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ;

12"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré "irrecevable comme n'ayant pas été présentée avant toute défense au fond, l'exception de nullité de l'expertise de la marchandise saisie" soulevée par B. ;

13aux motifs que "les moyens soulevés ... par la défense sont peut être pertinents mais que cette exception, tirée à la nullité éventuelle de l'expertise, aurait dû, à peine de forclusion, être soulevée avant toute défense au fond" (arrêt p. 6 paragraphe 3) ;

14alors que dans ses conclusions d'appel B. faisait valoir par l'intermédiaire de son nouveau Conseil qu'il n'avait pas "pu présenter une défense normale en première instance ...", les droits de la défense n'ayant pas été respectés, son conseil d'alors, commis d'office par le Bâtonnier de son Ordre pour l'assister à l'audience, n'ayant pas eu la possibilité de "prendre connaissance de manière approfondie du dossier" ; "qu'en n'examinant pas ce moyen qui était pourtant de nature à écarter toute forclusion, la Cour d'appel, d'une part, n'a pas suffisamment motivé sa décision et, d'autre part, a privé celle-ci de base légale au regard des textes susvisés" ;

15Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que pour écarter comme irrecevable l'exception, reprise au moyen, de nullité de l'expertise judiciaire de la marchandise saisie, soulevée par la défense du prévenu, la Cour d'appel constate que cette exception n'a pas été invoquée avant toute défense au fond devant les premiers juges ;

16Attendu qu'en prononçant ainsi, la Cour d'appel qui a répondu comme elle le devait aux conclusions dont elle était saisie, a fait l'exacte application des dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale et a ainsi donné une base légale à sa décision ;

17D'où il suit que le moyen ne peut qu'être rejeté ;

18Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

19REJETTE le pourvoi

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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