Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

(sur le 3e moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 25 mai 1992, n° 91-86.695

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 1992, 91-86.695, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
91-86.695
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 25 mai 1992, n° 91-86.695, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

(sur le 3e moyen) COUR D'ASSISES ; Questions ; Complexité ; Association de malfaiteurs ; Caractérisation de l'association ou entente par des faits matériels ; Appréciation souveraine de la Cour et du jury

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 mai 1992.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 91-86.695

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007533667.

Titrage officiel

(sur le 3e moyen) COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Association de malfaiteurs - Caractérisation de l'association ou entente par des faits matériels - Appréciation souveraine de la Cour et du jury.

Textes cités 9

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ECHAPPE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par :

3Y... Abdallah, K

4X... Messaoud, K

5contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES en date du 25 octobre 1991 qui a condamné le premier pour recel de vol avec port d'arme, recel de malfaiteur et association de malfaiteurs à 8 ans de réclusion criminelle, le second pour vols avec port d'arme, association de malfaiteurs et recel de vol à 15 ans de réclusion criminelle en ordonnant la confusion de cette d peine avec celle de 20 ans prononcée à son encontre le 13 juillet 1989 par la cour d'assises de la Seine Saint-Denis ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le pourvoi de Bouhnik :

6Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Sur le pourvoi de Y... :

7Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 231 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a déclaré Y... coupable de recel de malfaiteurs et de participation à une association de malfaiteurs ; "alors que l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles du 5 décembre 1990 (n° 821/90) ne le renvoyant pas dans son dispositif devant la cour d'assises pour répondre de ces infractions, celle-ci était incompétente pour le juger de ces délits" ; Sur le moyen additionnel de cassation pris de la violation des articles 285, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, par ordonnance du 25 juin 1991, le président de la cour d'assises a ordonné la jonction des procédures n° 1395/90 et n° 1394/90 ayant fait l'objet de deux arrêts distincts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles en date du 5 décembre 1990 pour être soumises à un seul et même débat et être

8statué sur le tout par un seul arrêt ; "aux motifs que "les faits ont été commis dans la même période de temps ; qu'ils sont donc connexes ; qu'il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justifie que ces deux procédures soient jointes" ; "alors qu'en statuant ainsi, le président de la cour d'assises n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de se prononcer sur la régularité de sa décision" ; d Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que d'une part, par ordonnance du 25 juin 1991, le président de la cour d'assises a ordonné la jonction des procédures ayant fait l'objet des deux arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles en date du 5 décembre 1990 renvoyant Y... devant la cour d'assises des Yvelines sous l'accusation, l'un des chefs de recel et d'association de malfaiteurs, l'autre de celui de recel de vol commis avec port d'arme ; Que d'autre part, lors de l'interrogatoire du président de la cour d'assises prescrit par l'article 272 du Code de procédure pénale, l'accusé a reconnu avoir reçu signification de ces deux arrêts ; Que dès lors, par application de l'article 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable à présenter comme moyens de cassation de prétendues nullités qu'il n'a pas soulevées devant la cour d'assises conformément aux prescriptions de l'article 305-1 dudit Code ; D'où il suit que les moyens réunis sont irrecevables ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 325, 331, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que les témoins Ausoni, Faisant, Siclier, Derabe, Dib, Noema, Ibelaiden ont été appelés de leur chambre et introduits dans l'auditoire où ils ont été entendus oralement et séparément après avoir prêté serment ; "alors qu'ils auraient dû être conduits isolément et successivement dans la salle d'audience ; qu'ils ne pouvaient assister aux débats qu'après avoir déposé" ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal des débats ni d'aucune demande de donné acte qu'il appartenait à l'accusé de requérir s'il l'estimait utile à sa défense, que les témoins cités dans le moyen ont été introduits ensemble dans le prétoire avant d'y être entendus séparément ; Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;

9d

10Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 349, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions que la Cour et le jury ont été interrogés en droit et non en fait sur le chef d'accusation d'association de malfaiteurs ; "alors que la Cour et le jury doivent être interrogés en fait et non en droit et que la question se borne à reproduire les dispositions de l'article 265 du Code pénal" ; Attendu que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 21 ainsi libellée :

11"L'accusé Abdallah Y... est-il coupable d'avoir... participé, à une association formée ou à une entente établie en vue de la préparation, concrétisée par un ou plusieurs faits matériels, de crimes contre les biens ou les personnes ?" ; Attendu que cette question posée dans les termes du dispositif de l'arrêt de renvoi, lesquels sont également ceux de l'article 265 du Code pénal, n'encourt pas les griefs allégués ; Qu'en effet, le point de savoir si l'association ou l'entente est ou non caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, est une circonstance de fait que la loi laisse à l'appréciation de la Cour et du jury, sans qu'il soit nécessaire que la nature desdits faits soit précisée dans la question qui leur est posée ; Que dès lors le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que la procédure est régulière et que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE les pourvois ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; b Où étaient présents :

12M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Echappé conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Fabre, conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de mai 1992