Cass. crim., 21 novembre 2006, n° 06-81.257
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 2006, 06-81.257, Inédit
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Milorad,
6contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2005, qui, pour conduite en état d'ivresse, refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir la preuve de l'état alcoolique, outrage et rébellion, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, à l'annulation de son permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ;
7Vu le mémoire produit ;
8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 234-1, L. 234-2, L. 234-4, L. 234-6, L. 234-8 et L. 234-9 du code de la route, des articles 132-19, 433-4, 433-6 et 433-7 du code pénal, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
9"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Milorad X... pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état d'ivresse manifeste, refus de se soumettre à des vérifications tendant à établir l'état alcoolique, outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique et rébellion, ensemble accordé des dommages-intérêts aux parties civiles ;
10"aux motifs propres et adoptés qu' "il convient de requalifier les faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique en
11: "pour avoir à Saulchery, le 26 décembre 2003 à 18 heures 00, en
12tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, conduit un véhicule en se trouvant sous l'empire d'un état d'ivresse manifeste", faits prévus et réprimés par les articles L. 234-1, L. 224-12, L. 224-15, L. 234-13 du code de la route ;
13qu'il y a lieu, sous réserve de cette requalification, de déclarer Milorad X... coupable des faits qui lui sont reprochés et de le condamner à la peine de 3 mois d'emprisonnement fermes en raison de la gravité des faits et de ses antécédents judiciaires (...)" (jugement, page 3, dernier paragraphe, page 4 1) ;
14"et aux motifs propres que "les premiers juges ont, quant à la culpabilité, fait une exacte appréciation des faits de la cause et une juste application de la loi, la prévention à l'égard du prévenu étant établie par des faits précis et circonstanciés ; que c'est à juste titre qu'il a procédé à une requalification des faits en conduite sous l'empire d'un état d'ivresse manifeste dans la mesure où le dépistage de l'imprégnation alcoolique par éthylotest s'est révélé positif mais où Milorad X... a refusé de souffler dans l'éthylomètre à la brigade de Charly-sur-Marne, estimant qu'avoir déjà soufflé une fois suffisait ; que les antécédents judiciaires du prévenu et sa personnalité nécessitent, compte tenu des peines précédemment ordonnées, qu'il soit notamment condamné à une peine d'emprisonnement ferme (...)" (arrêt, page 4, 1er) ;
15"alors que, premièrement, tenu d'une obligation de motiver, le juge correctionnel doit relater les faits, tels qu'ils résultent du dossier, fût-ce succinctement, sans pouvoir se borner à reproduire les termes de la prévention ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué et le jugement n'ont à aucun moment relaté les faits leur permettant de caractériser les éléments constitutifs des quatre infractions qu'ils retenaient, en se contentant en réalité de reproduire les termes de la prévention puis d'affirmer que les infractions sont constituées ;
16"et alors que, deuxièmement et en tout cas, le juge correctionnel qui retient une peine d'emprisonnement doit motiver le choix de cette peine ; qu'en l'espèce, l'arrêt mentionne (page 1) que Milorad X... n'a "jamais (été) condamné" et évoque (page 4, 2), les antécédents judiciaires du prévenu laissant apparaître qu'il a déjà été condamné ; que l'arrêt encourt la censure pour contradiction de motifs" ;
17Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Milorad X..., précédemment condamné, a fait l'objet d'une convocation en justice devant le tribunal correctionnel pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, refus de se soumettre à des vérifications tendant à établir l'état alcoolique, outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique et rébellion ; que le tribunal, qui a requalifié le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique en délit de conduite en état d'ivresse, a déclaré le prévenu coupable ;
18Attendu qu'après avoir rappelé, par motifs propres et adoptés, les termes de la prévention figurant sur la convocation en justice et contenant toutes les constatations nécessaires à la caractérisation et à la qualification de chacune des infractions reprochées, dont l'heure et la date sont précisées, ainsi que les dispositions du code pénal et du code de la route qui les prévoient et les répriment, l'arrêt attaqué, qui s'appuie sur les procès-verbaux dressés par la gendarmerie, énonce que les premiers juges, après avoir exactement requalifié les faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique en conduite en état d'ivresse, ont, en déclarant le prévenu coupable de l'ensemble des agissements reprochés, fait une exacte appréciation des faits de la cause et une juste application de la loi, la prévention étant établie par les faits précis et circonstanciés qui servent de soutien aux poursuites ;
19Attendu qu'une telle motivation renferme la constatation de tous les éléments des délits, tels qu'ils sont précisés dans les articles de la loi pénale dont il a été fait application ;
20D'où il suit que le moyen, qui, pour le surplus, s'empare d'une erreur purement matérielle figurant dans l'intitulé de l'arrêt, ne saurait être accueilli ;
21Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
22REJETTE le pourvoi ;
23Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
24Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
25Greffier de chambre : Mme Randouin ;
26En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Soustraction, detournement ou destruction de biens d'un depot public (numéro d’infraction NATINF 12288)
- Recel de bien provenant de soustraction, detournement ou destruction de biens d'un depot public (numéro d’infraction NATINF 22264)
- Recel, par personne morale, de biens provenant de soustraction, detournement ou destruction de biens d'un depot public (numéro d’infraction NATINF 22457)
- Soustraction, detournement ou destruction de biens d'un depot public commis en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 33899)
- Rebellion (numéro d’infraction NATINF 7887)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 novembre 2006.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 06-81.257
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007639042.
Textes cités 8
- Code civil, article 1382
- Code pénal, article 132-19 · sur ce site
- Code pénal, article 433-4 · sur ce site
- Code pénal, article 433-6 · sur ce site
- Code pénal, article 433-7 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale