Contributions indirectes : Cass. crim., 24 mars 1980, n° 79-91.026
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mars 1980, 79-91.026, Publié au bulletin
Mots-clés
- Contributions indirectes
- Alcool
- Marchands en gros
- Définition
- Circulation des alcools
- Circulation sous couvert de laissez-passer
- Domaine d'application
- Justification du payement antérieur des droits
- Nécessité
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 79-91.026
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 98
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 24 mars 1980, n° 79-91.026, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Contributions indirectes ; Alcool ; Marchands en gros ; Définition ; Circulation des alcools ; Circulation sous couvert de laissez-passer ; Domaine d'application ; Justification du payement antérieur des droits ; Nécessité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Conformément aux dispositions de l'article 484 1° du Code général des impôts, la qualité de marchand en gros ne peut résulter de l'expédition d'alcools à un détaillant par quantités inférieures à soixante litres.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 mars 1980.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 98
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 79-91.026
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062596.
Titrage officiel
1) CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Alcool - Marchands en gros - Définition.
2) CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Alcool - Circulation des alcools - Circulation sous couvert de laissez-passer - Domaine d'application - Justification du payement antérieur des droits - Nécessité.
Sommaire officiel
Conformément aux dispositions de l'article 484 1° du Code général des impôts, la qualité de marchand en gros ne peut résulter de l'expédition d'alcools à un détaillant par quantités inférieures à soixante litres.
Toutes les boissons pour lesquelles est fournie la justification des payements antérieurs des droits peuvent circuler, selon les dispositions de l'article 445 du Code général des impôts, sous couvert de laissez-passer.
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Texte intégral
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1LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 444, 445, 446, 484, 502, 503 ET 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CE DERNIER TEXTE MODIFIE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, ENSEMBLE, VIOLATION DES ARTICLES 485, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
3" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE ;
4" AU MOTIF QU'AUCUN TEXTE NE PROHIBE NETTEMENT LA VENTE D'ALCOOL SOUS LE COUVERT DE LAISSEZ-PASSER PAR UN DEBITANT DE BOISSONS A UN AUTRE DEBITANT DE BOISSONS ;
5" ALORS D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 484 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CELUI QUI RECOIT ET EXPEDIE DES ALCOOLS EST CONSIDERE COMME MARCHAND EN GROS, SI MINIME SOIT LA QUANTITE EXPEDIEE ; QU'AINSI EN FOURNISSANT LE PREVENU EN SPIRITUEUX, LA SOCIETE A FAIT PROFESSION DE MARCHAND EN GROS, ET NE POUVAIT DES LORS LUI LIVRER REGULIEREMENT CES ALCOOLS QUE SOUS LE COUVERT DE CONGES ; QUE L'ARTICLE 503 DU MEME CODE N'AUTORISE, PAR AILLEURS, LES DEBITANTS DE BOISSONS A APPROVISIONNER D'AUTRES DEBITANTS QU'EN VINS, CIDRES, POIRES ET HYDROMELS, A CONCURRENCE DE 60 LITRES, A L'EXCLUSION DE TOUT SPIRITUEUX ; QUE L'INFRACTION RESULTANT, POUR LE PREVENU, DE L'INTRODUCTION D'ALCOOLS DANS SON DEBIT SOUS LE COUVERT DE TITRES DE MOUVEMENT INAPPLICABLES, ETAIT DES LORS PARFAITEMENT CARACTERISEE, LA FORME DE LA DISPOSITION PENALE IMPORTANT PEU DU MOMENT QU'IL N'EXISTAIT AUCUN DOUTE SUR LA PROHIBITION ELLE-MEME ;
6" ET ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT CAS QUE LES LAISSEZ-PASSER REPRESENTES PAR LE PREVENU, AINSI QUE LE CONSTATE EXPRESSEMENT LE PROCES-VERBAL, SE BORNAIENT A INDIQUER LE NOMBRE DE BOUTEILLES ET LA MARQUE DES SPIRITUEUX SANS EN MENTIONNER LES QUANTITES ET LE DEGRE ; QU'AINSI, FAUTE DE COMPORTER TOUTES LES ENONCIATIONS EXIGEES PAR LA LOI, LES TITRES REPRESENTES ETAIENT IRREGULIERS, ET PARTANT, INAPPLICABLES " ;
7SUR LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ;
8ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES ET DU PROCES-VERBAL BASE DE LA POURSUITE, QUE X..., DEBITANT DE BOISSONS, A PROCEDE, DU 15 FEVRIER 1975 AU 7 MAI 1977, AUPRES DE LA SOCIETE CORA, S.A., QUI EXPLOITE DES MAGASINS DE VENTE AU DETAIL EN " LIBRE SERVICE ", A 84 ACHATS DE BOUTEILLES DE SPIRITUEUX POUR DES QUANTITES QUI VARIAIENT, PAR ACHAT, DE 1,40 A 7 LITRES ET QUI ONT TOTALISE 293,55 LITRES DE BOISSONS CORRESPONDANT A 90,50 LITRES D'ALCOOL PUR ; QUE, POUR CHAQUE ACHAT, ONT ETE ETABLIS PAR LA SOCIETE CORA ET REMIS A X... UNE FACTURE ET UN LAISSEZ-PASSER ;
9ATTENDU QUE, POUR RELAXER X... DE LA PREVENTION D'INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES BOISSONS ALCOOLISEES, L'ARRET ENONCE, D'UNE PART, QUE LES DROITS SUR LES ALCOOLS EN CAUSE AVAIENT ETE ACQUITTES PAR LA SOCIETE CORA QUI AVAIT RECU LES MARCHANDISES SOUS CONGE, D'AUTRE PART, QUE LES LOIS PENALES ETANT D'INTERPRETATION STRICTE, ET LA VENTE D'ALCOOL PAR UN DETAILLANT A UN DEBITANT SOUS LE REGIME DU LAISSEZ-PASSER N'ETANT EXPRESSEMENT PROHIBEE PAR AUCUN TEXTE, LA SANCTION D'UNE TELLE PROHIBITION NE SAURAIT SE DEDUIRE A CONTRARIO DE LA COMBINAISON DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 484 ET 503 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
10ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE L'EGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 484 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ", EST CONSIDERE COMME MARCHAND EN GROS CELUI QUI RECOIT ET EXPEDIE DES ALCOOLS, OU DES VINS, CIDRES, POIRES ET HYDROMELS PAR QUANTITES SUPERIEURES A 60 LITRES... " ; QU'AINSI LA QUALITE DE MARCHAND EN GROS NE RESULTE PAS, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, DE L'EXPEDITION A UN DETAILLANT D'UNE QUANTITE D'ALCOOLS " SI MINIME SOIT-ELLE " ; QUE, D'AUTRE PART, SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 503 DUDIT CODE NE VISENT EXPRESSEMENT QUE DES LIVRAISONS DE VINS, CIDRES, POIRES OU HYDROMELS POUVANT ATTEINDRE 60 LITRES PAR DESTINATAIRE, L'ARTICLE 445 DE CE CODE NE DISTINGUE PAS, SELON LES BOISSONS, LORSQU'IL EDICTE QUE " DOIVENT CIRCULER SOUS LE COUVERT DE LAISSEZ-PASSER, LES BOISSONS POUR LESQUELLES EST FOURNIE LA JUSTIFICATION DU PAIEMENT ANTERIEUR DES DROITS " ; QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN SA PREMIERE BRANCHE ;
11SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
12ATTENDU QUE, S'IL EST EXACT QUE LE PROCES-VERBAL CONSTATE QUE LES LAISSEZ-PASSER PRESENTES PAR LE PREVENU " N'INDIQUENT QUE LE NOMBRE DE BOUTEILLES ET LA MARQUE DES SPIRITUEUX ", IL EN RESULTE, CEPENDANT, QUE LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION SE SONT TROUVES EN MESURE DE DETERMINER, AU VU DESDITS LAISSEZ-PASSER, LES QUANTITES EXACTES DE BOISSON ET D'ALCOOL PUR EN CAUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE EN SA SECONDE BRANCHE ;
13ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
14REJETTE LE POURVOI.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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