Chambre d'accusation : Cass. crim., 20 octobre 1999, n° 99-85.351

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Franck,

6contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 11 juin 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE, sous l'accusation d'assassinats sur mineurs de quinze ans ;

7Vu le mémoire personnel produit ;

8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-72 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;

9Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 30 avril 1997, Franck X... aurait, après leur avoir fait avaler des somnifères, étouffé ses deux petites filles Gwladys et Samantha, nées respectivement les 24 août 1994 et 19 octobre 1995 ;

10Attendu que, pour renvoyer Franck X... sous l'accusation de meurtres avec préméditation sur mineures de quinze ans, les juges énoncent que l'achat de somnifères la veille des faits, leur administration suivie de l'étouffement des deux victimes, le contexte des violences et menaces liées au conflit du couple et à la difficulté d'avoir la garde des enfants, sont des éléments de nature à établir la préméditation ;

11Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation qui a répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a caractérisé au regard des articles 132-72, 221-1, 221-3 et 222-4 du Code pénal, les circonstances dans lesquelles Franck X... se serait rendu coupable des crimes d'assassinat sur mineures de quinze ans ;

12Qu'en effet, les chambres d'accusation apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de Cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;

13Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;

14Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;

15REJETTE le pourvoi ;

16Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

17Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

18Avocat général : M. Cotte ;

19Greffier de chambre : Mme Daudé ;

20En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;