Cass. crim., 22 novembre 1983

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SOCIETE ANONYME PEC ENGINEERING, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 26 JANVIER 1983 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE DES CHEFS DE PROVOCATION ET APOLOGIE DE CRIMES ET DELITS, DIFFAMATION PUBLIQUE ET MENACES D'ATTEINTES AUX PERSONNES ET AUX BIENS CONTRE : C... FRANCOIS, B... ROLAND, Y... ROLAND, BERNARD A..., PETIT MONIQUE, I... LOUIS, PETIT MARCEL, D... MARCEL, H... GILLES, E... FRANCIS, Z... RAYMOND ET X... PATRICE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA PRESSE, DES ARTICLES 575, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE CONTRA NON VALENTEM AGERE NON CURRIT PRAESCRIPTIO, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE PRESCRITES L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE EN CE QUI CONCERNE LES INFRACTIONS A LA LOI DU 29 JUILLET 1881 DENONCEES DANS LA PLAINTE DE LA PARTIE CIVILE, AU MOTIF QU'AUCUN ACTE DE POURSUITE OU D'INSTRUCTION INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION N'A ETE FAIT ENTRE LE 23 JUIN 1982, DATE DE L'INTERROGATOIRE DE L'F... BERNARD A... (COTE D45) ET LE 15 OCTOBRE 1982, DATE DE L'ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA PARTIE CIVILE NE DISPOSE D'AUCUN MOYEN DE DROIT POUR OBLIGER LE JUGE D'INSTRUCTION A ACCOMPLIR UN ACTE D'INSTRUCTION ET QUE PAR CONSEQUENT, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE APPLICABLE EN MATIERE D'INFRACTION A LA LOI SUR LA PRESSE, SELON LEQUEL L'ACTION PUBLIQUE, EN MATIERE CORRECTIONNELLE, EST NECESSAIREMENT SUSPENDU LORSQU'UN OBSTACLE DE DROIT MET LA PARTIE POURSUIVANTE DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR ;

3VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;

4ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EST NECESSAIREMENT SUSPENDUE LORSQU'UN OBSTACLE DE DROIT MET LA PARTIE POURSUIVANTE DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR ;

5ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE PEC ENGINEERING A PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, LE 2 NOVEMBRE 1981, DEVANT LE DOYEN DES JUGES D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE POUR PROVOCATION ET APOLOGIE DE CRIMES ET DELITS ET DIFFAMATION PUBLIQUE AINSI QUE POUR MENACE D'ATTEINTE AUX PERSONNES ET AUX BIENS ;

6QUE L'INFORMATION OUVERTE AYANT ETE CLOSE LE 15 OCTOBRE 1982 PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, SUR L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CONSTATE QUE PLUS DE TROIS MOIS S'ETAIENT ECOULES ENTRE L'AUDITION D'UNE F... LE 25 JUIN 1982 ET L'ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE DU 15 OCTOBRE 1982 SANS QU'AUCUN ACTE INTERRUPTIF AIT ETE ACCOMPLI ET EN A DEDUIT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE RELATIVES AUX DELITS DE PROVOCATION ET APOLOGIE DE CRIMES ET DELITS ET DE DIFFAMATION PUBLIQUE ETAIENT PRESCRITES ;

7MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;

8QU'EN EFFET, LA PARTIE CIVILE NE DISPOSANT D'AUCUN MOYEN DE DROIT POUR OBLIGER LE JUGE D'INSTRUCTION A ACCOMPLIR UN ACTE INTERRUPTIF, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE A ETE NECESSAIREMENT SUSPENDUE A SON PROFIT DU 23 JUIN AU 15 OCTOBRE 1982 ;

9QUE, D'AUTRE PART, L'APPEL FORME PAR LA DEMANDERESSE CONTRE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION A EU POUR EFFET DE REMETTRE EN CAUSE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION LE SORT DE L'ACTION PUBLIQUE QUAND BIEN MEME LE MINISTERE PUBLIC, ACCEPTANT LA DECISION DE NON-LIEU, QU'IL A MEME PU REQUERIR, N'EXERCERAIT DE SON COTE AUCUNE VOIE DE RECOURS ;

10D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

11SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 305 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 575 ALINEA 2-6°, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LE TRACT SIGNE PAR LE BUREAU DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE LA POLLUTION ET LES NUISANCES D'HURIONVILLE-LILLERS ET LES ENVIRONS QUI FAISAIT L'OBJET DE LA PLAINTE ET PARTICULIEREMENT LE PASSAGE SUIVANT : - L'EXPLOSION DE CE COCKTAIL MOLOTOV SEMBLE N'ETRE QU'UN AVERTISSEMENT A CEUX QUI, RESPONSABLES DE L'IMPLANTATION ET DU MAINTIEN DU CENTRE, TARDENT A PRENDRE LA SEULE DECISION QUI S'IMPOSE ;

12SI DES EVENEMENTS PLUS GRAVES SE PRODUISAIENT ILS NE POURRAIENT DONC S'EN PRENDRE QU'A EUX-MEMES, ET EN ASSUMER TOUTES LES RESPONSABILITES, NE CONTENAIT PAS DE MENACES AU SENS DE L'ARTICLE 305 DU CODE PENAL ET QU'EN CONSEQUENCE, IL N'Y AVAIT CHARGE SUFFISANTE CONTRE AUCUN DES G... D'AVOIR COMMIS CE DELIT ;

13AUX MOTIFS QUE MEME SI LA PARTICIPATION DES G... MEMBRES DU BUREAU DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE PRECITEE ETAIT ETABLIE, LE DELIT DE MENACES D'ATTEINTE AUX PERSONNES OU AUX BIENS DEFINI PAR L'ARTICLE 305 DU CODE PENAL NE SERAIT PAS POUR AUTANT CARACTERISE, CAR LES AUTEURS DU TRACT ONT PRIS SOIN DE FAIRE SUIVRE LES DEUX PARAGRAPHES INCRIMINES DU PARAGRAPHE SUIVANT : L'ASSOCIATION QUANT A ELLE A PRIS TRES AU SERIEUX CETTE AFFAIRE ET NE CACHE PAS SON INQUIETUDE DEVANT CETTE POUSSEE DE VIOLENCE, ET QUE SI ELLE JOUE LES CASSANDRE EN PREDISANT LES MALHEURS QUI VONT S'ABATTRE SUR LE CENTRE D'INCINERATION D'HURIONVILLE, L'ASSOCIATION SE DESOLIDARISE DONC DE CEUX QUI LE MENACENT ET REFUSE DE PRENDRE LEURS MENACES A SON COMPTE ;

14ALORS, D'UNE PART, QU'IL APPARTENAIT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE RECHERCHER LE VERITABLE SENS DES PROPOS FIGURANT DANS LE TRACT ET DENONCES DANS LA PLAINTE COMME CONSTITUANT DES MENACES ET NOTAMMENT DE RELEVER TOUS LES ELEMENTS OU CIRCONSTANCES EXTRINSEQUES QUI ETAIENT DE NATURE A LEUR DONNER LEUR VERITABLE SENS ;

15QU'EN PARTICULIER, LES EVENEMENTS DENONCES DANS LA PLAINTE CONSTITUTIFS D'ATTEINTES GRAVES CONTRE LES BIENS, DONT LA MATERIALITE AVAIT ETE CONSTATEE PAR LA POLICE ET LA DIFFUSION DU TRACT SURVENUE AUSSITOT APRES AVAIENT ETE PRECEDES AINSI QUE RAPPELAIT LE MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE DE LA PUBLICATION LE 27 AOUT 1981 DANS LA VOIX DU NORD D'UN COMMUNIQUE REMIS PAR L'UN DES G..., PRESIDENT DE L'ASSOCIATION, M C..., COMMUNIQUE ANNEXE A LA PLAINTE PRECISANT NOTAMMENT : AYANT CONSTATE QUE DEPUIS UN CERTAIN NOMBRE D'ANNEES ET TOUT RECEMMENT ENCORE SEULES DES ACTIONS VIOLENTES PERMETTENT D'OBTENIR SATISFACTION NOUS SOMMES DECIDES A UTILISER N'IMPORTE QUEL MOYEN D'ACTION POUR EXIGER LA FERMETURE IMMEDIATE DE L'INCINERATEUR, LE TEMPS DES DISCUSSIONS EST PASSE, CELUI DE L'ACTION EST ARRIVE ;

16ET AJOUTANT QUE L'ASSOCIATION LANCAIT UN APPEL A LA PARTICIPATION IMMEDIATE A TOUT MOT D'ORDRE EMANANT DU BUREAU DE L'ASSOCIATION ET LUI SEUL ;

17ET QUE DES LORS EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE CHEF PEREMPTOIRE DU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE QUI OBLIGEAIT LA CHAMBRE D'ACCUSATION A PROCEDER A L'EXAMEN DE L'ECRIT INCRIMINE EN LE REPLACANT DANS LE CONTEXTE DANS LEQUEL IL ETAIT INTERVENU, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT EN LA FORME AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ;

18ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT EXPRESSEMENT SAISIE PAR L'EFFET DE LA PLAINTE NON SEULEMENT DES PHRASES CITEES PAR L'ARRET COMME SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER DES MENACES, MAIS DE L'INTEGRALITE DU TRACT INCRIMINE PAR LE MOYEN DUQUEL ETAIENT COMMIS SIMULTANEMENT DES DELITS DIFFERENTS ;

19QUE CET ECRIT SE TROUVE AU DOSSIER DE LA COUR DE CASSATION EN SORTE QUE CELLE-CI EST EN MESURE DE VERIFIER QUE LES REDACTEURS DU TRACT -QUI PARAISSENT ETRE LES MEMES HOMMES QUE LES RESPONSABLES DE L'ASSOCIATION CONVOQUES PAR LE COMMISSAIRE DE POLICE DE LILLERS LE LENDEMAIN DE L'EXPLOSION DES COCKTAILS MOLOTOVS- N'HESITENT PAS, APRES AVOIR MANIE L'IRONIE POUR MINIMISER LA GRAVITE DES VIOLENCES COMMISES A PROXIMITE DE L'USINE DE PEC ENGINEERING ET APRES AVOIR APPROUVE DE MANIERE NON DEGUISEE CES ACTIONS ILLEGALES - QU'ILS QUALIFIENT DE LEGITIMES - A INDIQUER AU LECTEUR LE BUT A ATTEINDRE QUI EST LA DISPARITION PURE ET SIMPLE DE L'INCINERATEUR SYMBOLE DU CAPITALISME ET DU NON-RESPECT DE L'HOMME ET QU'AINSI LEUR PROPOS SUBVERSIF CONSTITUE LE DELIT VISE A L'ARTICLE 305 DU CODE PENAL ;

20VU LESDITS ARTICLES ENSEMBLE L'ARTICLE 575 ALINEA 2-5° ;

21ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A LE DEVOIR, LORSQU'ELLE STATUE SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, D'ENONCER LES FAITS DE LA POURSUITE ET DE SE PRONONCER SUR TOUS LES CHEFS D'INCULPATION VISES DANS LA PLAINTE DE LA PARTIE CIVILE ;

22ATTENDU QUE SI LA CHAMBRE D'ACCUSATION A EXAMINE DANS QUELLE MESURE LE TRACT SIGNE DU BUREAU DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE INTITULE COCKTAIL MOLOTOV A L'INCINERATEUR D'HURIONVILLE ETAIT CONSTITUTIF DU DELIT DE MENACE, ELLE A OMIS D'ANALYSER LES TERMES DU COMMUNIQUE PUBLIE DANS LA PRESSE LE 27 AOUT 1981, DENONCE DANS SA PLAINTE PAR LA PARTIE CIVILE ;

23QU'EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER SUR CE FAIT LES JUGES N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QU'IL A ETE STATUE SUR TOUS LES CHEFS D'INCULPATION ;

24D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCORE ENCOURUE ;

25PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN ;

26CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 26 JANVIER 1983, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;