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Cass. crim., 21 octobre 2009, n° 08-86.586

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 octobre 2009, 08-86.586, Inédit

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
08-86.586
Solution
Irrecevabilite

Référence

Cass. crim., 21 oct. 2009, n° 08-86.586, inédit

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Irrecevabilite

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 octobre 2009.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 08-86.586

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000021347892.

Textes cités 10

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur le pourvoi formé par :

3- X... Joseph, partie civile,

4contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 juin 2008, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Raymonde Y..., épouse Z..., du chef de faux en écriture publique et Anna A..., épouse B..., Pierre C... et Daniel D... du chef de complicité de ce délit, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-1, 441-1, 441-4 du code pénal, 85, 86, 211, 575, alinéa 2, 5° et 6°, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

7"en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs de faux en écriture publique et complicité ;

8"aux motifs que les motifs développés dans l'ordonnance querellée, qui constate notamment que l'information n'avait pu établir de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions poursuivies, apparaissent pertinents et fondés au regard des investigations approfondies ci-dessus rappelées ; que le juge d'instruction, en effet, après avoir rappelé la jurisprudence constante du Conseil d'Etat, selon laquelle "la déclaration d'utilité publique acquiert une existence juridique dès le jour de sa signature, les formalités postérieures à la signature et notamment la mention de la date étant sans influence sur l'existence de l'acte", et après avoir examiné de façon détaillée les éléments à charge et à décharge par lui recueillis, a observé à juste titre, par une bonne appréciation des faits et une juste application du droit, que la preuve n'avait pu être rapportée de ce que l'arrêté préfectoral argué de faux par la partie civile, avait été signé postérieurement à la date litigieuse du 22 février 1996 ; que c'est donc à juste titre que le magistrat instructeur a déclaré n'y avoir lieu à suivre en l'état et a ordonné le dépôt du dossier au greffe pour y être repris en cas de survenance de charges nouvelles ; que l'information étant en outre suffisamment complète pour qu'aucune mesure d'instruction complémentaire n'apparaisse, en l'état, nécessaire à la manifestation de la vérité, il y a lieu de confirmer dans son intégralité l'ordonnance de non-lieu entreprise ;

91°) "alors que, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que constitue un faux l'altération de la vérité portant sur la substance de l'acte ; que la substance de l'acte, qui ne se résume pas aux conditions de son existence juridique, s'entend de toute mention destinée à conférer à celui-ci un effet probatoire ; que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'arrêt attaqué retient que, selon une jurisprudence constante du Conseil d'Etat, "la déclaration d'utilité publique acquiert une existence juridique dès le jour de sa signature, les formalités postérieures à la signature et notamment la mention de la date étant sans influence sur l'existence de l'acte" et que la preuve n'a pu être rapportée de ce que l'arrêté préfectoral argué de faux a été signé postérieurement à la date litigieuse du 22 février 1996 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, en apposant le 19 mars 1996 la date du 22 février 1996 sur l'arrêté portant déclaration d'utilité publique, Raymonde Z..., sur instruction de sa hiérarchie, n'avait pas altéré une mention qui, n'aurait-elle pas même déterminé l'existence juridique de l'acte argué de faux, n'en relevait pas moins de sa substance comme faisant seule preuve de la date de sa signature, la chambre de l'instruction, qui a entaché sa décision d'un défaut de motifs, a privé celle-ci en la forme des conditions essentielles de son existence légale ;

102°) "alors que, la juridiction d'instruction, régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile, a le devoir de statuer sur les différents chefs d'inculpation qui y sont dénoncés ; qu'en se prononçant seulement sur les délits de faux en écriture publique et complicité et non sur le délit de prise de mesures pour faire échec à la loi par un dépositaire de l'autorité publique dénoncé également dans la plainte avec constitution de partie civile de Joseph X..., la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen" ;

11Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ;

12Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ;

13Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ;

14Par ces motifs :

15DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

16Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

17Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;

18Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

19En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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