Article 385-2 du code de procédure pénale

Texte officiel

En ce qui concerne les intérêts civils, le tribunal, après avoir mis les parties en demeure de conclure au fond, statue dans un seul et même jugement sur l'exception d'irrecevabilité et sur le fond du litige.

Code

Code de procédure pénale

Section

Paragraphe 1er : Dispositions générales

Version

Version en vigueur depuis le 1er septembre 1983, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)

Identifiant Légifrance

LEGIARTI000006576397

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Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

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