Cour d'assises : Cass. crim., 26 juillet 1976, n° 76-90.786

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (CHRISTIAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'OISE DU 24 FEVRIER 1976, QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES ET VOLS.

2LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 358 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS SUR LAQUELLE LES REPONSES AUX QUESTIONS SUR LA CULPABILITE ONT ETE TRANSCRITES PAR UNE MACHINE A ECRIRE ET LES REPONSES RELATIVES AU CIRCONSTANCES ATTENUANTES ONT ETE MANUSCRITES, NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE RESPECT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 358 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI EXIGE QUE LE PRESIDENT CONSTATE SUR-LE-CHAMP LE RESULTAT DU VOTE EN MARGE OU A LA SUITE DE LA QUESTION RESOLUE " ;

4ATTENDU QU'AUX TRENTE QUESTIONS RELATIVES A LA CULPABILITE DES ACCUSES, IL A ETE REPONDU " OUI, A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS " ;

5QU'IL N'IMPORTE QUE CES MENTIONS AIENT ETE PORTEES A L'AIDE D'UN TIMBRE HUMIDE OU D'UNE MACHINE A ECRIRE ;

6QU'EN EFFET, IL NE RESULTE NI DE L'ARTICLE 358 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NI D'AUCUNE AUTRE DISPOSITION DE LA LOI, QUE LE PRESIDENT SOIT TENU, APRES LE DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN, DE TRANSCRIRE DE SA PROPRE MAIN LE RESULTAT DES VOTES DE LA COUR ET DU JURY ;

7QU'IL SUFFIT QUE MENTION EN SOIT FAITE D'UNE MANIERE QUI, COMME EN L'ESPECE, NE LAISSE PLACE A AUCUNE INCERTITUDE SUR LE SENS DES REPONSES FORMULEES ET SUR LA MAJORITE PAR LAQUELLE ELLES SE SONT EXPRIMEES, LE CARACTERE D'AUTHENTICITE DES DECISIONS INTERVENUES ETANT GARANTI PAR LES SIGNATURES CONJOINTES DU PRESIDENT ET DU PREMIER JURE SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS ;

8D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

9ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

10REJETTE LE POURVOI.