Cass. crim., 22 mars 1983

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -SEGUIN MARCELLE B... A..., -MAIRE DANIEL, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS SYLVIE, NATHALIE ET DAVID, -MAIRE MICHELE Y... Z... AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DE SES ENFANTS MINEURS EVELYNE ET ERIC, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 JUIN 1982 QUI, AYANT RELAXE LABDAOUI EL HADJ DES X... D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DEFAUT DE MAITRISE, LES A DEBOUTES DE LEURS DEMANDES DE REPARATIONS CIVILES ;

2VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, R 10. R 219, R 220 DU CODE DE LA ROUTE, 2, 3, 459, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT A STATUER SUR LES CONSEQUENCES PENALES ET C CIVILES DU DECES DU PIETON MAIRE TUE SUR LE COUP PAR L'AUTOMOBILISTE LABDAOUI QUI L'A TRES VIOLEMMENT HEURTE DE L'AVANT DE SA 404 PEUGEOT EN PLEINE AGGLOMERATION, SUR UNE LARGE CHAUSSEE A 4 VOIES DE CIRCULATION, A PRONONCE UNE RELAXE PURE ET SIMPLE ET DEBOUTE LES PARTIES CIVILES ;

4AUX MOTIFS D'UNE PART QUE SI LE PIETON SE TROUVAIT SENSIBLEMENT AU MILIEU DE LA PREMIERE VOIE DE CIRCULATION A DROITE EU EGARD AU SENS DE MARCHE DE L'AUTOMOBILISTE, AUCUN TEMOIN N'A PU DIRE COMMENT LA VICTIME S'ETAIT COMPORTEE ;

5ET D'AUTRE PART QUE LE PASSAGER DE L'AUTOMOBILISTE A DECLARE QU'ILS ROULAIENT A 50 KM/H ET QUE LA VITESSE DE 45 KM/H DEDUITE PAR LA COUR DES TRACES DE FREINS LAISSEES PAR LA VOITURE, VITESSE NORMALE EN AGGLOMERATION, AINSI QU'UNE VISIBILITE DE 30 METRES SEULEMENT NE POUVAIENT PERMETTRE D'EVITER LE PIETON A MOINS QUE L'AUTOMOBILISTE N'AIT PAS IMMEDIATEMENT FREINE CE QUI N'AURAIT PAS ETE ABSOLUMENT DEMONTRE ;

6ALORS, D'UNE PART, QUE N'ETANT PAS CONTESTE QUE CIRCULANT EN VILLE L'AUTOMOBILISTE AVAIT LA VISIBILITE MASQUEE PAR UN DOS D'ANE, QU'IL A CEPENDANT PU APERCEVOIR LE PIETON A UNE DISTANCE DE 30 METRES MAIS QU'IL A PERCUTE CELUI-CI AVEC UNE GRANDE VIOLENCE POUR LA TRAINER SUR PLUS DDE 16 METRES, LA COUR D'APPEL QUI SE REFUSE A CARACTERISER DANS CES CIRCONSTANCES LE DEFAUT DE MAITRISE DU CONDUCTEUR, VIOLE PAR CE REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE R 10 DU CODE DE LA ROUTE ;

7ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT ACQUIS AUX DEBATS QU'EN L'ABSENCE DU PASSAGE CLOUTE A PROXIMITE, LE PIETON ETAIT EN DROIT DE TRAVERSER LA OU IL L'AVAIT FAIT ET QU'IL ETAIT NETTEMENT ENGAGE SUR LA CHAUSSEE, ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS PRIVER SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DES TEXTES SUSVISES, DECIDER QUE LES "INCERTITUDES" PESANT SUR LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME SERAIENT DE NATURE A JETER LE DOUTE SUR LES FAUTES DU PREVENU ;

8QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LES DEMANDEURS SOLLICITAIENT EXPRESSEMENT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT SOULIGNE QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LE PIETON VIENNE DE DROITE OU DE GAUCHE, DES LORS QU'IL N'AVAIT PU SURGIR DE DERRIERE UN OBSTACLE, QU'IL ETAIT EFFECTIVEMENT ENGAGE ET QU'IL DISPOSAIT AINSI DE LA PRIORITE SUR L'AUTOMOBILISTE ;

9" VU LESDITS ARTICLES ;

10ATTENDU QUE, SANS PREJUDICE DES LIMITATIONS DE VITESSE IMPOSEES PAR LES REGLEMENTS, L'ARTICLE R 10 DU CODE DE LA ROUTE PRESCRIT QUE TOUT CONDUCTEUR DOIT RESTER MAITRE DE SA VITESSE ET REGLER CELLE-CI EN FONCTION DE L'ETAT DE LA CHAUSSEE, DES DIFFICULTES DE LA CIRCULATION ET DES OBSTACLES PREVISIBLES ;

11QU'IL DOIT, NOTAMMENT, LA REDUIRE LORSQUE LES CONDITIONS DE VISIBILITE SONT INSUFFISANTES ;

12ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DIJON, LABDAOUI, PREVENU D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE MAIRE ET D'INFRACTION CONNEXE A L'ARTICLE R 10 DU CODE DE LA ROUTE, A ETE DECLARE COUPABLE DE CES DELITS ET CONTRAVENTION ET ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE EN RESULTANT ;

13QUE LE TRIBUNAL APRES AVOIR CONSTATE QUE LABDAOUI, QUI VENAIT DE DEPASSER UN PONT FORMANT DOS D'ANE AVAIT HEURTE ET MORTELLEMENT BLESSE LE PIETON MAIRE, A RETENU QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT EN AGGLOMERATION A UN ENDROIT OU LA TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE ETAIT PERMISE, QUE L'AUTOMOBILISTE AVAIT COMMIS LA FAUTE DE NE PAS REDUIRE SA VITESSE EN FONCTION DE LA VISIBILITE LIMITEE ET QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RELEVEE A LA CHARGE DE LA VICTIME QUI N'AVAIT PAS DEBOUCHE BRUSQUEMENT SUR LA ROUTE ET SE TROUVAIT DEJA AU MILIEU DE LA CHAUSSEE QUAND LE VEHICULE AVAIT FRANCHI LE DOS D'ANE ;

14ATTENDU QUE POUR INFIRMER CETTE DECISION, DECHARGER LABDAOUI DE TOUTE RESPONSABILITE ET DEBOUTER LES AYANTS DROIT DE MAIRE DE LEUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DEDUIT DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE QUE LA VOITURE ROULAIT A 45 KILOMETRES A L'HEURE, ENONCE QU'A UNE TELLE ALLURE ET DES LORS QUE LA VISIBILITE ETAIT REDUITE A TRENTE METRES IL ETAIT IMPOSSIBLE AU CONDUCTEUR D'EVITER UN OBSTACLE IMPREVU ;

15QUE LES JUGES EN CONCLUENT "QUE L'ON NE PEUT RAISONNABLEMENT REPROCHER A LABDAOUI DE NE PAS AVOIR REDUIT SA VITESSE EN DESSOU DE 45 KILOMETRES A L'HEURE EN UN LIEU OU LA CIRCULATION EST ACTIVE, ALORS QU'AUCUNE LIMITATION DE VITESSE N'EST PRESCRITE EN DEHORS DE LA LIMITE PROPRE AUX AGGLOMERATIONS" ;

16MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATIONS QUE LE PREVENU N'AYANT PAS ADAPTE SA VITESSE AU CHAMP DE VISION REDUIT DONT IL DISPOSAIT N'AVAIT PAS CONSERVE LA MAITRISE DE SON VEHICULE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE, DECLARER LE PREVENU EXEMPT DE TOUTE FAUTE EN RELATION AVEC L'ACCIDENT ;

17D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

18PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE DIJON EN DATE DU 23 JUIN 1982 DANS SES DISPOSITIONS CONCERNANT LES INTERETS CIVILS, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;