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(Sur le premier moyen) CHOSE JUGEE : Cass. crim., 26 février 2002, n° 01-84.694

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 février 2002, 01-84.694, Inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Jean-Jacques, partie civile,

6contre l'arrêt n° 274 de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 17 mai 2001, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Jean-Jacques Y... et d'Annie Z..., épouse Y..., des chefs de travail dissimulé, faux, usage de faux et escroquerie ;

7Vu le mémoire personnel produit ;

8Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;

9Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni de conclusions régulièrement déposées, que le demandeur aurait soulevé devant la cour d'appel une exception de nullité du jugement ;

10Que, dès lors, le moyen, qui invoque pour la première fois cette exception devant la Cour de Cassation, est irrecevable par application de l'article 599 du Code de procédure pénale ;

11Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 et 17 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

12Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

13Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 441-1 du Code pénal et 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

14Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal et 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

15Les moyens étant réunis ;

16Attendu que les énonciations de l'arrêt mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve des infractions de faux, usage de faux et escroquerie n'était pas rapportée à la charge des prévenus, en l'état des éléments soumis à son examen, et a ainsi justifié sa décision déboutant la partie civile de ses demandes en ce qui concerne ces délits ;

17D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;

18Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

19Vu l'article 6 du Code de procédure pénale ;

20Attendu que l'exception d'autorité de la chose jugée ne peut être valablement invoquée que lorsqu'il existe une identité de cause, d'objet et de parties entre les deux poursuites ;

21Attendu que, pour confirmer le jugement en ce qu'il a constaté l'extinction de l'action publique pour les faits de travail dissimulé, l'arrêt retient que Jean-Jacques X... a déjà porté plainte de ce chef contre les époux Y..., que, dans ce premier dossier, le tribunal les a renvoyés des fins de la poursuite et que la cour d'appel a confirmé la décision ;

22Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les deux citations, concernant des périodes de temps différentes, ne visaient pas les même faits, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du principe ci-dessus énoncé ;

23D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

24Par ces motifs,

25CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 17 mai 2001, mais en ses seules dispositions civiles relatives aux poursuites pour travail dissimulé, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

26Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

27RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Riom, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

28ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

29Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

30Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

31Greffier de chambre : Mme Randouin ;

32En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

(Sur le premier moyen) CHOSE JUGEE ; Non bis in idem ; Exception ; Recevabilité ; Conditions

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

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Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 17 mai 2001, mais en ses seules dispositions civiles relatives aux poursuites pour travail dissimulé, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Riom, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 février 2002.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 01-84.694

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007623162.

Titrage officiel

(Sur le premier moyen) CHOSE JUGEE - Non bis in idem - Exception - Recevabilité - Conditions.

Sommaire officiel

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Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
01-84.694
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 26 févr. 2002, n° 01-84.694, inédit

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