Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Liberation conditionnelle : Cass. crim., 21 mai 2003, n° 02-81.861

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mai 2003, 02-81.861, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
02-81.861
Publication
Bulletin criminel 2003 N° 106 p. 415
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 21 mai 2003, n° 02-81.861, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Liberation conditionnelle ; Délai d'épreuve ; Suspension ; Causes

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Si la révocation d'une mesure de libération conditionnelle n'est pas intervenue avant l'expiration du délai d'épreuve, la libération est définitive dès lors qu'en application des articles 722-2 et 733, alinéas 2 et 3, du Code de procédure pénale, seule la délivrance d'un mandat ou l'incarcération du condamné est de nature à suspendre la mesure de libération conditionnelle.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 mai 2003.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2003 N° 106 p. 415

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 02-81.861

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069073.

Titrage officiel

LIBERATION CONDITIONNELLE - Délai d'épreuve - Suspension - Causes.

Sommaire officiel

Si la révocation d'une mesure de libération conditionnelle n'est pas intervenue avant l'expiration du délai d'épreuve, la libération est définitive dès lors qu'en application des articles 722-2 et 733, alinéas 2 et 3, du Code de procédure pénale, seule la délivrance d'un mandat ou l'incarcération du condamné est de nature à suspendre la mesure de libération conditionnelle.

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ,

6contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 4 février 2002, qui a déclaré expiré le délai de révocation de la mesure de libération conditionnelle accordée à Osvaldo X... ;

7Vu le mémoire produit ;

8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 506, 591, 722 et 733 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la loi ;

9Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Osvaldo X... a bénéficié d'une mesure de libération conditionnelle expirant le 31 décembre 2001 ; que, le 8 novembre 2001, le procureur de la République a saisi le juge de l'application des peines d'une requête en révocation de ladite mesure, fondée sur l'inconduite notoire de l'intéressé qui avait été impliqué, le 29 mai 2001, dans une affaire de violences aggravées ; que, par décision du 31 décembre 2001, le juge de l'application des peines a refusé de faire droit à cette demande ;

10Attendu que, pour déclarer non fondé l'appel du ministère public, l'arrêt attaqué énonce qu'en application de l'article 733, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, si la révocation n'est pas intervenue avant l'expiration du délai d'épreuve, la libération est définitive ; que les juges ajoutent qu'aucune disposition légale ne prévoit que le délai de révocation soit suspendu par la requête du ministère public ;

11Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;

12Qu'en effet, en vertu des articles 722-2 et 733, alinéas 2 et 3, du Code de procédure pénale, seule la délivrance d'un mandat ou l'incarcération du condamné est de nature à suspendre la mesure de libération conditionnelle ;

13D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

14Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

15REJETTE le pourvoi ;

16Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

17Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Farge, Pelletier, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup conseillers de la chambre, Mme Caron, M. Lemoine conseillers référendaires ;

18Avocat général : M. Chemithe ;

19Greffier de chambre : M. Souchon ;

20En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de mai 2003