1° cour d'assises : Cass. crim., 21 mai 2003, n° 02-85.294
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mai 2003, 02-85.294, Publié au bulletin
Mots-clés
- 1° cour d'assises
- Débats
- Arrêt de renvoi
- Lecture
- Faits et renseignements ne concernant pas les accusés
- Nécessité (non)
- 2° cour d'assises
- Cour d'assises en sa formation prévue par l'article 698-6 du Code de procédure pénale
- Décision sur la peine
- Vote à la majorité
- Effet
- Code de procédure pénale, article 327
- Code de procédure pénale, article 698-6
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 02-85.294
- Publication
- Bulletin criminel 2003 N° 104 p. 411
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 21 mai 2003, n° 02-85.294, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° cour d'assises ; Débats ; Arrêt de renvoi ; Lecture ; Faits et renseignements ne concernant pas les accusés ; Nécessité (non) ; 2° cour d'assises ; Cour d'assises en sa formation prévue par l'article 698-6 du Code de procédure pénale ; Décision sur la peine ; Vote à la majorité ; Effet
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° Satisfait aux exigences légales le procès-verbal des débats qui constate que le greffier a donné lecture des décisions énumérées à l'article 327 du Code de procédure pénale, à l'exception des faits et renseignements énoncés dans l'arrêt de renvoi et ne concernant pas les deux accusés, aucune observation n'ayant été faite après ces lectures.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 327
- Code de procédure pénale, article 698-6
- Code pénal, article 222-36
- Code pénal, article 222-37
- Code de la santé publique, article L. 626
- Code de la santé publique, article L. 627
- Code pénal, article 131-1
- Code de procédure pénale, article 362
- Code de procédure pénale, article 706-26
- Code de procédure pénale, article 706-27
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Provocation a l'usage illicite ou au trafic de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 2938)
- Importation non autorisee de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 7995)
- Exportation non autorisee de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 7997)
- Importation non autorisee de stupefiants commise en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 12559)
- Exportation non autorisee de stupefiants, en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 12560)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 mai 2003.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2003 N° 104 p. 411
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 02-85.294
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (2°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1997-01-08, Bulletin criminel 1997, n° 4, p. 5 (irrecevabilité et cassation partielle sans renvoi).<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069072.
Titrage officiel
1° COUR D'ASSISES - Débats - Arrêt de renvoi - Lecture - Faits et renseignements ne concernant pas les accusés - Nécessité (non).
2° COUR D'ASSISES - Cour d'assises en sa formation prévue par l'article 698-6 du Code de procédure pénale - Décision sur la peine - Vote à la majorité - Effet.
Sommaire officiel
1° Satisfait aux exigences légales le procès-verbal des débats qui constate que le greffier a donné lecture des décisions énumérées à l'article 327 du Code de procédure pénale, à l'exception des faits et renseignements énoncés dans l'arrêt de renvoi et ne concernant pas les deux accusés, aucune observation n'ayant été faite après ces lectures.
2° Selon l'article 698-6, alinéa 2.3°, du Code de procédure pénale, les décisions sont prises à la majorité pour l'application de l'article 362 ; il s'ensuit que ne sont pas applicables devant la cour d'assises spécialement composée les dispositions de l'alinéa 2 de ce texte, qui sont inhérentes aux majorités qualifiées prévues devant la cour d'assises avec jury et selon lesquelles il ne peut être prononcé de peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle lorsque celle encourue est de trente ans (1).
Textes cités 10
- Code de procédure pénale, article 327 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 698-6 · sur ce site
- Code pénal, article 222-36 · sur ce site
- Code pénal, article 222-37 · sur ce site
- Code de la santé publique, article L. 626
- Code de la santé publique, article L. 627
- Code pénal, article 131-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 362 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 706-26 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 706-27 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (2°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1997-01-08, Bulletin criminel 1997, n° 4, p. 5 (irrecevabilité et cassation partielle sans renvoi).<br/>
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... dit Y... Mohamed,
6contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, spécialement composée, en date du 20 juin 2002, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 25 ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine, et à l'interdiction définitive du territoire français ;
7Vu le mémoire produit ;
8Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 327 du Code de procédure pénale ;
9"en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (page 4) que la lecture de l'arrêt de renvoi aux assises effectuée par le greffier n'a pas été complète, le greffier ayant exclu de cette lecture "les faits et renseignements énoncés dans l'arrêt de renvoi et ne concernant aucunement les deux accusés" ;
10"alors qu'aucune disposition légale n'autorise le greffier à ne faire qu'une lecture partielle des pièces visées par l'article 327 du Code de procédure pénale, et notamment une lecture partielle de la décision de renvoi ; qu'ainsi les dispositions de ce texte ont été méconnues" ;
11Attendu que le procès-verbal des débats constate que le greffier a donné lecture des décisions énumérées à l'article 327 du Code de procédure pénale, à l'exception des faits et renseignements énoncés dans l'arrêt de renvoi et ne concernant aucunement les deux accusés ; qu'aucune observation n'a été faite après ces lectures ;
12Attendu qu'en cet état, il a été satisfait aux exigences légales ;
13Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
14Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-36,222-37 du Code pénal, L. 626, L. 627 du Code de la santé publique, 706-26, 706-27, 698-6, 362 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;
15"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mohamed X... à la peine de 25 ans de réclusion criminelle du chef d'importation de stupéfiants en bande organisée ;
16"alors qu'il résulte de la combinaison des articles 362 alinéa 2 et 698-6 du Code de procédure pénale que la cour d'assises spéciale ne peut prononcer que soit une peine de 30 ans de réclusion criminelle, lorsque tel est le maximum de la peine encourue, soit une peine de 20 ans de réclusion criminelle, si elle ne désire pas infliger le maximum de la peine encourue ; que l'importation de produits stupéfiants en bande organisée étant punie de 30 ans de réclusion criminelle, la peine prononcée de 25 ans de réclusion criminelle est privée de tout fondement légal" ;
17Attendu que l'accusé, qui encourait 30 ans de réclusion criminelle pour le crime d'importation de stupéfiants en bande organisée dont il a été déclaré coupable, pouvait, devant la cour d'assises spécialement composée, être condamné, à la majorité, à 25 ans de réclusion criminelle, peine conforme à l'échelle des peines fixée par l'article 131-1 du Code pénal ;
18Qu'en effet, selon l'article 698-6, alinéa 2, 3°, du Code de procédure pénale, les décisions sont prises à la majorité pour l'application de l'article 362 ; qu'il s'ensuit que ne sont pas applicables devant la cour d'assises spécialement composée les dispositions de l'alinéa 2 de ce texte, qui sont inhérentes aux majorités qualifiées prévues devant la cour d'assises avec jury et selon lesquelles il ne peut être prononcé de peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle lorsque celle encourue est de trente ans ;
19D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
20Et attendu que la procédure est régulière ;
21REJETTE le pourvoi ;
22Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
23Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Farge, Pelletier, Mmes Ponroy, Koering-Joulin, M. Corneloup conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron, M. Lemoine conseillers référendaires ;
24Avocat général : M. Chemithe ;
25Greffier de chambre : M. Souchon ;
26En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
271
284
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale