Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Chambre d'accusation : Cass. crim., 23 mai 1995, n° 93-81.850

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 1995, 93-81.850, Inédit

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
93-81.850
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 23 mai 1995, n° 93-81.850, inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET, les observations de la société civile professionnelle LE BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- L'ASSOCIATION FAMILIALE IMBAULT, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 mars 1993, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré qu'il n'y avait lieu à informer sur sa plainte déposée contre X... pour meurtre, faux et usage de faux ;

6Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ;

7Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ;

8Sur le premier moyen de cassation , pris de la violation des articles 575, 1er et 3, ensemble, 85, 86, alinéa 3, 204 et 593 du Code de procédure pénale, 145 et 146 du Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

9"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue à l'encontre de l'association familiale Z... ;

10"aux motifs qu'un examen attentif et méticuleux des 24 liasses de 136 pièces, qui sont annexées à la lettre du 13 août 1992, ne permet pas de discerner les faits visés par les plaignants, qui seraient susceptibles de constituer des infractions pénales non prescrites sur lesquelles pourrait porter l'information ;

11que le juge d'instruction a refusé, à bon droit, d'informer conformément aux dispositions de l'article 86, alinéa 3 du Code de procédure pénale ;

12"alors que l'association s'était plainte, en termes exprès, du caractère faux de la lettre du maire de Draveil du 18 avril 1984 indiquant que le cadastre désignait Jacques B... en tant que propriétaire du terrain sis ... (pièce n 4 - D 25), du caractère faux de l'attestation de Me C... du 11 avril 1976 faisant état de la donation du même immeuble par Jacques B... à Bruno B... et à Mme D... (pièce n 6 - D 23), du caractère faux de l'arrêté de péril pris par le maire de Draveil le 2 avril 1986 (pièce n 8 - cote D 21) ;

13que l'arrêt attaqué, qui ne contient ainsi aucun exposé des faits dénoncés dans les liasses des 136 pièces jointes, ne permet pas au juge de cassation d'exercer le contrôle, institué par l'article 575-1 et 3 du Code de procédure pénale, sur le refus d'informer opposé à la partie civile, ni sur l'application de la prescription aux faits invoqués" ;

14Sur le deuxième moyen de cassation , pris de la violation des articles 575, 1er et 3, ensemble 85, 86, alinéa 3, 204 et 593 du Code de procédure pénale, 296, 305, 306, 309 du Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

15"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue à l'encontre de l'association familiale Z... ;

16"aux motifs qu'un examen attentif et méticuleux des 24 liasses de 136 pièces, qui sont annexées à la lettre du 13 août 1992, ne permet pas de discerner les faits visés par les plaignants, qui seraient susceptibles de constituer des infractions pénales non prescrites sur lesquelles pourrait porter l'information ;

17que le juge d'instruction a refusé, à bon droit, d'informer conformément aux dispositions de l'article 86, alinéa 3 du Code de procédure pénale ;

18"alors que ladite association avait invoqué dans sa plainte plusieurs atteintes graves aux personnes, savoir l'assassinat de Julia Z..., les menaces et violences exercées à l'encontre de la famille Z... lors de la démolition de l'immeuble 15 de Mainville (pièce n 8 - cote D 21), les menaces de mort proférées par MM. X... et A... contre Yvette Y..., ayant conduit celle-ci à renoncer à la succession de sa mère (pièce n 8 - cote D 21 ;

19pièce n 15 -cote D 14) ;

20que, la chambre d'accusation, faute d'un examen desdits faits, lesquels n'ont pas été retenus par le réquisitoire introductif du procureur de la République, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de vérifier s'ils pouvaient ou non comporter ou admettre, à les supposer établis, une qualification pénale" ;

21Sur le troisième moyen de cassation , pris de la violation des articles 575, 1er et 3, ensemble 85, 86 alinéa 3, 204 et 593 du Code de procédure pénale, 379 et 434 du Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

22"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue à l'encontre de l'association familiale Z... ;

23"aux motifs qu'un examen attentif et méticuleux des 24 liasses de 136 pièces qui sont annexées à la lettre du 13 août 1992, ne permet pas de discerner les faits visés par les plaignants, qui seraient susceptibles de constituer des infractions pénales non prescrites sur lesquelles pourrait porter l'information ; que le juge d'instruction a refusé, à bon droit, d'informer conformément aux dispositions de l'article 86, alinéa 3, du Code de procédure pénale" ;

24"alors que la chambre d'accusation qui ne s'est pas prononcée sur les chefs particuliers de vol et de destruction des biens immobiliers dûment invoqués par l'association dans sa lettre du 13 août 1992, et dans les pièces n 8 cote D 21 et n 11 cote D 18, n'a une fois encore pas justifié sa décision de refus d'informer" ;

25Les moyens étant réunis ;

26Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur la plainte déposée par l'association familiale Z..., la chambre d'accusation, par l'arrêt attaqué, énonce qu' "un examen attentif et méticuleux des 24 liasses de 136 pièces qui sont annexées à la lettre du 13 août 1992 ne permet pas de discerner les faits visés par les plaignants qui seraient susceptibles de constituer des infractions pénales non prescrites sur lesquelles pourrait porter l'information ;

27qu'aussi, c'est à bon droit que le juge d'instruction d'Evry, à la suite des réquisitions prises en ce sens par le procureur de la République, a refusé d'informer, conformément aux dispositions de l'article 86 alinéa 3 du Code de procédure pénale" ;

28Qu'en l'état de ces énonciations, les juges du second degré, qui n'avaient pas à se prononcer mieux qu'ils ne l'ont fait sur les faits dénoncés par la plaignante, n'ont pas encouru les griefs visés aux moyens, lesquels ne sauraient être admis ;

29Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

30REJETTE le pourvoi ;

31Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

32Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

33En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

341

Mots-clés

  • Chambre d'accusation
  • Arrêts
  • Arrêt de refus d'informer
  • Plainte de la partie civile
  • Faits ne pouvant comporter une poursuite ou ne pouvant admettre aucune qualification pénale
  • Code civil, article 1382
  • Ancien code pénal, article 145
  • Ancien code pénal, article 146
  • Code de procédure pénale, article 1
  • Code de procédure pénale, article 575
  • Ancien code pénal, article 296
  • Rejet

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Chambre d'accusation ; Arrêts ; Arrêt de refus d'informer ; Plainte de la partie civile ; Faits ne pouvant comporter une poursuite ou ne pouvant admettre aucune qualification pénale

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 mai 1995.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 93-81.850

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007555111.

Titrage officiel

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de refus d'informer - Plainte de la partie civile - Faits ne pouvant comporter une poursuite ou ne pouvant admettre aucune qualification pénale.

Textes cités 17

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de mai 1995