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Revision : Cass. crim., 21 janvier 1982, n° 81-93.865

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 1982, 81-93.865, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
81-93.865
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 24
Solution
Irrecevabilité

Référence

Cass. crim., 21 janv. 1982, n° 81-93.865, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR M. LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A LA REVISION DE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1972 PAR LA COUR D'ASSISES DE L'EURE, QUI, POUR VOL QUALIFIE, A CONDAMNE X... ROGER A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET Y... FRANCOIS A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT ;

2VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 27 JUILLET 1981 ;

3VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 29 JUILLET 1981 ;

4VU LES ARTICLES 622 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

5VU LA REQUETE PRESENTEE PAR X... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 626 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

6SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE :

7ATTENDU QUE LA COUR EST SAISIE PAR SON PROCUREUR GENERAL EN VERTU DE L'ORDRE EXPRES DU MINISTRE DE LA JUSTICE, AGISSANT APRES AVOIR PRIS L'AVIS DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 623 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DANS LE CAS PREVU PAR L'ARTICLE 622, 4° DUDIT CODE ;

8QUE L'ARRET, DONT LA REVISION EST DEMANDEE, EST DEVENU DEFINITIF ;

9ATTENDU QUE LA REQUETE EN REVISION, QUI NE SE FONDE SUR AUCUN FAIT NOUVEAU DE NATURE A ETABLIR L'INNOCENCE DE X..., FAIT ETAT DE PROCEDURES ANTERIEURES A LA CONDAMNATION ET QUI POURRAIENT " FAIRE DOUTER DE LA CULPABILITE " DU CONDAMNE ;

10MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'EURE QUE LES DOSSIERS DES PROCEDURES AINSI INVOQUEES ONT ETE VERSES AUXDITS DEBATS DES LEUR OUVERTURE, TANT A LA DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC QUE DE LA DEFENSE ;

11QUE CES DOSSIERS ETAIENT DONC CONNUS DES JUGES ET DES PARTIES LORS DES DEBATS QUI ONT PRECEDE LA CONDAMNATION DE X... ;

12D'OU IL SUIT QUE LA REQUETE EN REVISION N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 622, 4°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

13QU'ELLE N'EST DONC PAS RECEVABLE ;

14DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Revision ; Cas ; Fait nouveau ; Pièces connues lors des débats ; Irrecevabilité de la requête

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

N'entre pas dans les prévisions de l'article 622, 4°, du Code de procédure pénale invoqué et, comme telle, est irrecevable la requête en révision qui ne se fonde sur aucun fait nouveau de nature à établir l'innocence du condamné et qui se borne à faire état de dossiers de procédures antérieurs connus lors des débats auxquels ils avaient été versés (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Irrecevabilité

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 janvier 1982.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 24

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 81-93.865

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1913-04-10 Bulletin Criminel 1913 N. 170 p. 342 (IRRECEVABILITE).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062009.

Titrage officiel

REVISION - Cas - Fait nouveau - Pièces connues lors des débats - Irrecevabilité de la requête.

Sommaire officiel

N'entre pas dans les prévisions de l'article 622, 4°, du Code de procédure pénale invoqué et, comme telle, est irrecevable la requête en révision qui ne se fonde sur aucun fait nouveau de nature à établir l'innocence du condamné et qui se borne à faire état de dossiers de procédures antérieurs connus lors des débats auxquels ils avaient été versés (1).

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1913-04-10 Bulletin Criminel 1913 N. 170 p. 342 (IRRECEVABILITE).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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