(Sur le premier moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 20 décembre 2000, n° 00-82.729
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 2000, 00-82.729, Inédit
Mots-clés
- (Sur le premier moyen) COUR D'ASSISES
- Débats
- Arrêt de renvoi
- Lecture
- Arrêt procédant à la rectification d'erreurs matérielles
- Absence d'incident contentieux
- Code pénal, article 121-3
- Code pénal, article 450-1
- Code de procédure pénale, article 231
- Code de procédure pénale, article 268
- Code de procédure pénale, article 327
- Code de procédure pénale, article 347
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 00-82.729
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 20 déc. 2000, n° 00-82.729, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
(Sur le premier moyen) COUR D'ASSISES ; Débats ; Arrêt de renvoi ; Lecture ; Arrêt procédant à la rectification d'erreurs matérielles ; Absence d'incident contentieux
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Homicide involontaire par le constructeur ou son mandataire d'un vehicule a delegation de conduite dont le systeme de conduite automatise exerce le controle dynamique (numéro d’infraction NATINF 34810)
- Participation a une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un crime (numéro d’infraction NATINF 7168)
- Participation a association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un delit puni de 10 ans d'emprisonnement (numéro d’infraction NATINF 12214)
- Non justification de ressources ou de l'origine d'un bien par une personne en relation habituelle avec une personne participant a une association de malfaiteurs (numéro d’infraction NATINF 23000)
- Participation a association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un delit puni d'au moins 5 ans d'emprisonnement (numéro d’infraction NATINF 23002)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 décembre 2000.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 00-82.729
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007584628.
Titrage officiel
(Sur le premier moyen) COUR D'ASSISES - Débats - Arrêt de renvoi - Lecture - Arrêt procédant à la rectification d'erreurs matérielles - Absence d'incident contentieux.
Textes cités 7
- Code pénal, article 121-3 · sur ce site
- Code pénal, article 450-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 231 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 268
- Code de procédure pénale, article 327 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 347 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- Y... Jacques,
6contre l'arrêt de la cour d'assises du TARN, en date du 29 février 2000, qui, pour association de malfaiteurs, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement ;
7Vu le mémoire produit ;
8Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 231, 268, 327 et 347 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ;
9"en ce qu'il résulte de l'arrêt de condamnation que l'arrêt portant renvoi aux assises, rendu par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse le 13 mai 1998, a été rectifié par un arrêt du 15 février 1999 ; que rien ne permet de dire, dans le procès-verbal des débats, que les deux arrêts auraient été lus à l'ouverture des débats ; que les droits de la défense et le principe de l'oralité des débats ont été violés" ;
10Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que, par arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 13 mai 1998, Jacques Y... a été renvoyé devant la cour d'assises du Tarn sous l'accusation d'association de malfaiteurs ; que, par arrêt du 15 février 1999, la juridiction précitée a procédé à la rectification d'erreurs matérielles entachant sa première décision ;
11Attendu que le procès-verbal des débats constate que le président a fait donner lecture de "l'arrêt de renvoi", conformément aux dispositions de l'article 327 du Code de procédure pénale ;
12Attendu qu'en cet état il n'importe qu'un seul arrêt ait été lu, dès lors qu'aucun incident contentieux n'a été élevé par l'accusé à l'issue de cette lecture, que la rectification d'erreurs matérielles effectuée n'a altéré ni le sens ni modifié la substance de l'accusation portée contre le demandeur et que l'arrêt de condamnation vise bien les deux décisions considérées ;
13Qu'ainsi, les textes légaux et conventionnel invoqués au moyen n'ont pas été méconnus ;
14D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
15Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 450-1, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
16"en ce que la cour d'assises a condamné Jacques Y... du chef de participation à une association de malfaiteurs en répondant affirmativement à la question n 3 ainsi libellée : "l'accusé (...) est-il coupable d'avoir (...) participé à l'association de malfaiteurs spécifiée à la question n 1 en servant d'intermédiaire lors de la location de véhicules ayant servi à la commission de vols à main armée et en louant à son nom un appartement qu'il laissera à la disposition des auteurs desdits vols ?" ;
17"alors que le délit de participation à une association de malfaiteurs suppose établie la conscience du but délictueux poursuivi par les participants, et la connaissance de la destination des moyens et des actes qui lui sont reprochés, notamment lorsque ces actes ont un caractère a priori licite ; qu'ainsi la culpabilité personnelle de l'accusé dans les faits qui lui sont reprochés n'est pas caractérisée, faute pour la Cour et le jury d'avoir constaté que l'accusé connaissait les objectifs délictueux des utilisateurs des moyens qu'il lui est reproché d'avoir mis en oeuvre" ;
18Attendu que la question critiquée, ainsi posée : "L'accusé Jacques Y... est-il coupable d'avoir... participé à l'association de malfaiteurs spécifiée à la question numéro 1...", caractérise en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit de l'article 450-1 du Code pénal ;
19D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
20Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 347 du Code de procédure pénale, du principe de l'oralité des débats, violation des droits de la défense ;
21"en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'un seul témoin a été entendu, et que n'ont été entendus que les deux experts ayant procédé aux expertises psychiatriques des deux intéressés ; que cette absence de véritable débat oral viole à la fois le principe de l'oralité des débats et les droits de la défense" ;
22Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées que l'accusé ait invoqué la violation des textes et principes visés au moyen ;
23Que, dès lors, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;
24Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
25REJETTE le pourvoi ;
26Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
27Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
28Avocat général : M. de Gouttes ;
29Greffier de chambre : Mme Daudé ;
30En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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