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Elections : Cass. crim., 22 février 2000, n° 97-83.460

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 2000, 97-83.460, Publié au bulletin

Lire le texte intégral

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
97-83.460
Publication
Bulletin criminel 2000 N° 76 p. 224
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 22 févr. 2000, n° 97-83.460, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Elections ; Action civile ; Recevabilité ; Electeur ; Minoration des comptes de campagne

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le préjudice moral invoqué par l'électeur à l'appui de sa plainte pour le délit de minoration des comptes de campagne, prévu par l'article L. 113-1 du Code électoral n'est pas distinct du préjudice général causé aux intérêts de la société dont seul le ministère public a la charge, ces faits n'étant pas de nature à avoir une incidence sur le résultat du scrutin. (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 février 2000.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2000 N° 76 p. 224

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 97-83.460

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1972-10-17, Bulletin criminel 1972, n° 289 (1°), p. 754 (cassation partielle) ; Chambre criminelle, 1987-03-10, Bulletin criminel 1987, n° 116 (1°), p. 327 (rejet) ; Chambre criminelle, 1990-03-06, Bulletin criminel 1990, n° 104 (2°), p. 270 (rejet et cassation partielle sans renvoi).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069998.

Titrage officiel

ELECTIONS - Action civile - Recevabilité - Electeur - Minoration des comptes de campagne.

Références de titrage : ACTION CIVILE - Recevabilité - Elections - Electeur - Préjudice résultant du délit de minoration des comptes de compagne (non)

Sommaire officiel

Le préjudice moral invoqué par l'électeur à l'appui de sa plainte pour le délit de minoration des comptes de campagne, prévu par l'article L. 113-1 du Code électoral n'est pas distinct du préjudice général causé aux intérêts de la société dont seul le ministère public a la charge, ces faits n'étant pas de nature à avoir une incidence sur le résultat du scrutin. (1).

Textes cités 10

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1972-10-17, Bulletin criminel 1972, n° 289 (1°), p. 754 (cassation partielle) ; Chambre criminelle, 1987-03-10, Bulletin criminel 1987, n° 116 (1°), p. 327 (rejet) ; Chambre criminelle, 1990-03-06, Bulletin criminel 1990, n° 104 (2°), p. 270 (rejet et cassation partielle sans renvoi).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X..., partie civile,

3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 15 mai 1997, qui, sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de fraude électorale, a déclaré la partie civile irrecevable à agir et qui subsidiairement a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer.

4LA COUR,

5Vu l'article 575, alinéa 2.1° et 2°, du Code de procédure pénale ;

6Vu le mémoire personnel produit ;

7Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 85 du Code de procédure pénale, des articles L. 25, L. 113-1, L. 114 et L. 116 du Code électoral et de l'article unique de la loi organique n° 95-72 du 20 janvier 1995 :

8Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale par défaut de motifs :

9Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 85, 87, 185, 186, 201, 202, 204 et 206 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du Code de procédure pénale par insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions, dénaturation de conclusions et dénaturation d'un élément de preuve, des articles L. 52-12, L. 105, L. 113-1 et L. 116 du Code électoral et de l'article unique de la loi organique n° 95-72 du 20 janvier 1995, des articles 58 et 62 de la Constitution, des décisions du Conseil Constitutionnel relatives aux comptes des candidats à l'élection présidentielle de 1995 :

10Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale par défaut de réponse à conclusions, des articles L. 52-12, L. 105, L. 113-1 et L. 116 du Code électoral et de l'article unique de la loi organique n° 95-72 du 20 janvier 1995, des articles 58 et 62 de la Constitution, des décisions du Conseil Constitutionnel relatives aux comptes des candidats à l'élection présidentielle de 1995 :

11Les moyens étant réunis ;

12Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite des élections présidentielles des 23 avril et 7 mai 1995, X... a porté plainte et s'est constitué partie civile en dénonçant des infractions qui auraient été commises lors de l'établissement des comptes de campagne de deux candidats ; que la partie civile allèguait qu'un certain nombre de dépenses avaient été soit minorées par ceux-ci, en infraction à l'article L. 113-1-I 5°, du Code électoral, soit engagées sans leur accord, en infraction à l'article L. 113-1-III, du même Code ; qu'elle ajoutait que ces agissements étaient également susceptibles de constituer les manoeuvres frauduleuses réprimées par l'article L. 116 dudit Code ;

13Attendu que le juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus d'informer au motif que le conseil constitutionnel avait approuvé les comptes de campagne des deux candidats, après y avoir réintégré un certain nombre de dépenses, sans relever d'irrégularités justifiant le rejet, et après avoir refusé de réintégrer au compte de l'un d'entre eux, les dépenses signalées par le plaignant comme relevant de l'article L. 113-1-III, du Code électoral ;

14Attendu que, sur appel de X..., la chambre d'accusation a constaté l'irrecevabilité de sa constitution de partie civile, et, subsidiairement, confirmé l'ordonnance de refus d'informer ;

15Attendu qu'en prononçant ainsi, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués ; que le préjudice moral invoqué par le plaignant, en relation avec le délit de minoration des comptes de campagne, prévu par l'article L. 113-1 du Code électoral, n'est pas distinct du préjudice général causé aux intérêts de la société dont seul le ministère public à la charge ; que les faits dénoncés, n'étant pas de nature à avoir une incidence sur le résultat du scrutin, ne sauraient recevoir la qualification pénale prévue par l'article L. 116 du Code électoral ;

16D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

17Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

18REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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