Cass. crim., 21 mai 2008, n° 08-80.017
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 mai 2008, 08-80.017, Inédit
Mots-clés
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 08-80.017
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 21 mai 2008, n° 08-80.017, inédit
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code pénal, article 223-1
- Code de procédure pénale, article 427
- Code de procédure pénale, article 431
- Code de procédure pénale, article 537
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 592
- Code pénal, article 132-19
- Code pénal, article 132-24
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Mise en danger d'autrui (risque immediat de mort ou d'infirmite) par violation manifestement deliberee d'une obligation reglementaire de securite ou de prudence (numéro d’infraction NATINF 12312)
- Mise en danger d'autrui par personne morale (risque immediat de mort ou d'infirmite) par violation manifestement deliberee d'une obligation reglementaire de securite ou de prudence (numéro d’infraction NATINF 22694)
- Mise en danger d'autrui (risque immediat de mort ou d'infirmite) par violation manifestement deliberee d'obligation reglementaire de securite ou de prudence lors de la conduite d'un vehicule terrestre a moteur (numéro d’infraction NATINF 24085)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 mai 2008.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 08-80.017
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019001592.
Textes cités 10
- Code pénal, article 223-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 427 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 431 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 537 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 592 · sur ce site
- Code pénal, article 132-19 · sur ce site
- Code pénal, article 132-24 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur le pourvoi formé par :
3- X... Géry,
4contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 20 septembre 2007, qui, pour refus d'obtempérer aggravé et excès de vitesse d'au moins 50 km/heure en récidive, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement, 2000 euros d'amende et dix-huit mois d'interdiction de conduire sur le territoire français ;
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 427, 431, 537, 591, 592 du code de procédure pénale, ensemble violation du principe du respect de la présomption d'innocence, des droits de la défense, des principes du contradictoire et de l'égalité des armes ;
7"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité ;
8"aux motifs que les constatations des services de police permettent à la cour de vérifier que Géry X... s'est bien rendu coupable des faits visés à la prévention ;
9"alors que les règles relatives à l'administration de la preuve des délits et contraventions routières, prévues par les articles 427, 431 et 537 du code de procédure pénale, qui instituent une présomption quasi irréfragable de responsabilité à la charge du conducteur du véhicule, sont contraires aux exigences européennes du respect de la présomption d'innocence et de l'égalité des armes garantis par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme" ;
10Attendu que les exceptions apportées au principe de la liberté de la preuve par les articles 431 et 537 du code de procédure pénale ne sont pas incompatibles avec le principe du procès équitable, dès lors que ces textes réservent à chacune des parties la possibilité d'apporter la preuve contraire ;
11D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
12Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 413-1, R. 413-2-I, 1°, et R. 413-14-1, I et II, du code de la route, du décret n°88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure, de l'arrêté du 7 janvier 1991 relatif à la construction, au contrôle et aux modalités techniques d'utilisation des cinémomètres de contrôle routier, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
13"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Géry X... coupable du délit de très grande vitesse ;
14"aux motifs que les constatations des services de police permettent à la cour de vérifier que Géry X... s'est bien rendu coupable des faits visés à la prévention ;
15"1°) alors que le procès-verbal de constatation de l'infraction d'excès de vitesse, en ne mentionnant pas que le cinémomètre avait bien fait l'objet d'un essai préalablement à sa mise en oeuvre sur le lieu de contrôle, ne permet pas de s'assurer que cet instrument de mesure ait été régulièrement installé et utilisé ; que la matérialité de l'excès de vitesse n'est pas établie ;
16"2°) alors que, bien que résultant de la commission en récidive de la contravention de dépassement de la vitesse autorisée de plus de 50 km/h, la constitution du délit de très grande vitesse oblige les juges du fond à caractériser tant l'élément matériel que l'élément moral de ce délit ; qu'en se bornant à relever, pour caractériser cette infraction, que les constatations des services de police permettaient de vérifier que le demandeur s'était bien rendu coupable des faits visés à la prévention, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs" ;
17Attendu que, pour écarter l'argument du prévenu, qui soutenait que le procès-verbal était irrégulier en raison du défaut de mention sur ce document de l'essai préalable du cinémomètre, l'arrêt attaqué retient, par motifs adoptés du premier juge, que le bon fonctionnement de l'appareil est établi par son homologation et sa vérification annuelle et que l'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 1991 ne soumet pas chaque mise en service de l'appareil à un essai préalable ;
18Attendu qu'en cet état, l'arrêt n'encourt pas la censure ;
19Attendu que, par ailleurs, pour déclarer le prévenu coupable du délit d'excès de vitesse d'au moins 50 km/heure en récidive, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, qu'il est établi que, le 9 juillet 2006, le véhicule conduit par Géry X... circulait à une vitesse enregistrée de 246 km/heure et retenue de 233 km/heure, dépassant de plus de 50 km/heure la vitesse maximale autorisée de 130 km/heure ; que les juges ajoutent que l'intéressé, déjà condamné par décision définitive du tribunal de police de Cosne-sur-Loire, en date du 13 septembre 2005, pour des faits de même nature, a reconnu rouler à une vitesse excessive ;
20Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
21D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
22Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 233-1 et L. 233-1-1 du code de la route, de l'article 223-1 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
23"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Géry X... coupable du délit de refus d'obtempérer commis dans des circonstances ayant exposé directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;
24"aux motifs que les constatations des services de police permettent à la cour de vérifier que Géry X... s'est bien rendu coupable des faits visés à la prévention ; que le premier juge a, à juste titre, relevé que les gestes effectués par les gendarmes pour l'inviter à s'arrêter étaient univoques et qu'en poursuivant sa route à très grande vitesse, il a exposé les gendarmes ou les personnes se trouvant sur l'autoroute à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ; qu'il soutient qu'il a cru à un accident, ce qui ne pouvait que le conduire à ralentir son allure et que, bien au contraire, il a poursuivi sa route à très grande vitesse, compte tenu du temps qu'il lui a fallu pour parcourir les 20 km le séparant de la gare de péage ; que, ce faisant, il a cherché à se soustraire à l'action des gendarmes ;
25"1°) alors que la commission du délit de refus d'obtempérer suppose que soient caractérisées la connaissance non équivoque, par le conducteur, de l'ordre d'arrêt qui lui a été signifié ainsi que sa volonté de s'y soustraire ; qu'en se bornant à affirmer le caractère univoque des gestes effectués par les gendarmes et en déduisant la volonté du demandeur de se soustraire à l'action des gendarmes de la prétendue poursuite par celui ci de sa route à très grande vitesse, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
26"2°) alors que le seul excès de vitesse ne suffit pas à caractériser l'exposition d'autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves ; qu'en se bornant à relever que le demandeur, en poursuivant sa route à très grande vitesse, avait exposé les gendarmes ou les personnes se trouvant sur l'autoroute à un risque de mort ou de blessures graves sans caractériser l'existence de circonstances particulières, s'ajoutant au dépassement de la vitesse autorisée, qui auraient directement exposé autrui à un tel risque, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 223-1 du code pénal ;
27"3°) alors que la mise en danger d'autrui suppose la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement ; qu'en l'absence de toute constatation relative à l'existence d'une faute délibérée du prévenu, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
28Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable du délit de refus d'obtempérer aggravé, l'arrêt retient que les gestes effectués par les agents de la force publique pour l'inviter à s'arrêter étaient sans équivoque et qu'en poursuivant sa route à très grande vitesse pour tenter de se soustraire à leur contrôle, il a exposé les gendarmes ainsi que les autres personnes circulant sur l'autoroute à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;
29Attendu qu'en l'état de ces motifs, procédant de son appréciation souveraine des faits et des éléments de preuve soumis aux débats contradictoires, la cour d'appel a justifié sa décision ;
30D'où il suit de le moyen ne saurait être accueilli ;
31Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 66 de la Constitution, des articles 132-19 et 132-24 du code pénal, des articles L. 233-1-1 et L. 413-1 du code de la route, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe constitutionnel d'individualisation des peines ;
32"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Géry X... à la peine de trois mois d'emprisonnement ;
33"aux motifs que Géry X... a été condamné par le tribunal de police de Cosne-sur-Loire le 13 septembre 2005 pour excès de vitesse d'au moins 50 km/h par conducteur de véhicule à moteur ; que seule une peine d'emprisonnement ferme peut sanctionner les faits qui lui sont reprochés et éviter la réitération de son comportement délibérément dangereux ; que le jugement sera donc confirmé sur la déclaration de culpabilité, les infractions étant caractérisées dans tous leurs éléments et infirmé sur la peine ;
34"alors que, en matière correctionnelle, le prononcé d'une peine d'emprisonnement sans sursis doit être spécialement motivé au regard des faits et de la personnalité du prévenu ; qu'en se bornant à relever que seule une peine d'emprisonnement ferme pouvait sanctionner les faits reprochés et éviter la réitération par le demandeur de son comportement délibérément dangereux, la cour d'appel a recouru à une motivation générale et impersonnelle et a méconnu le principe constitutionnel de l'individualisation des peines" ;
35Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a prononcé une peine d'emprisonnement sans sursis par des motifs qui satisfont aux exigences de l'article 132-19 du code pénal ;
36D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
37Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
38REJETTE le pourvoi ;
39Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
40Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
41Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
42En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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